Articles divers
Un juge peut-il moduler une clause abusive figurant dans un contrat B2C au lieu de l’écarter ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats.
C’est à cette question que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait à répondre le 30 mai 2013 suite à une des questions préjudicielles qui lui étaient soumises par une juridiction néerlandaise .2 octobre 2013 lire la suite
Les facteurs clés de succès des projets d’externalisation. Par Claudia Weber, Avocat.
Les projets d’externalisation, d’infogérance sont en plein essor. Les facteurs de recours à l’externalisation pour une entreprise sont en général : la réalisation d’économies : une des difficultés est de parvenir à évaluer le coût précis de l’externalisation, en particulier lorsque les services concernés étaient jusqu’à présent gérés en interne au sein de l’entreprise. la recherche de qualité du service : les attentes en termes de qualité du service fourni (...)30 septembre 2013 lire la suite
De la novation dans les contrats informatique : suite de la saga MAIF/IBM. Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Poitiers ayant condamné la MAIF à indemniser IBM suite aux difficultés liées à la réalisation d’un projet d’intégration d’un nouveau progiciel pour la MAIF, rappelant à cette occasion les conditions d’application de la novation dans les (...)24 septembre 2013 lire la suite
Convention collective du cinéma : extension suspendue par le Conseil d’Etat. Par Karine Riahi et Benjamin Touzanne, Avocats.
Depuis la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950, jamais étendue à l’ensemble de la branche, aucune convention n’avait été conclue pour régir les conditions de travail des salariés. Les producteurs avaient pris pour habitude de négocier de gré à gré les salaires de leurs techniciens, en fonction des budgets et du financement de leurs films, évitant ainsi de se soumettre à une convention (...)20 septembre 2013 lire la suite
Des mesures renforcées pour la lutte contre la cybercriminalité. Par Donatienne Blin, Avocat.
Une nouvelle directive européenne (n° 2013-40/UE du 12 août 2013) relative aux attaques contre les systèmes d'information est entrée en vigueur le 3 septembre 2013. Elle remplace et renforce une décision-cadre du Conseil de l'Union (2005/222/JAI) du 24 février 2005, qui avait déjà pour principal objectif de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres grâce à un rapprochement de la législation pénale sanctionnant la (...)19 septembre 2013 lire la suite
Affaire Autolib / BMW : qualification, insécurité juridique et secret des affaires. Par Antoine Cheron, Avocat.
Le contexte concurrentiel actuel qui caractérise le monde des affaires contraint les entreprises à accroitre leur vigilance et redoubler d’efforts pour protéger leur patrimoine informationnel. Conscientes de la valeur de ces informations tant pour se maintenir et se distinguer sur le marché que de l’avantage qu’elles peuvent procurer aux concurrents, les entreprises ont intérêt à mettre en place des moyens techniques et juridiques pour conserver ces (...)18 septembre 2013 lire la suite
Le "Crowdfunding", nouvelle méthode de financement 2.0, bientôt réglementée.
Avec 2,7milliards d’euros générés dans le monde en 2012, il s'impose aujourd'hui comme une alternative solide aux moyens de financements classiques. Aussi appelé production communautaire, ou financement participatif, le “crowdfunding“ permet aux internautes de soutenir financièrement un projet artistique quel qu’il soit et ce malgré un cadre légal encore (...)6 août 2013 lire la suite
Cassation défavorable à IBM contre Maïf : quelles leçons ? Par Michel Pasotti, Avocat.
Dans le litige l'opposant à la Maïf, l'intégrateur vient de subir une défaite : la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé le 4 juin 2013 l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, qui était particulièrement favorable à Big Blue. Deux leçons essentielles sont à retenir. D’une part, il règne un climat de forte insécurité juridique auquel il importe de s'adapter. D’autre part, la rédaction de protocoles postérieurs au contrat initial s’avère un (...)19 juillet 2013 lire la suite
Affaire Sarenza / Jonathan et autres : sur les fichiers clients, les bases de données et l’obligation de sécurisation. Par Antoine Cheron, Avocat.
Les fichiers clients des entreprises de commerce en ligne ont une grande valeur commerciale et constituent un élément du fonds de commerce électronique. Du fait de cette valeur économique, ces fichiers sont souvent l’objet de cessions commerciales, sous réserve du respect des règles édictées par la CNIL en matière de protection des données personnelles. ( TGI de Paris -21 février 2013 ; Sarenza c/ Jonathan et (...)18 juillet 2013 lire la suite
Cybercriminalité : la réponse pénale de l’Union européenne aux attaques contre les systèmes d’information. Par Betty Sfez, Avocat.
Partant du constat que les cyberattaques contre les Etats et les entreprises se multiplient et qu'à grande échelle ces d'attaques sont susceptibles de provoquer "des dommages économiques notables, tant du fait de l'interruption des systèmes d'information et des communications qu'en raison de la perte ou l'altération d'informations confidentielles importantes d'un point de vue commercial ou d'autres données", le Parlement européen vient d'adopter, (...)16 juillet 2013 lire la suite
Le fichier non déclaré à la CNIL ne vaut... rien. Par Bernard Lamon, Avocat.
Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) ? La question peut paraître incongrue, mais elle est régulièrement posée, sous une forme indirecte par les DSI, notamment. En d’autres termes, pourquoi investir quelques milliers d’euros et s’ennuyer à respecter la loi (obligation de déclarations, voire d’autorisations, des traitements, désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés etc.) (...)27 juin 2013 lire la suite
Affaire Home Concept / Codefo : sur le référencement commercial, la contrefaçon de marque et les failles de Google Adwords. Par Antoine Cheron, Avocat.
Le service de référencement commercial Google adwords a donné lieu ces derniers temps à une activité jurisprudentielle intense et nous pensions le conflit résolu, entre les annonceurs et Google d’une part et les titulaires de droit de marque d’autre part. Les arrêts rendus courant 2011 par la Cour de cassation et la CJUE, dans notamment les affaires Google France ou Interflora, avaient donné en effet l’impression d’avoir dénoué le contentieux (...)24 juin 2013 lire la suite
Ne négligez plus la sécurité de votre système d’information (SI) ! Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.
... sinon l’intrusion non autorisée n’est pas sanctionnée ! A la suite d’une publication sur l'extranet de l'Agence de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) d'une présentation à usage strictement interne, cette dernière a été victime d’une intrusion et du vol de documents.11 juin 2013 lire la suite
Les enjeux réglementaires du crowdfunding. Par Hubert de Vauplane et Reid Feldman, Avocats.
Hubert de Vauplane et Reid Feldman, tous deux associés chez Kramer Levin, exposent les différents enjeux réglementaires auxquels les acteurs du crowdfunding doivent aujourd'hui faire face.5 juin 2013 lire la suite
Affaire Mathieu S / Twitter : Usurpation d’identité, publication sur le réseau social et compétence territoriale. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par une ordonnance rendue le 4 avril 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Twitter à communiquer à la victime d’une usurpation de son identité l’ensemble des éléments d’identification de l‘auteur du faux profil. En l‘espèce, le demandeur a découvert qu’un profil avait été créé avec son nom sur le réseau social Twitter. N‘étant pas à l‘origine de sa publication, il a saisi la juridiction des référés pour que soit (...)4 juin 2013 lire la suite
Arrêt EDF / Greenpeace : intelligence économique, intrusion dans un système de traitement automatisé de données et responsabilité pénale des personnes morales. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé la société EDF, poursuivie dans l’affaire du piratage informatique de l’association Greenpeace. Depuis quelques années, de nouvelles formes de criminalité, commises par l’intermédiaire d’internet, ont vu le jour. Certaines d’entre elles sont particulièrement redoutées par les organismes, qu’ils soient publics ou privés : tel est le cas du piratage informatique. Plus communément (...)28 mai 2013 lire la suite
La réversibilité : l’enjeux prioritaire pour votre solution Cloud ! Par Claudia Weber et Clémentine Behar, Avocats.
Dans un rapport de mars 2013, le Cigref revient sur la définition du cloud pour nous rappeler notamment que la pierre angulaire d’une solution de cloud est l’application qui permet la restauration des données fragmentées dans le cloud.23 mai 2013 lire la suite
Protection du savoir-faire : l’intérêt du contrat. Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Sans le savoir beaucoup d’entreprises détiennent un savoir-faire. Il s’agit de connaissances pratiques substantielles que l’entreprise garde secrètes et qu’elle peut identifier. Souvent, ce savoir-faire n’est pas breveté. D’ailleurs, juridiquement, le savoir-faire se définit comme les connaissances non brevetées d’une entreprise. Des secteurs comme le secteur agro-alimentaire ont régulièrement recours au savoir-faire pour protéger leur activité (...)22 mai 2013 lire la suite
Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre ! Par Laëtitia Le Métayer, Elève-Avocat.
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n’est pas un moyen d’obtenir indûment des informations sur le savoir-faire d’un concurrent ou de l’évincer du marché. C’est ce qu’il faut retenir de deux arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 2 mai dernier et par la Cour de cassation le 12 février 2013.22 mai 2013 lire la suite
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