1- Quand le juge aux affaires familiales considère que le droit de visite et d’hébergement doit être conditionné à l’absence d’animal au domicile.
Tout le monde connait La Belle et Le Clochard ?
Tout le monde se souvient de cette belle Lady si triste d’être délaissée par ses maîtres au profit du bébé qui vient de naître ?
Et bien, le Juge aux affaires familiales de Nanterre a lui aussi considéré sur la base d’un rapport vétérinaire, qu’un chien pouvait manifester des signes de jalousie, à la naissance d’un enfant, et ainsi être dangereux pour l’enfant.
Dans cette affaire, la maman demandait au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre que le père fasse garder son chien dès lors qu’il exerçait son droit de visite et d’hébergement.
Pour se faire, la mère a fait expertiser son chien auprès de la société " Hautes études canines" laquelle a indiqué : "ce chien a toujours vécu avec (...) de sorte qu’il a nécessairement eu la primeur de toutes les attentions affectives du couple" qu’en outre le chien connaissait des privilèges relationnels importants de sorte que le bébé a pu être considéré par l’animal comme un rival potentiel et créer un état de conflit latent entre le chien et le bébé."
De son côté , le père verse à la procédure un compte rendu de consultation de comportement du chien établi par un docteur en médecine vétérinaire et comportementaliste diplômé qui conclut que "les éléments rapportés par ...ne permettent pas de suspecter une maladie comportementale avec de l’agressivité ou de faire l’hypothèse d’un danger immédiat pour des enfants en bas âge, plus qu’avec n’importe quel chien de même race ou de même nature."
Sur la base de ces différents rapport, le Juge aux affaires familiales a statué au titre des mesures provisoires sur le droit de visite et d’hébergement du père qu’il a conditionné à l’obligation de faire garder le chien par le père lors de ses temps de garde et à ses frais.
2- Résidence de l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce, droit de visite et d’hébergement.
L’animal domestique est considéré comme une chose et comme un bien meuble par nature conformément aux dispositions de l’article 258 du code civil.
Ainsi le Juge aux affaires familiales ne peut absolument pas se prononcer sur la résidence de l’animal voire sur le droit de visite et d’hébergement de l’animal.
Il s’agit pourtant d’une question de plus en plus fréquente.
Il faudra donc attendre la liquidation du régime matrimonial pour que l’on puisse statuer sur le sort de l’animal.
Si le chien par exemple est un bien commun, il faudra alors en demander l’attribution dans le cadre des opérations de partage devant le notaire et s’il s’agit d’un bien propre le prouver.
Le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur la résidence de l’animal ou son droit de garde.
Le juge aux affaires familiales reste compétent en revanche pour homologuer un accord sur la jouissance de l’animal et indiquer les modalités de prise en charge des frais inhérents à l’animal.
Dans une autre affaire de divorce, le juge aux affaires familiales d’Evry a du se prononcer sur la résidence de l’iguane de la famille !
Ainsi, il a été indiqué : "la jouissance de l’iguane est attribuée à M. E X, à charge pour Mme C D de conserver l’animal dans son terrarium au domicile conjugal, et à charge pour M. E X de se rendre deux fois par semaine au domicile conjugal en passant par les garages et en ayant préalablement prévenu Mme C D de ses passages à horaires fixes pour assurer l’entretien de l’iguane."
L’attention des parties a été appelée par le juge aux affaires familiales sur "la nécessité de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pérenne en ce qui concerne l’iguane."
3- Attribution à titre provisoire de l’animal de compagnie dans le cadre d’une procédure de divorce.
Il a été indiqué dans une autre affaire récente que le droit au respect de la vie familiale exige que le juge du divorce statue sur la demande d’attribution d’un animal de compagnie du couple et sur la demande d’attribution de sa jouissance : "que dès lors, en jugeant qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la demande portant sur le chien, bien dont la jouissance serait discutée lors des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, la Cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le Préambule de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie."
Le juge du divorce doit statuer sur la demande d’attribution de la jouissance d’un animal de compagnie du couple, ne serait-ce qu’à titre provisoire conformément à l’article 267 alinéa 1er du Code civil par fausse application.
En conclusion, alors que la justice est censée se moderniser, on assimile toujours l’animal à une chose, ce qui permet de gérer le sort de l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce qu’au stade des opérations de liquidation sauf à ce que les époux aient trouvé un accord préalable.
Il est important, en tout de cause, de bien envisager tous les éléments relatifs à votre divorce avec votre avocat et votre animal de compagnie en fait nécessairement partie, ne serait ce que pour la prise en charge des frais inhérents à l’animal ( frais de vétérinaire, alimentation etc.).
