Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs ! Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué).14 décembre 2023 lire la suite
Cumuler agression sexuelle et viol pour les mêmes faits, c’est possible ? Par Chloé Redon, Avocate et Laure Chazerain, Elève-Avocate.
Régulièrement, dans des dossiers criminels, des individus sont mis en examen, voire condamnés, pour deux infractions de nature sexuelle cumulées entre elles - une agression sexuelle et un viol - alors même que les faits sont commis lors d’une scène unique se déroulant à l’égard d’une seule et même personne (I). Ce raisonnement juridique nous semble critiquable en droit (II) et inopportun en fait (III), l’agression sexuelle précédant le viol devant, selon (...)12 décembre 2023 lire la suite
Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d’excès de vitesse. Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure a été publié au Journal Officiel du vendredi 8 décembre 2023, modifiant ainsi cet (...)11 décembre 2023 lire la suite
Quels sont les risques encourus par l’auteur d’un délit de fuite ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue » [1].8 décembre 2023 lire la suite
La qualification et la requalication des faits à l’audience. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
La qualification juridique des faits est une opération qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. C’est tenter d’assimiler des faits concrets à une catégorie abstraite énoncée par la loi. En ce sens, la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » énonce le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel il ne peut y avoir ni infraction, ni peine, sans un texte (...)7 décembre 2023 lire la suite
Procédure pénale et agrément de l’assistant familial. Par Audrey Uzel, Avocat.
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l'instruction, protection des mineurs et droits de la défense.6 décembre 2023 lire la suite
La récidive en droit routier. Par Didier Reins, Avocat.
La récidive est un mécanisme juridique qui consiste à permettre l’aggravation d’une sanction lorsqu’une personne, après avoir été condamnée pour une première infraction, en commet une nouvelle. En droit pénal routier, cette aggravation constitue un véritable couperet pour le conducteur qui doit faire face à des sanctions particulièrement lourdes. Etat des lieux et (...)5 décembre 2023 lire la suite
Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
L’écoute des victimes par la CIIVISE [2] a fait ressortir que l’idée commune du droit à l’oubli qui sous-tend la prescription ne vaut que pour les agresseurs car les victimes, elles, souffrent toute leur vie (ce que le juge Edouard Durand a nommé au sein de la CIIVISE « le présent perpétuel de la souffrance »), et bien plus encore si elles ont le sentiment que la société ne leur rend pas justice, qu’elles sont niées par nos institutions. La prescription (...)4 décembre 2023 lire la suite
Regards croisés sur la conduite sous l’influence de toxiques : droit et addictologie. Par Anissa Doumi, Avocate et Géraldine Talbot, Médecin addictologue.
La répression de la conduite sous l’emprise de toxiques s’est sensiblement renforcée au cours des dernières années. Le législateur s’est attaché à instaurer un cadre juridique pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants. Or, une partie de ces comportements peuvent être liés à des dépendances. En conséquence, les professionnels du droit se doivent de lire ces conduites sous l’angle du droit et (...)1er décembre 2023 lire la suite
Procès Monique Olivier : incidence de la reconnaissance des faits ou des dénégations sur le déroulé de l’audience criminelle. Par Martine Bouccara, Avocate.
Mercredi 29 novembre 2023, c'est presque incidemment que le Président de la Cour d'Assises demande à Madame Monique Olivier si elle reconnaît les faits – trois faits en l'espèce – qui lui sont reprochés ? Et c'est avec autant de simplicité qu'elle dit oui. Au point que le Président se sente tenu de lui répéter les noms des trois victimes et c'est toujours oui pour Madame Olivier qui avait bien compris dès la première fois. Cette reconnaissance rapide (...)30 novembre 2023 lire la suite
[Droit comparé] L’état d’urgence entre le droit tunisien et le droit français. Par Safouene Ouni, Elève-Avocat.
La loi de 1955 de l'état d'urgence est la source fondamentale du décret tunisien de 1978. Mais contrairement au législateur français, la loi tunisienne n'a pas été modifiée, ce qui peut poser un grand problème au niveau de l'atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux des citoyens.24 novembre 2023 lire la suite
Modification du fichier des personnes recherchées (FPR) : quelles incidences ? Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
Le présent travail vise à décrypter et analyser le décret en date du 23 octobre 2023, relatif à la modification du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ainsi que son articulation avec le texte complémentaire du 28 mars 2019 fournissant des informations contextuelles sur le fonctionnement actuel du FPR. Ce décret, inscrit dans le cadre du Code de la sécurité intérieure, témoigne de l'évolution des dispositifs visant à assurer la sécurité nationale en (...)23 novembre 2023 lire la suite
L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles. Par Quentin Reclou, Avocat.
Le fait pour le débiteur d'organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à l'exécution d'une condamnation est pénalement réprimé.21 novembre 2023 lire la suite
Soupçons de corruption et écoutes téléphoniques incidentes : quelle protection des droits individuels ? Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
« La corruption est comme une balle de neige qui grossit à mesure qu'elle descend la pente », Michel Weber. La citation éloquente de Michel Weber souligne la nature insidieuse de la corruption, une menace persistante pour la démocratie et l'état de droit. L'affaire qui nous occupe met en lumière les soupçons de corruption dans le contexte d'une enquête criminelle, déclenchant un débat crucial sur les limites des mesures prises au nom de la lutte contre (...)13 novembre 2023 lire la suite
Détention provisoire en comparution immédiate : plaidez le fond ! Par Victor Khal, Avocat.
Le placement en détention provisoire d’une personne devant être jugée en comparution immédiate exige-t-il l’examen de l’existence d’indices graves ou concordants ? Ou bien de charges suffisantes ? À défaut, le fait de se limiter aux conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale est-il conforme aux principes les plus fondamentaux du droit pénal (...)10 novembre 2023 lire la suite
La citation directe en matière pénale. Par Harold Mechiche, Avocat.
La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d'une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) afin qu’il soit jugé. Aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public et il n’est pas nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée préalablement. Elle est utilisée lorsque l’affaire ne présente pas de réelle complexité (...)8 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.7 novembre 2023 lire la suite
Une rationalisation de la purge des nullités. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Le 28 Septembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarait contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale (décision n°2023-1062). Cette décision pourrait constituer un tournant important en matière de procédure pénale.3 novembre 2023 lire la suite
Focus sur la composition pénale. Par Harold Mechiche, Avocat.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. En pratique, le ministère public proposera à l’auteur des faits, une ou plusieurs mesures qui, si elles sont acceptées et exécutées par l’intéressé, mettront un terme aux poursuites. La composition pénale vise ainsi à (...)2 novembre 2023 lire la suite
L’extradition entre le Brésil et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Retur sur les règles d'extradition entre le Brésil et la France. Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre le Brésil et la France ? Quelles sont les conditions d’extradition ? Quels sont les obstacles à l’exécution d’une demande d’extradition ? Quelle est la procédure d’extradition ? Quelles sont les voies de recours ? Quelles sont les affaires récentes d’extradition avec le Brésil (...)28 octobre 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27898 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.
Sélection Liberalis du week-end : exposition Andrea Appiani au Château de Bois-Préau.
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 