Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Le juge de la mise en état de règlement amiable (ARA). Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 est inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot non exclusif mais le plus souvent pertinent pour ordonner le renvoi à une audience de règlement amiable. La question se pose alors du champ d’application de l’ARA (1) des conditions d’ouverture d’une orientation du procès en ARA (2) du déroulement de l’ARA (3) (...)14 novembre 2023 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’audition libre. Par Alain Bollé, Avocat.
La personne entendue sous le statut de l’audition libre peut être assistée d’un avocat, qui peut lui prodiguer des conseils pendant toute la durée de l’interrogatoire. Par ailleurs, à l’issue de l’audition, cet avocat a la faculté de poser des questions ou de produire des observations écrites.2 novembre 2023 lire la suite
Qu’entend-on par Audience de Règlement Amiable (ARA) ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors du champ d’application de l’ARA (1) des conditions d’ouverture d’une orientation du procès en ARA (2) du déroulement de l’ARA (3) de l’issue de l’ARA (4) et de la fin de l’instance (...)26 octobre 2023 lire la suite
Qu’entend-on par césure du procès civil ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors des conditions d’ouverture d’une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du prononcé du jugement partiel et des voies de recours (3) et de la poursuite de la mise en état et de l’issue de l’instance (...)23 octobre 2023 lire la suite
Circulaire du 17 octobre 2023 d’application de la politique de l’amiable : ARA et césure. Par Jean-François Carlot, Avocat.
Une circulaire du 17 octobre 2023 [1] vient apporter des précisions sur la mise en application du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, en ce qui concerne l'Audience de Règlement Amiable (ARA) et la césure du procès.19 octobre 2023 lire la suite
La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant. Par Benoit Henry, Avocat.
L’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions d’instance exclusivement liées au retard de traitement des dossiers. Dans cette perspective, les juridictions, les avocats, les parties sont actuellement en souffrance. Article actualisé par son auteur en décembre (...)3 octobre 2023 lire la suite
Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
La réintroduction de l’article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu’est-ce qu’une tentative amiable satisfaisante ? Satisfaisante pour le « tiers amiable compositeur » qui doit réaliser une démarche suffisante et valable, Satisfaisante pour les parties au différend qui doivent correctement être informées sur le processus amiable proposé pour faire un (...)2 octobre 2023 lire la suite
Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable [2] et la césure du procès [3].22 septembre 2023 lire la suite
Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel. Par Ali Chellat, Avocat.
La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine de l’instance d’appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné ? La déclaration d’appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable (...)19 septembre 2023 lire la suite
Prescription et vices cachés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables. Par Alexandre De Lorgeril, Avocat.
Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en garantie contre les vices cachés, qui avait longtemps opposé les chambres civiles.18 septembre 2023 lire la suite
La médiation : une alternative au tout juridique pour résoudre les situations de discrimination au travail. Par Matthieu Poirot.
La discrimination est un énorme souci, à la fois humain, mais également pour la performance des organisations. C'est également un risque juridique et d'image majeur pour une organisation. Afin de répondre à cette problématique, le développement des modes alternatifs de règlements des conflits ( Alternative Dispute Resolution ou ADR en Anglais) est un impératif pour les entreprises. Cette méthode pourrait fortement se développer parallèlement à (...)13 septembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête ? Par Christaine Verdero, Etudiante.
Je jure de bien et loyalement remplir mes missions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent ». « Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ». Tel est l'engagement solennel que devra prendre, à l'instar des autres professionnels du domaine judiciaire comme les avocats et les magistrats, un candidat au poste d'assistant d'enquête avant toute entrée (...)12 septembre 2023 lire la suite
L’audience de règlement amiable et la césure du procès. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a ajouté l’audience de règlement amiable (ARA) aux dispositifs de résolution amiable déjà existant (Conciliation, médiation, procédure participative…), notamment en matière familiale, laquelle est confiée à un juge distinct de celui chargé d’une affaire. Les contestations qui n’ont pas été réglées dans le cadre d’une procédure amiable peuvent l’objet de jugements partiels entraînant ainsi une « césure » du (...)5 septembre 2023 lire la suite
Compétence du juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d’un placement en Unité pour Malades Difficiles. Par Victor Dumesnil, Etudiant.
Dans un arrêt rendu le 3 Juillet (C4279), le Tribunal des Conflits (publié au Recueil Lebon) a donné pleine compétence au juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d'un placement en Unité pour Malades Difficiles (UMD) et, par conséquent, son transfert dans une autre unité psychiatrique.4 septembre 2023 lire la suite
Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale. Par Anissa Firah, Avocat.
Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L 218-2 du Code de la consommation instaure un délai de deux ans pour agir. Ce bref délai est souvent ignoré, tant des consommateurs que des professionnels.31 août 2023 lire la suite
Summons by the French Police : the rights of the suspected person. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Under French law, police summons may be issued for a free hearing (« audition libre ») or a police custody (« garde à vue »). What are the form and contents of police summons ? What are the rights of the suspected person ? What is the role of the criminal defense lawyer before and during the police hearing ? What are the consequences of the police summons ? Convocation par la police française : les droits de la personne suspectée. En vertu (...)25 août 2023 lire la suite
Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate.
Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l'édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n'ont pas été atteints ? Près de quatorze ans après la première réforme, il est possible de se demander si elle a réellement permis d’accélérer la procédure d’appel pour désengorger les juridictions. Quels sont les enjeux de la judiciarisation de la vie et de la réalisation de (...)23 août 2023 lire la suite
Police custody in France : rights of the detained person. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Police custody is strictly regulated by French law. What are the rights of the detained person ? What is the duration of a police custody ? What are the legal safeguards of police custody ? What happens at the end of the police custody ? Garde à vue en France : les droits de la personne arrêtée. La garde à vue est strictement encadrée par la loi française. Quels sont les droits de la personne détenue ? Quelle est la durée d'une garde à vue ? (...)21 août 2023 lire la suite
Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.31 juillet 2023 lire la suite
La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de A à Z, qu’est-ce que c’est ? Par Marion Berthe, Avocat.
Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet article.27 juillet 2023 lire la suite
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