Contrats de travail : vue générale, requalification...
Revendication d’une classification supérieure : la charge de la preuve incombe au salarié. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Il incombe au salarié qui revendique une classification différente de celle qui lui est reconnue, et à lui-seul, de rapporter la preuve de la réalité des fonctions qu’il exerce. La Cour de cassation vient de le rappeler opportunément (Cass, Soc. 23 octobre 2019 n° 18-20440).10 décembre 2019 lire la suite
Organisation volontaire d’un entretien préalable à un avertissement : l’employeur doit respecter la procédure prévue par le Code du travail. Par Maxime Taillanter, Avocat.
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence applicable aux entretiens préalables à sanction disciplinaire organisés par l'employeur sans que le Code du travail ne lui en fasse obligation. Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Soc. 9 oct. 2019, n° (...)26 novembre 2019 lire la suite
Amour au travail : est-ce risqué pour les salariés ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Aubergeon, Juriste.
Même si 14% des couples se constituent au travail (sondage Ipsos 2018), il peut être compliqué de mélanger amour et travail. Aux États-Unis, le règlement intérieur d’une entreprise peut interdire aux salariés d’entretenir une relation amoureuse avec l’un de leur collègue sous peine d’être congédié.25 novembre 2019 lire la suite
Salariés déguisés : obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail. Par Judith Bouhana, Avocat.
Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE : www.insee.fr). Pour ces derniers, le phénomène est d’une telle ampleur que le néologisme « ubérisation » est même rentré dans le langage courant.4 novembre 2019 lire la suite
CDD : licenciement sans cause d’un Chef de maintenance de l’EDA employé sous CDD. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Aubergeon, Juriste.
L’Economat des armées peut-elle employer valablement un chef de maintenance en CDD pour « accroissement temporaire d’activité » dans le cadre de 16 CDD et de 4 CDD pour « exécution d’une tâche précise » sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française, au Kosovo, au Tchad, à Djibouti et en Afghanistan ?21 octobre 2019 lire la suite
Intermittents : licenciement sans cause d’un choriste de l’Opéra de Saint-Etienne employé pendant 9 ans en CDD. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Morgane Bocquet, Juriste.
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 octobre 2019, Monsieur X, artiste de chœur et intermittent du spectacle de l’Opéra de Saint-Etienne, a obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ainsi que la reprise de son ancienneté à la date du début de sa collaboration. La rupture de sa collaboration est jugée, par ailleurs, sans cause réelle et (...)18 octobre 2019 lire la suite
Salariés, sachez contester la modification de votre contrat de travail en 2019. Par Judith Bouhana, Avocat.
Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant de faire évoluer les conditions d’exécution du contrat de travail du salarié, c’est à la condition de respecter la loyauté contractuelle et de ne pas modifier une clause essentielle du contrat de travail du salarié sans son accord exprès tels un changement de fonction, de rémunération ou de lieu de travail (...)11 octobre 2019 lire la suite
Intermittents : requalification de 14 ans de CDDU en CDI à temps complet d’un ingénieur du son. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le salarié, intermittent du spectacle avait été employé 14 ans de CDDU en qualité d’ingénieur du son au sein d’une société de production. Le recours au CDDU est-il justifié lorsqu’une société de production emploie un intermittent du spectacle pendant 14 années ? L’emploi d’ingénieur du son relève t’il de l’activité normale et permanente de l’entreprise ou est ce un emploi par nature temporaire ? Telle était la question que la Cour d’appel de Versailles devait (...)1er octobre 2019 lire la suite
Vers une harmonisation du droit du travail en droit administratif et droit privé, à propos de la Directive 199/70/CE du 28 juin 1999. Par Abdelnour Bouaddi, Avocat.
La Cour Administrative d’Appel de Paris a, par arrêt en date du 26 juin 2019 considéré que le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics santé était incompatible avec les objectifs assignés aux Etats Membres par la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999, faute pour le décret de prévoir une durée maximale d’emploi en CDD et un (...)26 septembre 2019 lire la suite
Comment prendre en compte les absences des salariés pour le décompte de la durée de la période d’essai ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Le décompte de la durée de la période n'est pas toujours chose aisée lorsque le salarié s'absente de son poste entrainant ainsi une prorogation du terme de la période d'essai. La Cour de cassation affirme, par un arrêt du 11 septembre 2019, que la prise de jours de récupération prolonge la période d'essai et que la durée de la prolongation de l'essai n'est pas limitée aux jours ouvrables. Cass. Soc. 11.09.2019, (...)25 septembre 2019 lire la suite
Qu’est-ce que le contrat d’accès à l’entreprise ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir Professionnel » a créé à titre expérimental, pour une durée de 3 ans qui a débuté le 1er juillet 2019, le contrat d'accès à l'entreprise. Ce nouveau type de contrat, conclu avec une collectivité territoriale volontaire, a pour ambition de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, par la mise en place d’un (...)17 septembre 2019 lire la suite
Expatriation d’un salarié : un retour difficile. Par Claire Bensasson, Avocat.
Pour commencer, qu’est-ce qu’un salarié expatrié ? Un salarié expatrié est un salarié recruté par une société mère en France et qui est envoyé via un avenant en expatriation au sein d’une filiale étrangère de la société mère. Les principales difficultés rencontrées dans le cadre de l’expatriation d’un salarié se présentent au moment de son retour en France.13 septembre 2019 lire la suite
Intermittents : requalification en CDI de 21 ans de CDDU d’un chef réalisateur. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un intermittent du spectacle, chef réalisateur employé en CDDU depuis 21 ans peut il obtenir une requalification en CDI ? Quelles sont les conséquences de la rupture de la collaboration ? C’est à ces deux questions que devait répondre le Conseil de prud’hommes de Paris (Départage Encadrement).28 août 2019 lire la suite
Chèque Emploi Service Universel (CESU) et particuliers employeurs : gare au travail dissimulé ! Par Sophie Hochard, Avocat.
L'article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie (...)15 juillet 2019 lire la suite
Entrepreneurs de spectacles vivants : obligation de déclaration préalable d’activité à compter du 1er octobre 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 modifie le Code du travail dans certaines de ses dispositions relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Cette ordonnance a pour objectif de simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (cf. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet (...)11 juillet 2019 lire la suite
De la requalification des CDD et contrats d’intérim en CDI. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés travaillent sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d'intérim pour la même entreprise. Ils effectuent ainsi pendant plusieurs années les mêmes fonctions que n'importe quel salarié en CDI de la Société.7 juin 2019 lire la suite
Intermittents du spectacle : requalification des 22 ans de CDDU en CDI à temps complet. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un réalisateur intermittent du spectacle, employé au service des Bandes Annonces de France Télévisions en CDD d’usage pendant 20 ans réclamait devant le conseil de prud’hommes une intégration en CDI à temps complet. Il a eu gain de cause partiellement devant le Conseil de prud’hommes et a interjeté appel. Dans un arrêt du 27 février 2019 (Pole 6 Chambre 9), la Cour d’appel de Paris requalifie les 20 ans de CDDU en CDI à temps complet. Les ayant droit de (...)31 mai 2019 lire la suite
Travail dissimulé, requalification du CDD en CDI, violation du statut protecteur et notion de fraude : retour sur une jurisprudence récente. Par Grégory Chatynski, Juriste.
La Cour de cassation vient, par un arrêt non publié, de rejeter un pourvoi formé par la société Thevenin SA, employeur, sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile (pourvoi non fondé sur un moyen sérieux de cassation). Si les moyens de cassation proposés par l’employeur étaient certes dénués de caractère sérieux, la nature du litige et les multiples interactions des faits doivent inciter les employeurs à la prudence et à la rigueur, sauf (...)29 mai 2019 lire la suite
Faut-il avoir la carte de presse pour être journaliste professionnel ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.
La question de la possession d’une carte de presse pour prétendre au statut de journaliste a récemment défrayé la chronique dans l’ « affaire » Gaspard Glanz. Gaspard Glanz a lancé le « street journalism » à travers son site d’informations le Taranis News dans lequel il couvre l’actualité des mouvements sociaux et dernièrement celle des gilets jaunes. Interpellé à Paris le 20 avril 2019 lors d’une manifestation des "Gilets Jaunes" aux motifs de « (...)14 mai 2019 lire la suite
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