Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Suspension de l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) : quelles conséquences pour les sociétés françaises ? Par Sylvie Le Damany, Martin Declosmenil et Victoire None, Avocats.
La semaine a débuté sur des notes contrastées dans la lutte mondiale contre la corruption, avec la suspension du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis et la publication de l'Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024.20 février 2025 lire la suite
L’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une obligation légale souvent méconnue des donneurs d’ordre. Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l’entreprise principale, donneuse d’ordre, à vérifier que son (ou ses) sous-traitant(s) s’acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu’il déclare bien ses salariés. Les contours de cette obligation doivent être parfaitement assimilés, dans la (...)14 février 2025 lire la suite
Le rôle de la « locked-box », du « leakage » et du « permitted leakage » dans les contrats de cessions de parts sociales ou d’actions. Par Félix Navas Mir, Avocat.
Dans les opérations de cession de parts sociales ou d’actions d’une entreprise, il est essentiel d’établir un mécanisme clair de fixation du prix. Il existe pour cela différentes méthodes, les deux les plus utilisées étant l’ajustement du prix au moyen des « completion accounts » (comptes de clôture) et le système de la « locked-box ».13 février 2025 lire la suite
L’approbation des comptes sociaux : quels droits pour les associés minoritaires d’une SARL ? Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
L’approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l’exercice écoulé et d’affecter le résultat. Toutefois, pour les associés minoritaires, ce moment peut soulever des inquiétudes, notamment en raison de leur position souvent marginale dans la prise de décision. Afin d’assurer un équilibre entre les associés majoritaires et (...)13 février 2025 lire la suite
Dommage d’ouvrage : accroissement de la responsabilité des constructeurs et réduction de leurs marges de manœuvre réparatoires. Par Antoine Fontaine, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 16 janvier 2025, la Cour de cassation confirme son approche pragmatique des dispositions de l’article 1792 du code civil et rappelle que seul le maître d’ouvrage peut décider des modalités de réparation du dommage subi (Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-17.265).5 février 2025 lire la suite
Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile. Par Mathilde Block, Avocate.
Par une série d'arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles peuvent déroger au principe de compétence territoriale du lieu de situation de l’immeuble au moyen d’une clause très apparente. Cette série de décisions est également l’occasion de faire un point sur la clause d’élection de domicile généralement incluse dans le (...)5 février 2025 lire la suite
Se préparer à un contrôle de l’Agence Française Anticorruption. Par Fleur Jourdan, Avocat et Yanisse Benrahou, Doctorant.
En décembre 2024, l'Agence Française Anticorruption (AFA) a lancé une nouvelle vague de contrôles pour 2025. Ces contrôles, qui peuvent concerner toutes les entreprises assujetties à la loi Sapin II, mais également les personnes publiques, visent à vérifier que les entités contrôlées ont bien mis en place les huit mesures du dispositif de prévention prévu par la loi. Comment s'organiser lorsque votre entité est concernée par un contrôle (...)4 février 2025 lire la suite
Responsabilité des gérants de société : la faute de gestion à l’épreuve de l’approbation des conventions réglementées. Par Maxime Broissand, Avocat.
Par arrêt du 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité des gérants de société, notamment en matière de conventions réglementées et de faute de gestion. La Haute juridiction considère que l’approbation des conventions réglementées ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre du régime de responsabilité liée à la faute de (...)3 février 2025 lire la suite
Quels aménagements prévoit le droit du travail pour les entreprises en difficulté ? Par Aude Serres van Gaver et Marine Frecon Karout, Avocats.
Lorsqu’une entreprise se heurte à des difficultés, elle est confrontée à des arbitrages complexes afin de parvenir à assurer sa pérennité tout en limitant l’impact social de ses décisions. Ces périodes de crise imposent à l’employeur de respecter les règles du droit du travail tout en cherchant à créer les conditions de sa survie économique.31 janvier 2025 lire la suite
Les droits des URSSAF lors des contrôles ne sont pas sans limites. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
Les contrôles URSSAF [1] de cotisations suscitent une grande appréhension de la part des entreprises, d'autant que la législation sociale devient de plus en plus complexe. Chaque année, plus de 79 000 contrôles sont menés par les URSSAF, soit plus du double des contrôles fiscaux. Ces contrôles se traduisent, dans 7 cas sur 10, par une régularisation (et dans 9 cas sur 10 pour les entreprises de plus de 250 salariés). Ces chiffres, impressionnants, (...)27 janvier 2025 lire la suite
Transmission universelle du patrimoine d’une société : cession automatique des contrats en l’absence d’intuitu personae. Par Antoine Fontaine, Avocat.
La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 décembre 2024, n°23-14.170 [2]).27 janvier 2025 lire la suite
Louer ses locaux sans bail commercial : la solution attractive du contrat de prestation de services. Par Vianney Pommier, Avocat.
Lorsqu’un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut contraignant des baux commerciaux (facturation des charges au réel, durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement du locataire en fin de bail, etc.). Mais, si la mise à disposition de ces locaux est accompagnée de fourniture de services à l’occupant, il est (...)23 janvier 2025 lire la suite
La Nature comme actionnaire au sein d’une entreprise : à quelles conditions et pour quel(s) pouvoir(s) ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Dans un monde où la protection de l'environnement devient une priorité urgente, certaines entreprises innovent [3] en intégrant la nature directement dans leurs processus décisionnels. C'est le cas de l'entreprise Norsys [4], qui a attribué à la nature un siège et un droit de vote au sein de son conseil d'administration. Cette initiative, saluée par des experts [5] comme Marine Yzquierdo, Avocate au barreau de Paris, membre du conseil (...)20 janvier 2025 lire la suite
Remise en cause des "aides Covid" par l’URSSAF : le clap de fin ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Le sujet a déjà été abordé à maintes reprises : voilà désormais près de deux ans que l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides Covid" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Force est de constater que le vent tourne désormais, l’URSSAF essuyant échec sur échec devant les juridictions judiciaires sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire. Face à cette situation, la caisse nationale de l’URSSAF elle-même (...)16 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction de rupture brutale des relations commerciales ne constitue pas une loi de police. Par Elfie Viey, Avocat.
Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, l’application de la loi nationale choisie dans les contrats et la portée des lois de police occupent une place essentielle. La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Cour d’appel de Paris, dans un litige opposant la société française TB Plast à des entités du (...)14 janvier 2025 lire la suite
L’aquaponie : définition et règles applicables. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Pratiques anciennes [7], l'aquaponie est un mode de culture combinant l'aquaculture (élevage de poissons) et l'hydroponie (culture de plantes dans l'eau) dans un système symbiotique où les déchets des poissons fournissent des nutriments aux plantes, posant un cycle qui maintient un environnement sain pour les poissons et pour les plantes. Cette méthode, depuis quelques années, profite d’un regain d’intérêt comme outil innovant [8] pour une (...)11 janvier 2025 lire la suite
Obligation de déclaration de cessation des paiements. Par Houssam Hassani, Juriste.
Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai. Ce sont les éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans son arrêt du (...)9 janvier 2025 lire la suite
L’indépendance : un caractère indispensable pour les agents commerciaux. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt, quoiqu'inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois illustrer la nécessaire indépendance dont doit bénéficier un agent commercial, pour être reconnu comme tel (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, N°23.16.948).8 janvier 2025 lire la suite
Mise en demeure de l’URSSAF (ou de la MSA) : comment vérifier sa validité ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
La mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement, bien que simple en apparence, est un document essentiel dans le cadre d’une procédure de redressement. Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite initiée par un organisme de recouvrement doit "obligatoirement" être précédée d’une mise en demeure. Voici les points clés à vérifier pour savoir si cette mise en demeure est valable ou (...)3 janvier 2025 lire la suite
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