Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux. Par Guillaume Metz, Avocat
La Cour d'Appel de Rouen, chambre de la proximité, a rendu le 8 septembre 2011 (RG 10/04931), un arrêt dans une affaire opposant DSO INTERACTIVE, dans le cadre de son activité de rachat de créances, à l'un de ses débiteurs cédés.15 novembre 2011 lire la suite
Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat. Par Olivier Vibert, Avocat
La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir (...)25 octobre 2011 lire la suite
Reprise des lieux abandonnés par le locataire. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :11 octobre 2011 lire la suite
Saisie-attribution : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier. Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.4 octobre 2011 lire la suite
Jugement annulé ne peut être infirmé. Par Olivier Vibert, Avocat
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut-il être infirmé ou confirmé ? La Cour de cassation fort logiquement nous répond que non. Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-2296028 septembre 2011 lire la suite
Sur les pouvoirs du juge des référés expertise d’ordonner la production forcée de pièces. Par Olivier Vibert, Avocat
Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces. Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048.20 septembre 2011 lire la suite
Dénonciation d’une saisie-attribution sur un compte joint. Par Olivier Vibert, Avocat
L'absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, pourvoi n°10-2092331 août 2011 lire la suite
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie-attribution. Par Olivier Vibert, Avocat
La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète. Il peut éventuellement être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il ne peut pas en revanche être condamné aux causes de la saisie. Cour de cassation, Chambre civile 2, (...)23 août 2011 lire la suite
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Claudia Canini, Avocat
De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les (...)3 juin 2011 lire la suite
Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ? Par Jérôme Maudet, Avocat
Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant. Conceptuellement, on pourrait imaginer qu'il est plus simple d'évincer un squatter qu'un locataire. La réalité est parfois pourtant toute autre.22 avril 2011 lire la suite
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d’un jugement (pension alimentaire, indemnité d’occupation, intérêts sur titre exécutoire ...). Par Damien L’Hote, Avocat
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire, il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la (...)28 mars 2011 lire la suite
La déclaration de créance et son importance. Par Joan Dray, Avocat
De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d’un droit de créance. Après avoir découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, il convient de réagir vite et de sauvegarder ses (...)19 janvier 2011 lire la suite
Le droit local d’Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l’angle du débiteur. Par Cathy Neubauer, Avocat
Trois départements de l’Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d’un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il s’agit notamment de reliquat de lois allemandes et le Droit local prévoit la possibilité d’une faillite civile pour les particuliers, personnes physiques n’exerçant pas une activité (...)31 décembre 2010 lire la suite
La garantie du constructeur de maisons individuelles s’analyse t’elle comme une caution ? Par Patricia Cousin, Avocat
La garantie de livraison : une responsabilité limitée des constructeurs de maisons individuelles. Le garant d’un constructeur de maison individuelle peut-il se prévaloir de la subrogation prévue par l’article 1251-3 du Code Civil qui permet notamment à la caution de se retourner contre son débiteur ? Telle est la question qui a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 décembre (...)20 décembre 2010 lire la suite
« Le prix de la course » en recouvrement de créances. Par Gérard Gorrias
En langage juridico-technique, « le prix de la course », vise un créancier qui gagnera au sprint devant les autres créanciers. Pendant que certains créanciers attendent le paiement ou acceptent de repousser l’échéance, celui qui court le plus vite met toutes les chances de son côté.7 décembre 2010 lire la suite
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