Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil
En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le gouvernement a, par décret du 26 octobre 2015, précisé les quotas de stagiaires autorisés pour les entreprises et les modalités d’encadrement de ces forces vives.
Désormais, en principe, les sociétés de moins de 20 salariés sont limitées à 3 stagiaires maximum pendant une même semaine. Pour les entreprises plus importantes, ce quota est fixé à 15 % maximum des effectifs.
Pour les élèves du secondaire, notamment ceux inscrits dans un lycée professionnel, des dérogations pourront être accordées par le recteur d’académie qui pourra autoriser jusqu’à 5 stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés et 20 % de stagiaires dans l’effectif des entreprises plus importantes.
Pour contrôler le respect de ces quotas, les inspecteurs du travail pourront obtenir la copie des conventions de stage. Si un manquement est constaté, les employeurs pourront être condamnés à payer une amende dont le montant sera fixé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La philosophie de ce décret, qui encadre également les tâches, la prise en charge et le tutorat des stagiaires, est d’éviter que les stages ne se substituent à des emplois et de s’assurer de la formation des stagiaires.
Pour autant, les contraintes et obligations nouvelles posées par ce texte risquent d’avoir des conséquences particulièrement importantes, tant pour les entreprises qu’en matière de formation.
Le décret va, d’une part, profondément bouleverser l’économie, le business model voire la rentabilité de nombreuses sociétés qui avaient tendance à recourir très largement à ce vivier de main d’œuvre certes peu qualifiée mais assurément volontaire et peu couteuse.
D’autre part, le plafonnement du nombre de stagiaires va compliquer l’accès aux stages pour les étudiants, ce qui pourrait rendre encore plus difficile leur insertion professionnelle et leur employabilité, en les privant de l’expérience exigée qui leur fait souvent défaut à l’heure de leur entrée sur le marché du travail.
En tout état de cause, les chefs d’entreprises et les directions des ressources humaines doivent désormais savoir que recourir à des stagiaires au-delà de ces plafonds les expose au paiement d’amendes civiles dont l’avenir nous dira si elles sont dissuasives…
