Contrats de travail : vue générale, requalification...
Loyauté du manager sportif et vie personnelle. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n° 23-18.381), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de l’obligation de loyauté du manager sportif à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle.2 décembre 2024 lire la suite
Le risque de requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Si vous êtes une entreprise qui fait appel à des travailleurs freelances ou indépendants, notamment via des plateformes de mise en relation, soyez vigilante : il existe un risque de requalification de votre collaboration en contrat de travail salarié. Ce risque ne concerne pas le travailleur indépendant, mais bien votre entreprise, qui pourrait se voir condamnée à payer des cotisations sociales supplémentaires et à assumer des responsabilités liées (...)20 novembre 2024 lire la suite
Comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par Camille Vanneau, Avocate.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le licenciement économique est envisagé, la signature du contrat de sécurisation professionnelle qui a pour but d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à (...)12 novembre 2024 lire la suite
Quand l’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu... Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d’une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.5 novembre 2024 lire la suite
Le bulletin de paie électronique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54), l’employeur peut délivrer aux salariés un bulletin de paie sous format électronique (dit aussi « dématérialisé »). Le salarié peut cependant s’y opposer et l’employeur doit lui notifier cette faculté. Par ailleurs, l’employeur doit apporter des garanties au salarié, notamment quant à la sécurité et l’accessibilité des données (...)20 septembre 2024 lire la suite
Cumul mandat social et contrat de travail, une situation risquée en cas de licenciement nul. Par Philippe Ravisy, Avocat.
Nullité du licenciement d'un président de société avec réintégration et versement d'une provision de 1,5 million d'Euros. Analyse de la décision de la Cour d'appel d'Amiens du 4 septembre 2024 (n°23/03040).13 septembre 2024 lire la suite
Recours aux freelances : opportunité ou risque pour les entreprises ? Par Coralie Chevalier, Avocat.
Le recours aux freelances est de plus en plus fréquent : plus d'une société sur deux a admis avoir recours de manière ponctuelle à cette forme particulière de travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants sont donc de plus en plus nombreux et de plus en plus demandés par de nombreuses entreprises qui peinent à recruter des salariés et doivent s'adapter face à cette forme particulière de (...)3 septembre 2024 lire la suite
Résiliation judiciaire : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l'exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une directrice, la société Eres devait payer à la salariée, l’exécution provisoire de droit de l’article R1454-14 du Code du travail (préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement) même si le contrat de travail de cette (...)3 septembre 2024 lire la suite
Travail de nuit : un régime particulier. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel (C. trav. art. L3122-1). Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.13 août 2024 lire la suite
Les conditions de paiement de l’indemnité de fin de contrat : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'application de l'article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l'indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l'offre de CDI par l'employeur, soulignant l'importance (...)10 août 2024 lire la suite
Intérim : requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris (...)2 août 2024 lire la suite
Modification du contrat de travail et exigence de l’accord du salarié. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l'importance de l'accord explicite du salarié. Ce cas, issu d'un conflit autour de la présentation du temps de travail d'une employée, met en lumière les obligations des employeurs et renforce les droits des salariés face aux changements unilatéraux. Découvrez comment cette décision impacte la (...)15 juillet 2024 lire la suite
Présomption de salariat de l’artiste du spectacle = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues ». Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n'avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, qu’il n'avait pas non plus choisi les acteurs ni les mannequins et qu’il n'était intervenu, ni au niveau du montage ni dans (...)15 juillet 2024 lire la suite
Reclassement après avis d’inaptitude (Cour de cassation, 12 juin 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La récente décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n°13.522) apporte un éclairage nouveau sur l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, clarifiant le rôle crucial des formulations utilisées par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude. Cet article offre une analyse approfondie de cette décision, en la comparant avec des jurisprudences antérieures pour mieux comprendre ses implications sur les pratiques des (...)8 juillet 2024 lire la suite
Nullité de la rupture d’un contrat d’intérim requalifié en CDI : le salarié doit choisir entre réintégration ou indemnisation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 24 avril 2024 (n°22-21.818) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de l’exercice du droit d’option que possède le salarié intérimaire en cas de nullité de la rupture, de soit réintégrer l’entreprise utilisatrice, soit demander des indemnités de licenciement à l’entreprise de travail temporaire.1er juillet 2024 lire la suite
Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de respecter scrupuleusement les exigences légales. Cet article fournit une analyse détaillée des conditions nécessaires pour la validité d’un CDD, les sanctions en cas de manquement, et les précautions à prendre pour se conformer aux obligations légales. En (...)26 juin 2024 lire la suite
Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie. L'objet de cet article est de vous préciser ce qui change en matière d'acquisition des congés payés en arrêt de travail la loi du (...)10 mai 2024 lire la suite
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Élève-avocate.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour (...)2 mai 2024 lire la suite
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail temporaire et de la conclusion d’un contrat de travail à durée (...)22 avril 2024 lire la suite
Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié.20 mars 2024 lire la suite
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