Par Benjamin Blanc, Avocat.
 
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Nouveau calcul du taux d’intérêt légal.

L’article L.313-2 du Code monétaire et financier fixe les modalités de calcul du taux d’intérêt légal.

Auparavant ce taux était « égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines  ».

Concrètement ce taux, dans une économie atone, était quasi nul.

Pour mémoire, pour les années 2013 et 2014, il était de 0,04 %.

Ce faible taux incitait les mauvais payeurs à ne pas régler leurs dettes car une condamnation par les juridictions assortit des intérêts légaux n’était dans ce cas pas assez coercitive.

Ce faible taux a également contribué à multiplier les contentieux relatifs à la nullité du taux effectif global (TEG) dans la mesure où en cas de constatation d’un vice dans le calcul du TEG, le taux légal trouve alors à s’appliquer.

L’article L.313-12 du Code monétaire et financier a été modifié par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

Désormais, le taux d’intérêt légal est différent selon que le créancier est un particulier ou un professionnel et sera actualisé une fois par semestre.

Son mode de calcul est également différent.

C’est ainsi qu’un décret n°2014 - 1115 du 2 octobre 2014, publié au Journal Officiel le 4 octobre 2014, est venu insérer un article D.313-1-A dans le code monétaire et financier.

Désormais, le calcul de ce taux se fera de la manière suivante :

-  Lorsque le débiteur est un particulier et que le créancier est un particulier le taux d’intérêt légal sera calculé en calculant l’écart entre les taux BCE + 60 % et le taux des crédits à la consommation,

-  Dans tous les autres cas, le taux d’intérêt légal sera calculé en appliquant l’écart entre le taux BCE + 60 % et le taux des crédits aux sociétés non financières.

C’est ainsi que dans ce dernier cas, le plus répandu, le taux d’intérêt légal devrait être autour de 2 % pour le premier semestre 2015.

Contester le taux effectif global d’un crédit immobilier ne pourrait dès lors plus être aussi avantageux.

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

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Vos commentaires

  • Bonjour,

    Ce taux de 2%, s’il était confirmé, serait supérieur à la plupart des taux issus des formules de révision des prêts immobiliers à taux variable.

    Les établissements condamnés à appliquer le taux légal en raison de l’irrégularité du contrat, voient de fait leur condamnation annulée.

    Les taux fixes de courte durée ont déjà inférieurs...

    Il est à craindre que les prêteurs aient de beaux jours devant eux.

    • Comment est calculé le taux d’intérêt légal du 1er semestre 2015

      Nous allons reprendre chaque terme, irons sur le site de référence qui va nous permettre d’extirper un chiffre clair, pour finir par une simulation globale de l’indice. Nous attendons une réponse de la Banque de France pour valider définitivement ces chiffres et cette logique.

      1. Taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré. Cliquer içi. Au 10 septembre 2014, le taux est de 0,05%. une réunion du Conseil des Gouverneurs de la BCE a permis, le 4 décembre 2014, de décider que ce taux resterait inchangé, soit 0,05%. Le prochain comité de ce même Conseil se tiendra le 22 janvier 2015. Il affectera donc le taux d’intérêt légal du second semestre 2015, si aucun autre comité ne venait à se tenir.

      2. Le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale est inférieure ou égale à un an. Cliquer içi. Le dernier indice connu est de 2,61% pour le mois d’octobre 2014, nous allons suivre les indications qui parlent d’une moyenne mathématique des 24 derniers mois. Nous trouvons, d’octobre 2012 au mois d’octobre 2014, le taux de 2,87%. Nous avons volontairement retenu l’indice des crédits inférieurs à un million d’euros, mais cette précision n’est pas apportée dans le décret. Il pourra très logiquement porter à contestation, pour les personnes ayant en emprunt supérieur à ce seuil.

      3. Le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. A priori idem que 1. Même si la notion de "en vigueur simultanément" reste à valider, pouvant faire croire qu’il faudrait éventuellement prendre la moyenne des 24 mois glissants deux mois avant le début du semestre considéré. Retenons par hypothèse le chiffre de 0,34%, qui est la moyenne mathématique non pondérée des 24 derniers mois.

      Maintenant, les calculs :

      a. L’écart = 2,87% - 0,34% = 2,53%

      b. La moyenne de l’écart des 24 derniers mois entre les indices 2. et 3.

      c. 60% = 2,53% x 60% = 1,52%

      d. La pondération = 60% de 1,52% + 40% de 0,05%

      e. La somme = 0,91% + 0,02% = 0,93%

      A priori, c’est le mode de calcul du taux d’intérêt légal du 1er semestre 2015 qui est de 0,93%.

      Source : http://www.expertiseurs-du-credit.fr/actualites/13-credit-immobilier/143-tx-interet-legal-2015

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