Rémunération, Primes, Intéressements
Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève Avocate.
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois (...)13 février 2023 lire la suite
Obtenir le paiement de ses heures supplémentaires : mode d’emploi. Par Judith Bouhana, Avocat.
Vous trouverez dans cet article les clés pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires. La rémunération du salarié est certainement un sujet de grande préoccupation des Juges, en voici la preuve en 8 décisions (sur plus de 6 000 rendues sur le sujet en 2022).10 janvier 2023 lire la suite
Rémunération variable et/ou de bonus des salariés : panorama de jurisprudence 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
La rémunération variable du salarié est toujours un sujet délicat à traiter dès lors qu’elle peut revêtir une importance financière non négligeable pour le salarié. Depuis longtemps, la Cour de cassation encadre strictement les règles applicables à la rémunération variable, et aux objectifs qui en sont le point de départ, afin d’éviter tout abus dans la détermination de son (...)19 décembre 2022 lire la suite
Demandes salariales et prescription. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 novembre 2022 (chambre sociale section 2, RG n°21/02322), vient rappeler une règle contre-intuitive si l’on s’en tient à la seule lecture de l’article L3245-1 du Code du travail.15 décembre 2022 lire la suite
La Prime de Partage de la Valeur - ou la "Prime Macron" 2.0 ! Par Sophia Bensaloudji, Juriste.
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 a mis en place certaines mesures en vue de protéger le pouvoir d’achat des français. L’une de ses mesures phares est l’instauration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui remplace et pérennise la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « PEPA » ou « Prime Macron ».5 décembre 2022 lire la suite
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 2/2). Par Judith Bouhana, Avocat.
Cet article fait suite au précédent publié sur le même sujet (Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)). Nous avons vu que les Juges sont très vigilants à protéger la rémunération du salarié en contrôlant les conditions de fixation de la prime d’objectifs. Voyons maintenant quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de l’employeur en matière de bonus en (...)15 novembre 2022 lire la suite
Salaire : différence de traitement entre des salariés non justifiée par la détention d’un diplôme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.
Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. C’est ce qu’affirme la Cour de (...)7 novembre 2022 lire la suite
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2). Par Judith Bouhana, Avocat.
Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l’objet de cette première partie.3 novembre 2022 lire la suite
Comment dénoncer un "usage d’entreprise" ? Par Funda Gokdemir, Juriste.
Les salariés concernés ne pourront pas prétendre à la poursuite de leurs contrats de travail aux conditions antérieures, lorsque la décision de dénonciation de l’employeur a été précédée d’une information donnée au CSE, ainsi qu’aux intéressés, dans un délai permettant d’éventuelles négociations.3 novembre 2022 lire la suite
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Par Marie-Ange Paganelli, Avocat.
Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.29 octobre 2022 lire la suite
Forfait jours non contesté : pas d’heures supplémentaires payées même le dimanche. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Pour la Cour de cassation, (Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14.106, publié au bulletin) le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu’il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire.20 octobre 2022 lire la suite
Salariés multisites des entreprises de propreté : pas d’abattement forfaitaire. Par Louise Milbach, Avocat.
La Cour d'appel, par un arrêt du 28 septembre 2022, a rejeté la possibilité pour les entreprises de propreté d'appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels à leurs salariés multi-sites.19 octobre 2022 lire la suite
Forfait en jours ou en heures : panorama de jurisprudence 2021 / 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux. La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences.5 octobre 2022 lire la suite
Connaître le salaire de votre collègue de travail, utopie ou réalité ? Par Judith Bouhana, Avocat.
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations. Commençons par circonscrire le débat : l'article 9 du Code civil prohibe les atteintes à la vie privée. Le bulletin de salaire contient des éléments relatifs à la vie privée du salarié. Pouvez-vous librement rendre public votre bulletin de salaire, mais aussi ceux de vos collègues (...)4 octobre 2022 lire la suite
Prime de partage de la valeur : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif de faveur, applicable au 1er juillet 2022, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).25 août 2022 lire la suite
Pouvoir d’achat : ce qui va changer pour les entreprises (lois des 3 août 2022 et de finances du 4 août 2022). Par Sarah Mustapha, Avocat.
Le but de la loi du 3 août et de la loi de finances du 4 août 2022 est de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français. Plusieurs mesures concernent les entreprises et donc les salariés.12 août 2022 lire la suite
Salaires : la charge de la preuve de la part variable, son origine et son calcul. Par Cécile Villié, Avocat.
Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, les juges de la haute cour ont rappelé de manière non équivoque, que la charge de la preuve revient exclusivement à l’employeur qui, lorsqu’il se dit libéré de l’obligation de paiement d’une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l’origine et le mode de calcul de cette rémunération (...)19 juillet 2022 lire la suite
Paiement prorata temporis d’une prime mixte et départ du salarié antérieur à son versement. Par Grégory Chatynski, Juriste.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-12.242), vient de rendre une décision particulièrement intéressante : « (…) si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son (...)11 juillet 2022 lire la suite
Salariés, sachez contester une insuffisance professionnelle en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat.
Salariés, vous êtes nombreux à affronter et à contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle : plus de 850 arrêts ont ainsi été rendus par les cours d'appel sur ce motif depuis janvier 2022.20 juin 2022 lire la suite
Rémunération des heures de trajet du représentant syndical au CSE. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans la décision en cause, le délégué syndical au CSE et CSE central saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de ses temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE. Ce temps de trajet, en l’espèce, dépasse le temps normal de trajet domicile travail. Décision commentée : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038, (...)31 mai 2022 lire la suite
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