Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [1].
Le maire, compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux
Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle municipale.
Il n’a pas à consulter le conseil municipal préalablement à sa décision, « même en l’absence de réglementation de l’usage des salles fixée par le conseil municipal » [2].
De plus, le conseil municipal doit intervenir lorsque la mise à disposition des locaux se fait à titre onéreux afin d’en fixer les tarifs [3].
Par ailleurs, le maire doit rendre sa décision en tenant compte « des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » [4]. Cette dernière ne peut donc pas être arbitraire.
Les pouvoirs du maire limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion
Le pouvoir de décision du maire dans la mise à disposition des locaux communaux n’est pas absolu.
Il est en effet tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers. Cela ne l’empêche pas de fixer des tarifs différents en fonction du type d’usager (entre un particulier et une association, par exemple) ; cependant, ces tarifs doivent être justifiés par des critères objectifs [5]. Par ailleurs, s’agissant du prêt de salles communales à des associations et partis politiques, celui-ci ne constitue pas un droit mais une simple faculté. Pour autant, un maire ne peut refuser de prêter une salle municipale à une association en raison de sa nature, et par exemple, ne pas accorder de mise à disposition d’un local à une formation politique en raison du seul fait de sa nature politique [6]. Cela aboutirait en effet à porter atteinte à la liberté de réunion et d’association.
Le juge admet des refus motivés par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général [7].
Ainsi, une association ou un parti politique qui se verrait refuser la mise à disposition de locaux communaux de façon arbitraire et discriminatoire peuvent contester cette décision devant le juge administratif, notamment par la voie du référé-liberté [8].
Un conseil municipal qui peut restreindre l’usage des locaux communaux
Si la commune entend se doter d’une réglementation de l’utilisation des salles communales, celle-ci, votée sous forme de délibération, peut restreindre l’usage des salles communales, en en excluant certaines catégories d’associations. A l’appui de cette réglementation, le maire accordera, ou non, le prêt ou la location d’une salle.
Là encore, ces restrictions municipales doivent se fonder sur des motifs non discriminatoires et tirés de la bonne gestion du domaine public communal, l’affectation du lieu en cause ou un autre motif d’intérêt général.
Ces délibérations, tout comme les arrêtés du maire, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A l’occasion d’un tel recours, le juge a admis une délibération prévoyant la location d’un local communal à « toutes associations, groupements et organismes laïques ou religieux, à l’exclusion des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée de la durée légale des campagnes électorales », le conseil municipal ayant pour objectif de « mettre l’utilisation des locaux appartenant à la commune à l’abri de querelles politiques ou religieuses », « sauf pendant les campagnes électorales » [9].
Discussions en cours :
Mon association organise des ateliers de langue dans des salles municipales qui leur sont allouées à titre gracieux, or des enseignants sont auto entrepreneurs, j’ai lu un article sur ce sujet, le prêt à titre gratuit de salle municipale est alors considéré comme subvention, le president de l’association soutient que ceci est totalement faux. La question se pose, si c’est illégal, qu’en est-il pour les assurances, comment sont couverts les professeurs et les apprenants ?
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour cet article très instructif sur le sujet.
Membre d’une association à laquelle ma commune prête des salles, je m’interroge sur la légalité des pratiques d’une autre association qui utilise ces mêmes locaux.
Après avoir constaté des manquement aux règles d’utilisation des locaux (lieux laissés dans un état déplorable avec des détritus trainant de partout) avons récemment appris que l’association en question prête le local sur les créneaux qui lui ont été alloués à une autre association qui n’a pas signé de convention avec la mairie (association qui a par ailleurs des locaux qu’elle loue auprès d’un bailleur privé).
Ce mésusage des locaux entrainant des désagréments pour notre association qui se retrouve très souvent à devoir faire un grand ménage avant de pouvoir utiliser les locaux, voire à retrouver des personnes n’appartenant pas à notre club dans les locaux sur nos créneaux, j’ai contacté la mairie qui m’a simplement répondu que la personne en charge des locaux prêtés aux associations était absente pour longue maladie et que cela devrait donc attendre son retour sans m’en dire plus.
Du coup, je voudrais savoir si cette cession de locaux d’une asso à une autre est légale , et qui est responsable en cas de dégradation (l’asso à qui la mairie à prêté le local, ou la seconde asso qui s’est greffée sur ce prêt, ou la mairie qui ne fait rien pour gérer le problème ?).
Merci d’avance pour votre retour.
l’ancien maire de la commune nous avait fourni une salle de classe vide suite à la fermeture de l’école pour notre association (slot circuit 24). nous sommes une vingtaine de membres, nous avons monté un circuit. aujourd’hui le nouveau maire élu au dernière élection veut nous expulser de cette salle !!!
a t il le droit ?
quel sont nos recours ?
Bonjour,
La commune ou nous pratiquons le football en salle depuis quelques années a subitement décidé que la salle n’était pas adapté à cette pratique, prétextant des dégradations liées aux impacts de ballon.
Cette salle est pourtant équipée de buts et de paniers de baskets.
Le maire refuse même de nous fournir un retour par écrit sur le sujet, est-ce bien normal ?
Merci d’avance,
Romain
Bonjour Maître,
Article très intéressant.
Je vous soumets un cas particulier. Il s’agit d’un particulier à qui l’on a autorisé à occuper la salle dédiée aux seules séances du conseil municipal pour l’organisation d’une réunion.
Le maire peut-il louer cette salle à titre gracieux ou onéreux ?
En vous remerciant