Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Comment calculer le délai de prescription des infractions sexuelles sur mineur ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d’infractions sexuelles sur mineurs n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des précédentes lois afin de clarifier le calcul des délais de prescription.19 avril 2024 lire la suite
Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis le 16 janvier 2023, le Sénat et l’Assemblée nationale examinent une proposition de loi portée par Monsieur Sébastien Pla et visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Cette proposition de loi a été déposée pour répondre aux problématiques rencontrées par le milieu sportif depuis plusieurs années en matière, notamment, de violences sexuelles contre des (...)16 avril 2024 lire la suite
Eléments de comparaison du mécanisme d’application des infractions de conséquence. Par Alain Bollé.
L’infraction de conséquence est celle qui permet soit la transformation du produit d’un crime ou d’un délit, en l’occurrence le blanchiment de capitaux, soit la réception des fonds générés par l’incrimination, en l’espèces le recel et la non justification de ressources.15 avril 2024 lire la suite
Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l’aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est venue instaurer un principe de retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent et étendre la suspension de l’exercice de l’autorité parentale pour toute la durée de la procédure (...)12 avril 2024 lire la suite
Le dispositif d’appel à témoin "En quête d’indices", nouvel outil pour faire avancer les cold-cases.
Dans le cadre des affaires criminelles suivies par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont mis en place conjointement un dispositif d'appel à témoin dénommé "En quête d'indices". L'objectif étant de recueillir des informations auprès du grand public afin de favoriser la "manifestation de la vérité" et tenter de résoudre ces crimes encore non élucidés. La (...)5 avril 2024 lire la suite
La procédure de médiation pénale, explications. Par Céline Cabaud, Avocat.
Conformément à l’article 41-1 du Code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut (…) : (…) 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ». Tout (...)27 mars 2024 lire la suite
Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption. Par Matthieu Hy, Avocat.
L’arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-85.721) résout la question du cumul entre le blanchiment de droit commun et le blanchiment douanier ainsi que celle des conditions d’application de la présomption d’origine illicite en matière de blanchiment douanier.27 mars 2024 lire la suite
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie. Par Matthieu Hy, Avocat.
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l’édification d’un régime spécifique de protection des bénéficiaires d’une sûreté sur un bien confisqué.21 mars 2024 lire la suite
[Réflexion] La surveillance de masse à l’épreuve des libertés individuelles. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.
Le 17 décembre 2021, M. Patrick Calvar, ex-patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), prend la parole au procès des attentats du 13 novembre 2015. Pour lui, si « tout attentat est un échec », les attaques de novembre 2015 posent une autre question : « Voulons-nous plus de liberté ou plus de sécurité ? ». Il estime en effet que le cadre légal alors en vigueur en matière de respect des libertés individuelles revient à se priver de (...)21 mars 2024 lire la suite
L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle. Par Harold Mechiche, Avocat.
L’ordonnance pénale est procédure dite « simplifiée » visant à juger certaines infractions (contraventions et certains délits) sans comparution du prévenu et sans audience au tribunal. La procédure de l’ordonnance pénale a été créée par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Initialement réservée aux contraventions, elle a été étendue à certains délits routiers [1] puis progressivement à d’autres catégories d’infractions délictuelles (...)14 mars 2024 lire la suite
Le droit à l’effacement des données biométriques et génétiques des personnes condamnées. Par Flore Gregorini, Avocate.
Dans un récent arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des individus condamnés jusqu'à leur décès, était contraire au droit de l'Union européenne. Cette nouvelle jurisprudence de la CJUE dans le domaine de la protection des données sensibles conduira à s'interroger sur la compatibilité du droit français en la (...)12 mars 2024 lire la suite
Le cadre juridique des armes à feu imprimées en 3D. Par Flavien Berthod, Etudiant.
Début février 2024, un important réseau de fabrication d’armes à feu imprimées en 3D fut interpellé par la Police nationale. Vendues entre 1 000 euros et 1 500 euros sur les réseaux sociaux, ces armes dont le corps est constitué de plastique sont efficaces à 95% par rapport aux armes conventionnelles. Peu chère à produire et facile à trouver, ces armes incarnent une véritable menace. Quel est le cadre juridique encadrant ces armes (...)5 mars 2024 lire la suite
L’indemnisation de la perte de libido au titre du préjudice sexuel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur l'indemnisation du préjudice sexuel d'un jeune homme victime de viols alors qu'il était mineur, au titre de la perte de libido (Cass. Crim 6 février 2024 n°23-80109).2 mars 2024 lire la suite
La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, publié au Journal Officiel du dimanche 25 février 2024.26 février 2024 lire la suite
Présentation d’un mineur délinquant : la Cour de cassation rappelle le principe de publicité restreinte des débats. Par Tony Quillardet, Etudiant.
Le 6 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelait un principe fondamental : la publicité restreinte des débats lorsqu’un mineur délinquant est présenté devant une juridiction pour enfant. L'occasion de revenir sur ce qu'est ce principe, son développement et ses raisons. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-87.485, (...)23 février 2024 lire la suite
Quand la Cour de cassation invente le concubinage... sans cohabitation. Par Samy Merlo, Juriste.
Aux termes de l'article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».23 février 2024 lire la suite
[Réflexion] La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et ses incidences en droit pénal. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
La « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (n°2024-42) a été promulguée le 26 janvier 2024. Initialement présenté par le gouvernement, le texte contenait 27 articles. Le texte voté par le Parlement en contenait quant à lui 86. Par une décision en date du 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré 32 articles. La loi promulguée contient un certain nombre de dispositions liées à la matière pénale, notamment de (...)21 février 2024 lire la suite
Tout savoir sur la nature des décisions rendues en matière pénale et les voies de recours adéquates. Par Marion Berthe, Avocat.
Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le cas particulier de l'ordonnance pénale, sa voie de recours et ses délais (III).9 février 2024 lire la suite
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ? Par Flavien Meunier, Avocat et Océane Guillet, Elève-Avocate.
L'actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de « l'affaire Urgo ». Quelques éléments pour comprendre les tenants et aboutissants de ces démarches. La Loi d’Encadrement des Avantages (LEA), plus connue sous le nom de loi dite « anti-cadeaux », vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec l’industrie. Ce dispositif (...)6 février 2024 lire la suite
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