Contrats de travail : vue générale, requalification...
Mutation : puis-je la refuser ou non ? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi.11 mai 2019 lire la suite
Influenceurs : quel statut ? Quel cadre juridique ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Lorsque les marques font appel aux influenceurs pour promouvoir leurs produits en contrepartie d’une rémunération, ces derniers exercent une activité professionnelle. Comment qualifier cette activité professionnelle ? Quelle est la nature de la relation liant les marques aux influenceurs ?2 mai 2019 lire la suite
Deux intermittents réalisateurs BA en CDDU, obtiennent, en appel, une requalification en CDI à temps complet. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un salarié intermittent du spectacle qui se voit proposer un CDI à temps partiel à 70% doit il nécessairement l’accepter alors qu’il réclamait un CDI à temps complet ? Quel salaire d’intégration fixer ? C’est à ces différentes questions que la Cour d’appel de Paris répond dans 2 arrêts du 12 mars 2019 (RG 16/15391 et 16/15748) concernant des salariés intermittents du spectacle qui sont employés au service Bandes Annonces de France (...)1er avril 2019 lire la suite
Requalification d’une convention de stage au sein de Fnac Darty en contrat de travail salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’intérêt de cet arrêt du 6 mars 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 10) est que l’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples demandes : une demande de requalification d’un contrat de stage en contrat de travail avec un rappel de salaire afférents, le statut de portage salarial, une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, une demande de co-emploi et d’heures supplémentaires. Le salarié (...)18 mars 2019 lire la suite
Requalification en contrat de travail, la vague continue : après le livreur "Take it easy", le chauffeur "Uber"... Par Marie Thibaud-Faber, Avocat.
Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la société UBER était bien celui d’un contrat de travail. Cette décision fait ainsi écho à la position récente de la Cour de cassation (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079) qui a reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant aussi pour une (...)12 février 2019 lire la suite
Réseaux sociaux et salariés : quel contrôle par l’employeur ? Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites dont la Jurisprudence nous donne les contours. L’utilisation des réseaux sociaux peut présenter (...)5 février 2019 lire la suite
Les « faux » travailleurs indépendants : toujours dans le viseur de la justice ! Par Flora Labrousse, Avocat.
A l’ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les « faux » travailleurs indépendants abonde.28 janvier 2019 lire la suite
Entreprises de propreté : changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés. Par Thomas Bernard, Avocat.
L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré. Il génère pourtant un contentieux important souvent au détriment des salariés. La Cour de cassation a (...)24 janvier 2019 lire la suite
Les chauffeurs Uber auto-entrepreneurs sont des salariés selon la Cour d’appel de Paris. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (6-2, RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris affirme pour la première fois que la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur est un contrat de travail. Dans un arrêt très motivé, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un « faisceau suffisant d’indices » était réuni, permettant de caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme Uber. (CA Paris, (...)21 janvier 2019 lire la suite
Chauffeurs Uber, tous salariés ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
L’année commence mal pour Uber ! Selon la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2019, le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne est bien un « contrat de travail ». Cas isolé ou risque de requalification en cascade ?15 janvier 2019 lire la suite
Le contrat de travail. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre (l'employeur) moyennant rémunération. C'est donc la pierre angulaire de la relation de travail entre un employé et son employeur. L’élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination. Il se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des (...)14 janvier 2019 lire la suite
La qualification du contrat liant les livreurs à vélo aux plateformes en ligne. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant.
Alors que la loi du 8 août 2016 n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi de travail » avait instaurée une responsabilité sociale des plateformes web, le législateur ne s’était pas prononcé sur le statut juridique des coursiers liés à celles-ci. A l’instar de Zeus dans la mythologie grecque, la chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt rendu le 28 novembre (...)14 janvier 2019 lire la suite
Le contrat de professionnalisation après la loi 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Par Sandy-David Noisette, Docteur en droit.
Après la promulgation de la loi dite « avenir professionnel », nous proposons de traiter des modalités du contrat de professionnalisation qui, au sein de l’alternance, recèle un avenir évident dans l’optique de soutenir un marché à la demande incertaine. Outre la nécessité d’accroître l’intérêt des jeunes pour cette modalité de formation, l’un des enjeux reste de développer les politiques de formation par alternance des entreprises. Le gouvernement désire en (...)9 janvier 2019 lire la suite
Vers une reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs à vélo : la perspective d’un riche contentieux. Par Virginie Ribeiro et Mélanie Le Corre, Avocats.
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Elle a très clairement reconnu dans cet arrêt, le statut de salarié au livreur à vélo, et donc l’existence d’un lien de subordination entre celui-ci et la (...)8 janvier 2019 lire la suite
Faits fautifs de l’employeur et ancienneté des griefs : vers une inconciliable logique ? Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.
Dans le cadre de son action dirigée contre l’employeur, le salarié dispose de plusieurs leviers d’action pour obtenir gain de cause. Parmi les possibilités qui s’ouvrent à lui, le salarié peut former son action sur le terrain des manquements commis par l’employeur quel qu’en soit le terrain, contractuel, conventionnel ou légal. Cependant, un obstacle et pas le moindre peut s’ériger face à lui : celui du (...)17 décembre 2018 lire la suite
Contrat de prestation de soutien scolaire à domicile : absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant. Par Dalila Madjid, Avocat.
Interrogeons-nous sur la problématique de savoir qui est le véritable employeur de l'enseignant, dans l'hypothèse où les parents signent un contrat de prestation de soutien scolaire pour leur enfant mineur. Ils paient ainsi directement le prestataire en commandant des coupons. La société spécialisée dans le secteur du soutien scolaire à domicile est en redressement judiciaire et l'Urssaf décide de procéder au recouvrement des cotisations sociales et (...)13 décembre 2018 lire la suite
Un coursier à vélo reconnu salarié de l’entreprise pour laquelle il travaillait comme indépendant par la Cour de cassation. Par Gabrielle Fingerhut , Avocat.
Dans sa note explicative relative à l’arrêt n°1737, la Cour de cassation indique noir sur blanc l’importance de sa nouvelle jurisprudence. De fait, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique… et révolutionne peut-être l’avenir des plates formes par son arrêt en date du 28 novembre 2018 (Chambre sociale du 28 novembre 2018, (...)10 décembre 2018 lire la suite
L’arrêt Take Eat Easy : vers une nouvelle ère de l’ubérisation. Par Virginie Audinot, Avocat.
J'avais déjà rédigé un billet sur les relations de travail des travailleurs "uberisés" et de l'intérêt pour eux le cas échéant d'obtenir la requalification de leur statut. La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 28 novembre dernier, dit l'arrêt "Take eat easy", vient de sonner le glas du statut hybride de ces professionnels et permet sans équivoque une requalification de leur relation de travail en contrat de (...)7 décembre 2018 lire la suite
Plateformes numériques : Vers une révolution pour ces travailleurs pas si « indépendants » ? Par Eléonore de La Rivière, Avocat.
Branle-bas de combat au cœur des plateformes telles que Uber, Deliveroo : le 28 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation statue pour la première fois sur la relation de travail entre un coursier indépendant et une plateforme numérique, en constatant l’existence d’un lien de subordination entre ladite plateforme et le prestataire (Cass.soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (...)6 décembre 2018 lire la suite
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