Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ? Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.
En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l’objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. Celle-ci est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées lors de son audition et à son interrogatoire. Celle-ci doit pouvoir jouir de cette liberté, dès sa mise en cause jusqu’au prononcé de son (...)29 janvier 2024 lire la suite
[Point de vue] Les incohérences du droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
En droit routier, la médiatisation de certaines affaires conduit tout un chacun à formuler des propositions visant à réprimer davantage les conducteurs. S’il est vrai que le droit pénal routier contient de multiples incohérences qui portent préjudice à la prévention des faits routiers, certaines d'entre elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux des (...)24 janvier 2024 lire la suite
L’encadrement temporel de l’enquête préliminaire en fonction de l’infraction. Par Alain Bollé, Avocat.
La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l’enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de criminalité organisée ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Le point de départ du délai, n’est plus celui du début de l’enquête, mais de l’audition de la personne mise en cause sous le régime de l’audition libre, de la garde à (...)23 janvier 2024 lire la suite
Convocation de police et garde à vue : le suspect peut-il accéder au dossier ? Par Avi Bitton, Avocat et Pauline Vilagines, Juriste.
En cas de convocation de police ou de garde à vue, le suspect peut-il consulter le dossier d'enquête (plainte, témoignage ...) ? À quel moment de la procédure pénale cet accès au dossier est-il possible : avant, pendant ou après son audition ?21 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’extradition entre le Japon et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu'est-ce que l'extradition ? Quelles sont les règles applicables à l'extradition ? Quels sont les motifs de refus de l'extradition ? Quels sont les recours contre l'extradition ?18 janvier 2024 lire la suite
[Réflexion] Le fléau de l’usurpation d’identité : quand l’usurpateur mène la belle vie. Par Rachel Nakache, Avocat.
L’usurpation d’identité, qu’elle soit civile ou numérique, est un fléau dans notre société actuelle. Se faire usurper son identité est se faire voler son nom, son prénom, son anniversaire, son numéro de sécurité sociale ou encore son pseudonyme, voire son compte sur les réseaux sociaux.16 janvier 2024 lire la suite
Tout savoir sur l’ordonnance pénale. Par Marion Berthe, Avocat.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont simples et de faible gravité.15 janvier 2024 lire la suite
Corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Dans un arrêt de chambre rendu le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est venue apporter d’utiles précisions sur le principe de légalité fixé à l’article 7 de la Convention en jugeant notamment que les dispositions françaises réprimant la corruption active des agents publics étrangers répondaient bien à l’exigence de prévisibilité de la (...)12 janvier 2024 lire la suite
Le parcours judiciaire d’une victime d’infraction pénale. Par Alain Bollé, Avocat.
L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. N’importe qui peut être victime d’une agression physique ou sexuelle, d’un vol de voiture, d’un cambriolage…, seule une action judiciaire peut permettre d’obtenir la reconnaissance du statut de victime, la réparation du préjudice et de mettre hors d’état de nuire l’auteur des (...)11 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’extradition entre la Suisse et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Francis Lindenfeld, Juriste.
L'extradition entre la Suisse et la France fait l'objet de conventions et d'accords entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Quelles sont les personnes pouvant être extradées ? Quels sont les motifs de refus d'extradition ? Quelle est la procédure d'extradition ?10 janvier 2024 lire la suite
Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par Charlotte Thominette, Avocate.
Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée.9 janvier 2024 lire la suite
Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d’enquête ? Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.
Avant et pendant la garde à vue, le suspect n'a pas un droit d'accès au dossier d'enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu'il soit poursuivi, mis en examen, ou que l'affaire fasse l'objet d'un classement sans suite.8 janvier 2024 lire la suite
Les infractions relatives aux stupéfiants : quels sont les risques encourus par leurs auteurs ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Selon l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), le nombre de personnes mises en cause pour usage de stupéfiants était de 251 400 en 2022, représentant ainsi près de 90% des personnes interpellées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ce chiffre serait est en nette augmentation depuis 2016 où il s’élevait à 182 (...)27 décembre 2023 lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ? Par Harold Mechiche, Avocat.
Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette procédure répond à un objectif de rapidité, à savoir celui d’éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie III) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.22 décembre 2023 lire la suite
La rétention du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat.
La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du droit de conduire. Elle fait suite à la commission d'une infraction au Code de la route ou d'un accident de la circulation. Cette mesure sera applicable pendant 72 ou 120 heures, selon les circonstances. (...)21 décembre 2023 lire la suite
Affaires Depardieu : que dit le droit ? Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Quand des affaires à fort potentiel médiatique se font jour, il est regrettable que le droit soit si fréquemment ignoré et la justice aussi lentement rendue car, à la différence de notions variables selon l'époque, les mœurs, l'éducation, le milieu et d'un individu à l'autre, ils constituent des points de repère susceptibles d'éviter une certaine précipitation dans la prise de position, voire la décision. Le cas Depardieu en est le parfait (...)21 décembre 2023 lire la suite
Une nouvelle forme de « sextorsion », quand l’utilisation de l’IA détruit les mineurs. Par Aaron Rellé, Juriste.
Composé du mot « sexe » et « extorsion », le phénomène de « sextorsion » via une intelligence artificielle (IA) fait de plus en plus de victimes chez les mineurs de 14 et 17 ans. Selon l’Office des mineurs (Ofmin), il existe une augmentation, sans commune mesure, de plus de 470% des signalements passant alors de 1 174 en 2022 à 5 549 fin octobre 2023. Que dit le droit sur ce sujet sensible (...)20 décembre 2023 lire la suite
Le secret des investigations et les droits de la défense. Par Mehdi Mounir, Avocat.
Les avocats occupent une position centrale en tant que gardiens des droits fondamentaux, jouant un rôle crucial dans la protection des justiciables au sein du système judiciaire. Leur responsabilité clé est de préserver la présomption d'innocence face aux risques de violation du secret de l'enquête, évitant ainsi la stigmatisation publique de leurs (...)20 décembre 2023 lire la suite
Les chiens dangereux : règlementation et explications. Par Didier Reins, Avocat.
Le droit français a classé les chiens en différentes catégories en fonction de leur dangerosité. Il existe deux catégories principales qui regroupent les chiens dangereux et qui comportent donc pour les détenteurs de ces animaux des obligations et des sanctions spécifiques.14 décembre 2023 lire la suite
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