Il convient de préciser que cette mesure de relance par la demande ne concerne pas les fonds investis dans des entreprises solidaires. De plus, elle ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Les fonds peuvent être retirés sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Toutefois, si l’entreprise a conclu un accord de participation prévoyant que la participation serait affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, à des parts ou des actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements alors, leur déblocage est lui aussi subordonné à un accord. Il en va de même pour un accord d’intéressement conclu avec les mêmes finalités.
A titre d’illustration, l’accord pourrait limiter le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits qu’à une partie des avoirs en cause.
Pour s’assurer que les salariés disposeront toujours « d’un bas de laine » en cas d’hiver difficile, le gouvernement a souhaité que les sommes versées ne dépassent pas un plafond global de 20 000 € net de prélèvements sociaux.
Les entreprises ont deux mois depuis la promulgation de la loi pour informer leurs salariés des possibilités de déblocage anticipé de leurs économies placées « en couveuse ».
Si les salariés plébiscitent ce droit nouveau, ils devront conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en cas de demande de l’administration fiscale.
Au premier anniversaire de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.
De la sorte, nous en apprendrons davantage sur les comportements des salariés en matière de gestion de leurs épargnes salariales.
« La cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue : pas un seul petit morceau de mouche ou de vermisseau… ? »
Source
Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Discussion en cours :
Merci pour cet article très intéressant.
Ma question est la suivante : l’employeur a une obligation d’information de ses salariés concernant ce nouveau cas de déblocage exceptionnel.
Quid des anciens salariés ? L’employeur doit-il également le tenir informé ?
Merci de votre retour
Cordialement
Sandrine ARAUJO
Juriste