Lors de la perquisition, l’administration fiscale vient en compagnie d’officiers de police judiciaire, elle peut saisir tous les documents qu’elle souhaite, ainsi que les disques durs de vos ordinateurs. Mais contrairement à une perquisition classique, elle n’est pas autorisée à vous fouiller, ni à fouiller les sacs à main. Les véhicules peuvent aussi être perquisitionnés.
L’officier de police accompagnant l’administration est présent pour garantir le respect de vos droits. Par conséquent, en cas de problème, vous pouvez faire appel à lui. Vous êtes aussi en droit de contacter le juge ayant autorisé la perquisition, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pendant que se déroule la perquisition, vous avez aussi la possibilité de vous faire assister par un conseil, vous pouvez appeler un avocat, qui devra être très réactif et se présenter là où a lieu la perquisition, sachant que celle-ci dure en général 3 à 4 heures. Vous pouvez aussi faire intervenir un huissier de justice qui pourra constater la manière dont la perquisition se déroule.
La plupart du temps, l’administration fiscale va tenter de vous auditionner pendant la perquisition. Étant donné la déstabilisation créée par cette situation, vous avez intérêt à ne pas répondre. Vous avez le droit de vous taire et il est conseillé d’user de ce droit fondamental.
Si le procès verbal que l’administration fiscale vous présente ne vous paraît pas conforme à la réalité, vous pouvez refuser de le signer. Vous pouvez également écrire des observations sur le procès verbal. Si l’administration refuse de vous laisser noter vos observations, n’hésitez pas à appeler le juge qui a autorisé la visite, ou à lui adresser un fax et un courrier recommandé indiquant ce qui s’est produit.
Suite à la perquisition, vous pouvez la contester pendant un délai de 15 jours. Si le juge annule par la suite la perquisition, l’administration n’a plus le droit d’utiliser aucun des documents saisis. Si certains documents pouvaient vous être préjudiciables, ils ne sont plus utilisables. N’hésitez pas à contester les perquisitions fiscales, de nombreux contribuables le font et certains en obtiennent l’annulation. Faites-vous alors conseiller par un avocat fiscaliste ou un avocat pénal.
