Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Solutions juridiques en cas d’impayés en Espagne. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
L'un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis d'une lettre de mise en demeure. Mais dans le cas où ces rappels restent sans effet, il est nécessaire en Espagne de saisir les tribunaux, car le droit espagnol ne prévoit pas de mécanisme de recouvrement extrajudiciaire, comme c'est le cas en France, où (...)19 juillet 2023 lire la suite
Dessaisissement du Juge d’instruction au profit de la JIRS. Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste.
L’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au (...)19 juillet 2023 lire la suite
L’ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.12 juillet 2023 lire la suite
Droit du créancier : Cautionnement et suspension des poursuites contre la caution en sauvegarde. Par Yohanne Kessa, Doctorant en Droit.
Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est autonome. Elle devrait également gouverner le régime du recours contre la caution. Par-delà la ratio legis, la règle s’explique aussi par l’arrêt des poursuites individuelles qui n’affecte que le droit de poursuite du créancier contre le débiteur principal et (...)10 juillet 2023 lire la suite
Demande de mise en liberté et impartialité du juge d’appel. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [1] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans préjugement. Il s’agit là d’un socle reconnu par de nombreux textes tant nationaux [2] qu’internationaux [3].3 juillet 2023 lire la suite
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".28 juin 2023 lire la suite
Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat.
Le placement de l’assignation doit non seulement être effectué sous un certain délai impératif mais il doit aussi, s’agissant des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’être par un avocat territorialement compétent21 juin 2023 lire la suite
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.6 juin 2023 lire la suite
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les conditions des articles L622-24 à L622-27 du Code de (...)16 mai 2023 lire la suite
Litiges inférieurs à 5 000 euros de nouveau soumis à l’obligation de démarche amiable. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui (...)12 mai 2023 lire la suite
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié. Par Edouard Adelus, Avocat.
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Mais que faire quand la personne refuse de se faire examiner par le médecin ou qu'il existe un conflit familial qui aboutit également à cette impossibilité (...)3 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : du judiciaire au conventionnel (partie 2). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« Choisir son temps, c’est gagner du temps » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B (...)2 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : appel et délais pour conclure (partie 1). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« On ne peut oublier le temps… qu’en s’en servant » (Baudelaire : " Les fleurs du mal"). En ces temps de valorisation du recours à l’amiable au cœur de la procédure judiciaire, la question des délais, de la temporalité de la médiation et du procès demeure essentielle.27 avril 2023 lire la suite
Détention provisoire : point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le lendemain de la transcription de l’appel - tout en ne sanctionnant pas l’écoulement du délai entre l’intention et la déclaration d’appel.30 mars 2023 lire la suite
Le bâtonnier et la conciliation. Par Emmanuel Durand, Médiateur.
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 publié au bulletin bimensuel sur la question du caractère obligatoire de la tentative de conciliation préalable à la saisine du bâtonnier comme arbitre du contentieux du contrat de collaboration libérale.23 mars 2023 lire la suite
De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable ? Par Aurore Le Guyon, Avocat, et Claire Mandon, Juriste.
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures, peut en cas de nécessité comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 février 2023, vient apporter quelques précisions quant à l’écoulement de ce délai, lesquelles vont de facto avoir pour effet (...)20 mars 2023 lire la suite
Les étapes d’un recouvrement efficace. Par Virginie Audinot, Avocat.
Lorsqu’une entreprise établit une facture à son client, elle en devient alors le créancier, et le client, jusqu’au complet paiement, le débiteur. Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont souvent victimes de perdition de leur trésorerie dans le cadre de factures dont le règlement n’a certes pas été honoré, mais le recouvrement pas efficacement (...)8 mars 2023 lire la suite
Surendettement de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste.
En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l'entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues de son patrimoine personnel. Ainsi pourrait-on dire, à chaque patrimoine, sa procédure.7 mars 2023 lire la suite
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