I- Le renforcement des pouvoirs du Parlement
D’une part, le Parlement bénéficierait d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.
Les discussions en séance d’un projet de loi ne pourraient intervenir qu’un mois après le dépôt. À cet égard, le travail des commissions serait revalorisé. En effet, à l’exception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que des lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
Par ailleurs, les cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution serait limités. Cet article, qui permet d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement, ne serait alors plus possible que pour les lois de Finances et de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, seul un texte par session serait permis.
L’organisation et le fonctionnement du Parlement seraient également modernisés. Ainsi, il sera offert au Parlement la possibilité de créer de nouvelles commissions en son sein ou encore de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le renforcement du rôle du Parlement se traduirait également, en matière de politique européenne et de politique internationale, par le fait qu’il devra autoriser toutes interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois.
Le texte prévoirait également une « réforme du collège électoral sénatorial » pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée.
II – Les ajustements de la fonction Présidentielle
D’autre part, s’agissant de l’exécutif, le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accompli par le Président de la République serait limité à deux.
Le Président aurait désormais l’obligation de recueillir l’avis d’une commission composée de parlementaires avant certaines nominations. Cette mesure concernerait les membres du Conseil constitutionnel et les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique limiterait le nombre maximum de ministres.
Le texte modifierait également le droit de grâce. Celui-ci ne pourrait plus être collectif et serait donc uniquement exercé à titre individuel, après l’avis d’une commission.
Enfin, un point controversé réside dans le droit de message du Président de la République au Parlement. Au nom du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le chef de l’Etat ne peut, à l’heure actuelle, s’exprimer devant le Parlement que par l’intermédiaire de messages lus par les présidents des deux assemblées.
III – Les nouveaux droits des citoyens
Une point majeur du projet réside dans le mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois « par voie d’exception ». Celui-ci permettrait à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution.
Sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de la question de l’inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation. Si la loi est déclarée contraire à la Constitution, elle sera abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, un « Défenseur des droits des citoyens » serait chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public.
En outre, le Conseil économique et social pourrait être saisi par voie de pétition. Ce Conseil aurait, dorénavant, également vocation à intervenir sur les questions relatives à l’environnement.
IV – Les revendications de l’opposition
Ce projet de révision constitutionnelle doit être adopté par les deux Assemblées, puis obtenir au Congrès – c’est-à-dire à la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat - la majorité des trois-cinquièmes. Pour atteindre ce seuil, il semblerait qu’une trentaine d’élus socialistes doivent s’abstenir sur ce texte. En effet, seuls les suffrages exprimés sont comptabilisés.
Forts de ce moyen de pression, les députés de l’opposition réclament, selon l’expression d’André Vallini - député de l’Isère et secrétaire national aux institutions - un « paquet global ».
Ce « paquet » inclut, une réforme du mode d’élection des sénateurs, l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale, le droit de vote des étrangers aux élections locales, et l’ « égalité audiovisuelle ». Cette dernière vise à ce que le temps de parole du Président de la République à la télévision soit décompté.
Un autre point controversé du texte est la suppression de l’article 88-5 qui dispose que les traités relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne sont soumis à un référendum. Pour certains députés, hostiles à l’entrée de la Turquie dans l’UE, cette suppression pourrait permettre au Gouvernement de ne soumettre l’adhésion de ce pays qu’à l’approbation du Parlement.
La rédaction du Village
