Par Benjamin Blanc, Avocat.
 
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Nullité du taux d’intérêt et taux légal.

Aux termes de l’article 1907 du Code civil et de l’article L.313-2 du Code de consommation, le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global doivent être fixés par écrit.

Il est désormais bien connu que l’absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de prêt ou son caractère erroné entraîne la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels et l’application rétroactive du taux légal.

C’est ainsi que la Haute juridiction a jugé que :

« L’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d’intérêt contractuel du taux de l’intérêt légal » [1].

Ainsi en cas de substitution du taux légal au taux conventionnel, la Cour de cassation avait jugé que le taux légal applicable était celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et doit subir les modifications successives que la loi lui apporte [2].

Plus concrètement, en cas de nullité du taux conventionnel il convenait de recalculer les intérêts annuellement.

A titre de rappel ce taux légal est de 0,04 % en 2014 et était également de 0,04 % en 2013.

Par un arrêt qui a les honneurs de la publication, cette même 1ère Chambre civile revient sur cette jurisprudence de 1992 et énonce dans son arrêt du 15 octobre 2014 un nouveau principe :

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans le prêt et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun des actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt » [3].

Il ne convient donc plus d’actualiser annuellement le taux légal à la suite d’une condamnation, mais d’appliquer pendant toute la durée du contrat le taux légal en vigueur au jour de la souscription du contrat de prêt.

Il s’agit d’une jurisprudence de bon sens qui vient stabiliser, voire sécuriser, la situation des emprunteurs qui avaient obtenus la nullité du taux conventionnel mais, qui chaque année, découvraient le nouveau taux d’intérêt.

Dans certaines hypothèses celui-ci pouvait d’ailleurs être supérieur au taux conventionnel.

Cet arrêt ne pourrait être lu sans avoir à l’esprit le décret du 2 octobre 2014 qui vient donner le nouveau mode de calcul de l’intérêt légal et l’augmente de façon significative.

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

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Notes de l'article:

[1Cass. Civ. 1ère, 19/09/2007, n°06-16.964 et n°06-18.924

[2Cass. Civ. 1ère, 21/01/1992, n°90-18116, n°90-18119, n°90-18120, n°90-18122

[3Cass. Civ. 1ère, 15/10/2014, n°13-16555

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Vos commentaires

  • par BELAD , Le 22 octobre 2015 à 15:54

    Bonjour,
    ma question est la suivante, quand est-il de l’acte sous seing, l’absence du taux d’intérêt génère dans un acte entre particuliers entraîne t-il la même solution que pour le contrat de prêt ?

  • Dernière réponse : 23 mars 2015 à 22:30
    par anonymous , Le 18 décembre 2014 à 11:34

    Bonjour,

    Je pense que votre analyse est incomplète voire trompeuse.
    Une faute de la banque doit etre sanctionnée.
    Aussi il convient désormais de choisir le meilleur des deux cas entre :
    - application constant du taux d’intérêt légal à la date du fait générateur
    - application du taux d’intérêt légal mis à jour chaque année.

    cordialement,

    • par Blanc , Le 18 décembre 2014 à 14:56

      Cher Monsieur Collin Maxime,

      Il serait sage que vous nuanciez vos propos.

      J’émets un avis qui souffre la critique, mais le qualificatif "trompeur" est lourd de sens et est insultant.

      Cet arrêt du 15 octobre 2014 a le mérite d’ouvrir le débat et je propose mon analyse.

      Vous pouvez en émettre une différente et argumenter votre position.

      Or je ne trouve aucune pertinence dans votre message, si ce n’est que nous sommes d’accord sur votre premier point.

      Cordialement,

    • par erreur teg , Le 15 janvier 2015 à 13:37

      Bonjour,
      Je suis d’accord avec cette réflexion, une faute doit être sanctionné !
      Pourquoi appliqué un taux légal, qui pourrai être supérieur et ou avec un faible écart au taux conventionnel ?
      Pourquoi intenté une action en justice pour obtenir une réparation en sa défaveur ?
      Les taux d’emprunts sont très bas actuellement une simple renégociation apporterai satisfaction
      à l’emprunteur.
      les conclusions des conseils doivent tenir compte de ces éléments.
      Le bons sens de cet arrêt ne peut être la seul règle applicable.

      Cordialement

    • par Morel Jean Marie , Le 31 janvier 2015 à 14:36

      Je pense que ces critères ne peuvent tenir :
      J’ai actuellement un prêt contracté en 1989 (taux legal en 1989 7.82% ) au aux légal de 5.5 % pour lequel le TEG a été annoncé aussi à 5.5% (erreur flagrante).
      Si on s’en tient à cette disposition, lorsque je vais obtenir la déchéance du taux conventionnel, je vais me voir appliqué le taux légal à la souscription en 1989 !! dans ce cas je vais devoir indemniser la banque !!!!!!!

      Cette décision du 15 octobre de la chambre civile me parait bien surprenante !
      Qu’ en pensez vous ?

      bien cordialement

    • par Blanc , Le 2 février 2015 à 09:37

      Cher Monsieur, Chère Madame,

      Votre interrogation est très particulière et je vous invite à prendre connaissance d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 n°C-565.

      Par ailleurs, pour répondre à votre cas personnel, quelques pistes de réflexion s’offrent à vous :

      - Pensez-vous pouvoir agir en justice ? Question de la prescription ;
      - La Banque peut-elle agir en justice ? Question de la prescription mais également du consentement ;
      - Pensez-vous avoir un intérêt à agir ? Je ne le crois pas.

      J’espère avoir répondu à vos interrogations.

    • par Blanc , Le 2 février 2015 à 10:04

      Pour répondre au message du 15 janvier, je suis parfaitement d’accord avec ce qui est écrit.

      Je propose dans la plupart des cas aux personnes qui viennent me consulter de tenter dans un premier temps de renégocier leur crédit ou d’essayer de le racheter.

      Il s’avère cependant que lorsqu’on vient me consulter c’est en raison de l’échec de ces tentatives.

    • par Martin , Le 23 mars 2015 à 22:30

      Bonjour à tous
      j ai besoin d un conseil
      Voilà la situation :
      nous avons contracté un prêt Immo avec ma femme il y a maintenant un peu moins de deux ans. Aujourd’hui nous souhaitons renégocier notre prêt, mais notre conseillère (qui est la responsable de l agence) m informe (verbalement) lors de notre entretien qu’elle s’est trompée dans le lissage des différents prêts qui constitue le montage. Pour autant elle a la gestillesse de me rappeler que le rachat du prêt par une autre Banque me coûtera des pénalités. Je vous avou être tres surpris de cette attitude. Néanmoins ma question est la suivante :
      Peut on demander auprès d une juridiction compétente, réparation et quel est le therme exacte ?
      A défaut qu’elle est l attitue des organismes bancaires lorsque ils sont mis devant lors
      responsabilités ?
      Merci à tous pour votre analyse et conseil.

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