Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ? Par Céline Cabaud, Avocat.
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée. Ce moyen de défense juridique est donc particulièrement percutant lorsqu’il aboutit. (...)23 août 2023 lire la suite
Quelles sont les règles pour déposer du linge en prison ? Par Myriam Driouch, Avocat.
Aujourd’hui, l’uniforme n’est plus imposé dans les établissements pénitentiaires français. En d’autres termes, chaque détenu ou condamné est relativement libre de porter ses vêtements, à quelques restrictions près. Dès lors, une personne placé en détention peut porter ses propres vêtements pendant la durée de son incarcération. Il a été admis la possibilité, pour un proche, de venir déposer du linge à un détenu/condamné sous certaines (...)21 août 2023 lire la suite
Guide de survie juridique aux comparutions immédiates tardives. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Au cœur de l’été, alors que les vols long-courriers se multiplient, les professionnels de la justice pénale, et surtout les justiciables, sont confrontés à une tout autre sorte de voyage interminable, dans des conditions à coté desquels les low-cost s’apparentent à des jets privés. Il s’agit des audiences de comparution immédiates se finissant à des heures qui, à force d’être tardives, deviennent (...)18 août 2023 lire la suite
Extradition entre le Maroc et la France. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Quelles sont les règles applicables à l’extradition entre la France et le Maroc ? Quels sont les faits donnant lieu à extradition ? Quels sont les motifs de refus d’extraction ? Quelle est la procédure d’extradition ? Réponses dans cet article.16 août 2023 lire la suite
Fraude fiscale : les différentes formes du délit pénal. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.
Quelles sont les différentes formes de fraude fiscale ? Voici un panorama des cas de fraude fiscale poursuivis par le procureur de la République et condamnés par le tribunal correctionnel.14 août 2023 lire la suite
La révision des condamnations pénales définitives. Par Sylvie Noachovitch, Avocat.
La procédure de révision des condamnations pénales définitives est une procédure très particulière et les chances de succès sont rares quand on sait qu’il n’y a eu que 12 procès révisés depuis 1945. Cette difficulté s’explique par le fait qu’une révision signifie la remise en cause d’une décision revêtue de l’autorité de la force jugée. La loi du 20 juin 2014 apporte aux avocats de nouveaux moyens d’action permettant d’obtenir différents actes, dont des (...)4 août 2023 lire la suite
Détention provisoire : l’atteinte à la liberté d’expression est un critère. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’a pas effectué un contrôle de proportionnalité d’une personne placée en détention provisoire pour apologie d’actes terroristes. Cette ingérence dans la liberté d’expression est possible, mais doit être justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions (...)4 août 2023 lire la suite
Le viol depuis la loi du 21 avril 2021, que faut-il savoir ? Par Marion Berthe, Avocat.
Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle. Il peut prendre différentes formes et avoir été commis notamment par contrainte ou surprise. Dans tous les cas, le plus grand problème en matière de viol concerne un problème probatoire.3 août 2023 lire la suite
Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min. Par Marion Berthe, Avocat.
Vous êtes suspecté de blanchiment d’argent ou vous vous demandez si vous avez éventuellement commis un blanchiment ? Le blanchiment d’argent est une infraction prévue par l’article 324-1 du Code pénal. Il s’agit d’une méthode frauduleuse consistant à cacher la provenance d’une somme d’argent acquise illégalement en la réinvestissant dans une activité (...)1er août 2023 lire la suite
Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ? Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la délivrance des actes pénaux.1er août 2023 lire la suite
Les droits de la victime lors d’une composition pénale. Par Maxence Genty, Avocat et Elise Rey Jacquot, Elève-Avocate.
Lorsqu'une infraction est dénoncée au ministère public, après une phase d'enquête, celui-ci décide de l'orientation pénale de l'affaire en vertu du principe de l'opportunité des poursuites.31 juillet 2023 lire la suite
Quelles sont les différences entre un meurtre et un assassinat, les coups mortels et l’homicide involontaire ? Par Marion Berthe, Avocat.
Parmi les infractions, il existe des infractions dites intentionnelles et d’autres non intentionnelles. L’objet de cet article est de vous éclairer sur les différentes notions juridiques que sont le meurtre, l'assassinat, les coups mortels et l’homicide involontaire.29 juillet 2023 lire la suite
Renforcement de la motivation de l’autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du code de procédure pénale se doit d’être motivée, au risque d’être frappée d’irrégularité.28 juillet 2023 lire la suite
Annulation d’une condamnation pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Par Franck Petit, Avocat.
La Cour d'appel de Besançon a annulé une procédure de conduite après avoir fait usage de stupéfiants le 20 octobre 2022 (RG 22/508), infirmant ainsi le jugement de condamnation de première instance. Les forces de l'ordre avaient fait renoncer le conducteur à son analyse de contrôle, mais par avance : impossible selon la Cour, qui a annulé la procédure et relaxé le prévenu, retenant ainsi le moyen soulevé par le (...)27 juillet 2023 lire la suite
Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue. Par Marion Berthe, Avocat.
Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet à une personne suspectée d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction de s’expliquer et de contester les faits pour lesquels elle est mise en cause au nom de la présomption d’innocence. La loi accorde un certain nombre de droits aux gardés à vue. Le droit de (...)25 juillet 2023 lire la suite
Focus sur l’extradition entre la France et le Maroc. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
L'extradition entre la France et le Maroc est régie par un traité entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Qui sont les personnes qui peuvent être extradées ? Quels sont les motifs de refus d'extradition ? Quelle est la procédure d'extradition, et les recours de la personne demandée ? Réponses dans cet (...)22 juillet 2023 lire la suite
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ? Par Marion Berthe, Avocat.
Le jour-J pour se présenter au tribunal est enfin arrivé. Vous vous y rendez pour assister aux débats et soutenir un proche dans un moment difficile ? Vous êtes cité en qualité de prévenu ou témoin dans une affaire et vous voulez connaître la durée de l’audience au tribunal correctionnel ? Pour que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, avez-vous pensé à prendre toutes les dispositions nécessaires ? Votre dossier de personnalité a-t-il été (...)21 juillet 2023 lire la suite
Sécurité routière, homicide routier, ... : focus sur les annonces du Gouvernement. Par Jordan Gibert, Avocat.
A l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 17 juillet 2023, la Première Ministre a annoncé un ensemble de modifications législatives et réglementaires à venir qui affecteront les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Que faut-il attendre de cette réforme ?20 juillet 2023 lire la suite
Kylian Mbappé : victime d’usurpation d’identité dans une arnaque de trading. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Dans le monde du football, les stars ne sont malheureusement pas à l'abri des arnaques et des fraudes. Récemment, l'un des plus grands noms du football, Kylian Mbappé, a été victime d’une usurpation d’identité dans une arnaque de trading, sans en être la principale victime.18 juillet 2023 lire la suite
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