Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Cass. soc., 11 mai 2023, (...)29 mai 2023 lire la suite
Accident du travail : amputation du caractère simple de la présomption d’imputabilité. Par Ibrahim Ousman Tidjani, Doctorant.
L’arrêt de 2003 [1] avait posé les jalons d’une vaste entreprise d’extension de la notion d’accident du travail. Dans le sillage de cette extension, les critères de définitions sont perçus avec plus ou moins de souplesse.29 mai 2023 lire la suite
Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ? Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les salariées peuvent bénéficier d’un congé maternité. Le Code du travail prévoit qu’un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l’article L1225-17 du Code du travail. Cette durée peut être augmentée en cas de naissances multiples ou en fonction du nombre d’enfants dont la salariée assume la charge ou encore par accord d'entreprise. L’employeur doit dans une telle situation anticiper la (...)26 mai 2023 lire la suite
Cadre dirigeant : statut inapplicable au DRH en l’absence de délégation de pouvoirs. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration.26 mai 2023 lire la suite
L’essentiel du droit à la déconnexion. Par Arthur Tourtet, Avocat.
La technologie permet d’être joignable à tout moment et n’importe où. Au grand plaisir des employeurs et pour le plus grand désespoir des salariés. En dehors du temps de travail, les employés sont comme tout le monde : ils aspirent à la tranquillité.25 mai 2023 lire la suite
Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut. Par Marie Petit, Avocate.
Le Code du travail ne s’applique pas in extenso à tous les salariés de droit privé. Ainsi, toutes ses dispositions ne s’appliquent pas aux salariés des entreprises publiques à statut, et ce même dans l’hypothèse où elles leur seraient plus favorables.25 mai 2023 lire la suite
Le droit français des congés payés est toujours contraire au droit européen. Par Stéfanie Oudard, Avocat.
Quelques semaines seulement après la publication de loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, une décision de la Cour de cassation rappelle que le droit français n’est toujours pas conforme au droit européen en matière de congés payés. Cass. soc. 13 avril 2023, (...)25 mai 2023 lire la suite
Possibilité de recourir aux témoignages anonymisés en matière prud’homale. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 19 Avril 2023 (Cass., Soc., 19 Avril 2023, n°21-20.308), la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes mais qu’il peut prendre en considération ces derniers lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.24 mai 2023 lire la suite
VRP : le calcul de l’indemnité de clientèle. Par Xavier Berjot, Avocat.
En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP est éligible à une indemnité dite « de clientèle », qui indemnise la perte des clients qu’il a personnellement fidélisés. Le mode de calcul de cette indemnité dépend de plusieurs facteurs.23 mai 2023 lire la suite
Enquêtes internes (harcèlements moral ou sexuel) : panorama de la jurisprudence 2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
La progression constante du contentieux en matière de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l’enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité envers les supposées victimes. En cas de plainte, les entreprises sont tenues de diligenter une enquête pour constater la véracité des faits allégués par les salariés et ainsi envisager des éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur (...)23 mai 2023 lire la suite
Les absences pour rendez-vous médicaux en lien avec une affection de longue durée sont-elles rémunérées ? Par Emilien Halard.
Des autorisations d'absence spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés atteints de certaines affections de longue durée. Mais ces absences donnent-elles lieu à maintien de la rémunération ?22 mai 2023 lire la suite
Que faire en cas de défaut de restitution des biens et matériels de l’entreprise d’un salarié ? Par Tristan Chaix, Avocat.
Il n’est pas rare qu’au moment de la rupture du contrat de travail d’un salarié, pour quelque cause que ce soit, les relations deviennent conflictuelles. Certains salariés font même la sourde oreille, et ne restituent pas le matériel de l’entreprise qui leur a été confié (véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphones, échantillons, etc.). L’employeur se retrouve à devoir gérer une situation imprévue, qui peut avoir des conséquences importantes, et (...)22 mai 2023 lire la suite
Le contrat d’extra dans l’hôtellerie-restauration (HCR). Par Aurélien Ascher, Avocat.
Les hôtels, cafés et restaurant recourent fréquemment aux contrats d’extra pour embaucher du personnel supplémentaire. Il s’agit d’un CDD d’usage mais attention car ce contrat est soumis à des règles précises. Comment recourir au contrat d’extra ? Quelles sont les particularités du contrat d’extra ? Quels sont les risques liés à l’utilisation de ce contrat ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article et pour tout savoir sur le (...)19 mai 2023 lire la suite
Harcèlement moral : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence salutaire. Par Susana Lopes Dos Santos, Avocate.
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-21053) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que : « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Cette décision constitue un (...)19 mai 2023 lire la suite
CSE : rôle et attributions en matière de santé au travail. Par M. Kebir, Avocat.
Organe central en matière de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, le CSE jouit de prérogatives étendues. En cela, les missions du CHSCT lui ont été transférées dans les entreprises d'au moins 50 salariés relativement, notamment, à la contribution à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des (...)18 mai 2023 lire la suite
[Tribune] Indemnisation des délais anormalement longs du contentieux prud’homal. Par Alexandra Sabbe Ferri, Avocate.
L’État doit garantir des délais raisonnables de justice (Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme). A défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, qui octroie une indemnisation aux justiciables victimes des lenteurs (article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire).17 mai 2023 lire la suite
L’inégalité de traitement persistante entre hommes et femmes dans le sport en France. Par Angela Autier-Chanot, Avocate.
Malgré les avancées significatives des dernières décennies, il reste des inégalités persistantes entre les sexes dans le monde du sport. Le droit peut aider à résoudre ces problèmes d'inégalité en offrant une base légale pour poursuivre les cas de discrimination de genre dans le sport, en mettant également en place des mécanismes pour surveiller et sanctionner les pratiques (...)16 mai 2023 lire la suite
Suspension de l’obligation vaccinale des salariés-soignants : modalités de réintégration. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (JO du 14) relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants suspend l'obligation de vaccination des soignants, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023. Les modalités de leur réemploi avaient été anticipées par une instruction ministérielle du 2 mai (...)15 mai 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle : tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer. Par Karina Elharrar, Avocat.
Que ce soit pour des raisons personnelles ou pour explorer une nouvelle voie professionnelle, la rupture conventionnelle peut vous permettre de rebondir plus sereinement vers la suite. Mais, avant de vous lancer et d’en parler à votre employeur, quelques informations essentielles sont à avoir en tête.15 mai 2023 lire la suite
Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interactions entre la dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral et le licenciement en résultant.15 mai 2023 lire la suite
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