Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure très utilisée en droit pénal routier. Elle s’apparente à une procédure de plaider-coupable qui implique nécessairement une reconnaissance sans conditions des faits reprochés. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à connaître.13 juillet 2023 lire la suite
Défaut d’impartialité de l’enquêteur et devoir de loyauté = nullité des poursuites pénales. Par Alexandra Bourgeot et Rosemary Jarrousse, Avocates.
Par une décision du 16 mars 2023, le Tribunal correctionnel de Versailles a entendu sanctionner la partialité de l’enquête pénale et a prononcé la nullité de la procédure et de l'acte de saisine du tribunal.13 juillet 2023 lire la suite
Droit de garder le silence devant le JLD dépourvu d’effet pratique. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 (n° 23-80.873) est venu illustrer à nouveau le paradoxe qui entoure le droit au silence, celui d’une consécration générale d’un droit qui, bien que considéré comme fondamental, ne cesse d’être affaibli.12 juillet 2023 lire la suite
Propriétaires de véhicules : votre responsabilité pécuniaire s’accroît ! Par Jordan Gibert, Avocat.
Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 « portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières » est venu modifier les articles R121-6 et R130-11 du Code de la route. Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 8 juillet 2023. En quoi ce nouveau texte affecte-t-il les propriétaires de véhicules (...)12 juillet 2023 lire la suite
Que faire en cas de garde à vue ? Par Gabriel Vejnar, Avocat.
Selon les circonstances, l'avocat que vous avez désigné ne pourra pas nécessairement vous rencontrer tout de suite. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas faire d'erreur en attendant son arrivée...11 juillet 2023 lire la suite
L’activation à distance d’un appareil électronique par les enquêteurs. Par Simon Takoudju, Avocat et Wissal Hmoune, Stagiaire.
En matière pénale, la preuve revêt une importance particulière notamment lors des enquêtes. Le but poursuivi étant la manifestation de la vérité, tout élément pouvant permettre de déterminer la culpabilité ou non d’une personne est dès lors recherché. Ainsi, le rassemblement de preuves doit démontrer l’existence d’un fait, imputable à une personne, et son intention de commettre ce fait répréhensible (...)11 juillet 2023 lire la suite
Extradition entre la France et le Canada : quelles sont les règles applicables ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Le Canada et la France ont signé un traité d'extradition [1], qui fixe les règles applicables sur : les conditions d'extradition : faits donnant lieu à extradition, personnes pouvant être extradées, les motifs de refus d'extradition, la procédure d'extradition.10 juillet 2023 lire la suite
Agent de sécurité privé : attention à votre casier judiciaire et vos antécédents ! Par Marceau Perdereau, Avocat.
La profession d'agent de sécurité privé est une profession réglementée et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l'accès au métier d'agent de sécurité privé. Ainsi, l'article L612-6 du même code impose la délivrance d'un agrément aux personnes souhaitant diriger, gérer ou être associé d'une société de sécurité (...)5 juillet 2023 lire la suite
La Cour de cassation a tranché : conduire après avoir consommé du CBD est interdit ! Par Sophie Renaudin, Avocate.
C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim, 21 juin 2023, n°22-85530). Pour rappel, le cannabis est notamment constitué de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD). Le THC est une substance aux effets psychotropes, illégale en France. Tandis que le CBD a des vertus plutôt apaisantes, dont la vente est légale si la substance ne dépasse pas un certain taux de (...)30 juin 2023 lire la suite
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».29 juin 2023 lire la suite
Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur interpellé ? Par Jordan Gibert, Avocat.
La Première Ministre l’a annoncé le 20 juin 2023 : l’âge légal d’obtention du permis de conduire en France passera de 18 à 17 ans dès janvier 2024. Une question légitime se pose : quelles conséquences en cas d’infractions commises par un conducteur mineur ?27 juin 2023 lire la suite
L’ordonnance pénale en droit routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
La procédure de l’ordonnance pénale, prévue par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, est une procédure pénale simplifiée très utilisée en droit pénal routier. En effet, dans cette matière, les faits sont relativement simples et n’impliquent pas nécessairement la présence d’une victime. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à (...)26 juin 2023 lire la suite
Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux. Par Didier Reins, Avocat.
Longtemps ignorés par le droit, les animaux sont aujourd’hui protégés et considérés comme des êtres sensibles. Et même si l’on peut espérer des améliorations en la matière, le droit des animaux est aujourd’hui une réalité. La maltraitance animale et les violences commises sur les animaux ne sont plus tolérées et donc dorénavant sanctionnées civilement et (...)19 juin 2023 lire la suite
« Code de la rue parisien » : un objet juridique incongru ? Par Yann-Maël Larher, Avocat et Céliane Ferrin, Juriste.
Malgré l’aménagement de pistes cyclables, vélos, piétons, voitures, bus, trottinettes et autres engins à moteur thermique ou physique… ont toujours de plus en plus de mal à coexister à Paris comme dans de nombreuses villes de France. Afin de pacifier les rues de la capitale des Gaules, la maire de Paris, Anne Hidalgo a annoncé le lancement d’un « code de la rue parisien » d’ici l’été 2023. Seulement, ce projet suscite de nombreuses discussions sur son (...)16 juin 2023 lire la suite
Actualités du droit routier : vers une sévérité renforcée des sanctions ? Par Jordan Gibert, Avocat.
L'actualité médiatique de ces derniers mois a été ponctuée de faits divers particulièrement marquants (affaire Pierre Palmade, morts de trois policiers à Roubaix, décès d'une fillette de huit ans à Toulouse) qui mettent tous l'accent sur les conséquences funestes des accidents de la route.12 juin 2023 lire la suite
Nullité du contrôle fondé sur l’article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n'a jamais été modifié depuis. L'article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette (...)6 juin 2023 lire la suite
Fausses écoutes musicales : une fraude compliquée à réprimer. Par Caroline Taisne.
La fraude aux fausses écoutes sur les plateformes de musique est un vrai phénomène. Il s’agit pour certains artistes de tricher pour augmenter artificiellement le nombre d’écoutes de leurs morceaux : on parle de fake streams. Cette pratique frauduleuse se développant de plus en plus, répression et sanctions s’organisent ; mais les fraudeurs sont bien difficiles à identifier et l’ambigüité de certains acteurs ne facilite pas les (...)5 juin 2023 lire la suite
Formation aux activités privées de sécurité : les nouveautés de l’ordonnance du 16 mai 2023. Par Clément Terrasson, Avocat.
La loi du 25 mai 2021 avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des activités de formation en sécurité privée. C’est désormais chose faite avec l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. Changement de l’examen, obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle comme d’un agrément, nouvelles infractions : décryptage concret des principales nouveautés de ce texte, qui (...)1er juin 2023 lire la suite
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