Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
 
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Un maire peut-il refuser de prêter une salle à une association ?

Si le maire est compétent pour fixer les conditions d’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations et des partis politiques, celui-ci ne dispose pas d’une liberté totale dans la mesure où il ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe d’égalité et à la liberté de réunion.

Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [1].

Le maire, compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux

Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle municipale.
Il n’a pas à consulter le conseil municipal préalablement à sa décision, « même en l’absence de réglementation de l’usage des salles fixée par le conseil municipal » [2].
De plus, le conseil municipal doit intervenir lorsque la mise à disposition des locaux se fait à titre onéreux afin d’en fixer les tarifs [3].
Par ailleurs, le maire doit rendre sa décision en tenant compte « des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » [4]. Cette dernière ne peut donc pas être arbitraire.

Les pouvoirs du maire limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion

Le pouvoir de décision du maire dans la mise à disposition des locaux communaux n’est pas absolu.
Il est en effet tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers. Cela ne l’empêche pas de fixer des tarifs différents en fonction du type d’usager (entre un particulier et une association, par exemple) ; cependant, ces tarifs doivent être justifiés par des critères objectifs [5]. Par ailleurs, s’agissant du prêt de salles communales à des associations et partis politiques, celui-ci ne constitue pas un droit mais une simple faculté. Pour autant, un maire ne peut refuser de prêter une salle municipale à une association en raison de sa nature, et par exemple, ne pas accorder de mise à disposition d’un local à une formation politique en raison du seul fait de sa nature politique [6]. Cela aboutirait en effet à porter atteinte à la liberté de réunion et d’association.

Le juge admet des refus motivés par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général [7].
Ainsi, une association ou un parti politique qui se verrait refuser la mise à disposition de locaux communaux de façon arbitraire et discriminatoire peuvent contester cette décision devant le juge administratif, notamment par la voie du référé-liberté [8].

Un conseil municipal qui peut restreindre l’usage des locaux communaux

Si la commune entend se doter d’une réglementation de l’utilisation des salles communales, celle-ci, votée sous forme de délibération, peut restreindre l’usage des salles communales, en en excluant certaines catégories d’associations. A l’appui de cette réglementation, le maire accordera, ou non, le prêt ou la location d’une salle.

Là encore, ces restrictions municipales doivent se fonder sur des motifs non discriminatoires et tirés de la bonne gestion du domaine public communal, l’affectation du lieu en cause ou un autre motif d’intérêt général.

Ces délibérations, tout comme les arrêtés du maire, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A l’occasion d’un tel recours, le juge a admis une délibération prévoyant la location d’un local communal à « toutes associations, groupements et organismes laïques ou religieux, à l’exclusion des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée de la durée légale des campagnes électorales », le conseil municipal ayant pour objectif de « mettre l’utilisation des locaux appartenant à la commune à l’abri de querelles politiques ou religieuses  », « sauf pendant les campagnes électorales » [9].

Chloé Schmidt-Sarels
Avocate en droit public
www.css-avocate.fr

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Notes de l'article:

[1Art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

[2CE, 21 juin 1996, Assoc. « Saint-Rome demain », n°134243, Lebon T. 679.

[3CE, 30 octobre 1996, Epx Selmi, n°123638, Lebon T. 746.

[4Article L. 2144-3 op. cit.

[5Civ. 1re , 13 mai 2014, n°12-16.784.

[6CE, 15 mars 1996, M. Cavin, n°137376, Lebon 16.

[7CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n°09BX01310.

[8CE, ord., 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, n°352106

[9CE, 5/3 SSR, 21 mars 1900, Commune de la Roque-d’Anthéron, n°76765.

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Vos commentaires

  • par Romain , Le 6 juillet 2020 à 12:04

    Bonjour,

    La commune ou nous pratiquons le football en salle depuis quelques années a subitement décidé que la salle n’était pas adapté à cette pratique, prétextant des dégradations liées aux impacts de ballon.
    Cette salle est pourtant équipée de buts et de paniers de baskets.
    Le maire refuse même de nous fournir un retour par écrit sur le sujet, est-ce bien normal ?

    Merci d’avance,
    Romain

  • par weinachter , Le 2 décembre 2019 à 15:54

    Bonjour Maître,

    Article très intéressant.
    Je vous soumets un cas particulier. Il s’agit d’un particulier à qui l’on a autorisé à occuper la salle dédiée aux seules séances du conseil municipal pour l’organisation d’une réunion.
    Le maire peut-il louer cette salle à titre gracieux ou onéreux ?

    En vous remerciant

  • par Charlotte Bertoldi , Le 23 octobre 2019 à 12:33

    Bonjour,

    Je suis membre d’une association de parents d’élèves et la maire de notre commune nous refuse l’accès à salle des fetes communale sous prétexte qu’il la loue le lendemain à une autre association du village et qu’il craint que nous ne la nettoyions pas correctement. A-t-il le droit ? Merci d’avance de votre réponse.

  • par AHML , Le 5 août 2019 à 17:07

    Bonjour,
    Nous venons de créer une association sportive sur notre commune. Le siège social est bien sur la commune de notre demande. La mairie nous refuse le prêt de la salle sportive, en estiment que notre association n’est pas de la commune. En effet, notre association porte le nom du sport en question suivie d’une ville plus importante de la même agglomération (et connue). Le refus est du fait que notre association ne porte pas le nom de la commune ou nous demandons la salle, mais alors que nous l’avons crée et le siège social est bien dans la commune de notre demande. Est-ce un motif recevable pour un refus de salle ? Qu’elles sont les recours possibles ? vers qui s’orienter ?.
    Pour info, nous rencontrerons le Maire de la commune fin aout/ début septembre...
    En vous remerciant,

  • Bonsoir, je me permets de vous écrire car je rencontre un souci dans la mise à disposition d’une salle communale pour mon association.
    En effet, j’ai décidé de créer mon association sportive en mai, après avoir consulté le maire de mon village, qui m’a donné son aval et m’a assuré des créneaux horaires pour dispenser mes cours.
    Un mois plus tard, alors que j’avais effectué les démarches pour créer mon association et surtout engagé des frais (publicité, publication au journal officiel, etc...) je suis retournée le voir afin de lui donner mes statuts et de valider définitivement mes horaires et là ! surprise et surtout grosse déception, il me dit qu’au final, la MJC du village, qui a 40 ans d’ancienneté, a priorité pour disposer de la salle et qu’il va me falloir attendre leur créneaux pour voir ce qu’il reste.
    Ce soir, un appel du maire m’annonce que la MJC a décidé d’occuper tous les créneaux et que je ne peux donc dispenser aucun cours dans mon village.
    Y a t-il un recours légal face à cette décision ?

    Merci par avance pour votre réponse

    • par Me Chloé Schmidt-Sarels , Le 10 juillet 2019 à 16:12

      «  La mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées.   » (CAA Nancy, 8 juin 2017, N° 16NC01809)

      En l’espèce, la réponse du maire ne peut que s’analyser comme une décision de refus de vous mettre à disposition une salle communale.

      Dans ces conditions, il semble qu’un tel refus soit illégal puisque le maire ne motive son refus par aucune des considérations de l’article L. 2144-3 du CGCT  :

      - Rien n’indique que les nécessités de l’administration des propriétés communales imposent que la mise à disposition d’une salle vous soit refusée  ;

      - Rien n’indique que le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public imposent que la mise à disposition d’une salle vous soit refusée.

      A plus forte raison, si toutefois un des motifs précités venait à être vérifié, un tel refus ne peut que porter atteinte à l’égalité des traitements des associations dès lors que la MJC a obtenu la mise à disposition totale de la salle communale à votre détriment.

      Vous pouvez donc former un recours gracieux devant le maire de votre commune en lui demandant de vous mettre la disposition la salle communale pour que vous puissiez y tenir les activités de votre association.

      A défaut de réponse de la part du maire dans un délai de 2 mois ou s’il vous oppose un refus explicite, vous pourrez former un recours au fond en annulation de cette décision, ou un référé liberté devant le juge administratif (fondé sur le principe d’égalité et sur la violation de la liberté de réunion), tendant à l’annulation de la décision de refus et tendant à enjoindre le maire de vous mettre à disposition une salle communale.

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