Le décret d’application a été publié le 1er mars 2011.
Ce décret précise les données que les FAI et les hébergeurs doivent conserver ainsi que leur durée de conservation.
Les données relatives aux connexions des abonnées, aux opérations de création, les données fournies pour la souscription d’un contrat ou la création d’un compte ainsi que les données relatives au paiement desdits contrats ou création de compte doivent être conservées pendant un an.
L’importance des données conservées ainsi que le caractère personnel soulèvent de nombreuses difficultés notamment sur le respect de la vie privée des usagers d’internet.
En pratique se posent les questions de la mise en œuvre des modalités de traitement des données par les FAI et les hébergeurs.
Enfin, si la sanction du non-respect de cette obligation n’est pas prévue par ce texte, la jurisprudence retient la responsabilité des FAI et des hébergeurs (Cour de cassation, 14 janvier 2010).
