Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
L’admission d’une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par Olivier Vibert, Avocat
Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut, par le biais de la saisie conservatoire, en présence d'une fraude sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire, faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements.21 janvier 2010 lire la suite
Saisie conservatoire et injonction de payer : l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 fait l’objet d’interprétations divergentes, par Natacha Mignon, Avocat
En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l’absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l’injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant prévu à l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, reste aléatoire…24 juin 2008 lire la suite
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