Le projet de loi HADOPI, dite création et internet, est le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée Nationale et qui a pour objet la lutte contre le téléchargement des oeuvres musicales ou audiovisuelles sans l’accord de leurs créateurs et sans rémunération pour ceux-ci.
UFC-Que Choisir, ainsi que nombre d’associations ne cessent de clamer l’atteinte aux libertés fondamentales que constitue ce texte, ainsi que les dangers qu’ils font courir pour les usagers d’internet, c’est-à-dire le plus grand nombre.
Info Droit Service apporte sa contribution au débat en mettant en avant l’un des aspects « pervers » de ce texte de loi que constitue l’incitation à la surveillance et aux filtrages de tous les échanges par internet par des personnes privées.
En effet, comme l’expose Madame Muriel Marland-Militello députée UMP de la 2ème circonscription de Nice ([www.marland-militello.fr) : la Haute Autorité créée par ce texte ne va pas surveiller elle-même les réseaux mais elle sera saisie par les créateurs qui devront constater, par eux-mêmes, et à leurs frais un téléchargement illégal de leur oeuvre. Autrement dit le constat du téléchargement et l’interception des échanges sur internet ne relève pas des pouvoirs publics, mais des créateurs qui doivent créer et financer leur police privée de surveillance des réseaux.
C’est un exemple unique où le législateur va donner le pouvoir de police de constat d’infraction à tout le monde, sans prestation de serment ni statut ni obligation. Alors que la protection des citoyens contre l’arbitraire suppose que même la plus simple des contraventions ne puisse être constatée que par des personnes strictement énumérées par la loi et assermentées (policiers municipaux, policiers nationaux, maires et adjoints au maires...), pour internet c’est tout le monde qui aura le droit de constater un téléchargement et de le faire parvenir, par le biais du créateur à la Haute Autorité aux fins de sanctions.
Ainsi le projet de loi HADOPI incite les créateurs et les groupements de créateurs (la SACEM en premier lieu) mais aussi les majors de la création tant musicale qu’ audiovisuelle, à créer leur milice privée de surveillance et de filtrage de réseaux ainsi que d’investir dans le développement de logiciels de surveillance et de filtrage de plus en plus perfectionnés et ce sans contrôle d’aucune autorité et dôtée, par la loi, du même pouvoir de constat qu’un policier assermenté..
Bien entendu la création et le développement d’entreprises de surveillances des réseaux n’est pas nouvelle. Ce qui est nouveau c’est la valeur donnée à ces interceptions réalisées sans autorisation ni contrôle puisque ce constat fait par n’importe qui aura la force probante d’un procès-verbal dressé par un agent assermenté.
Outre l’incitation à une surveillance globale des réseaux et de l’ensemble des échanges par internet à un stade industriel, le projet de loi HADOPI donne à toute personne le pouvoir de constater un téléchargement illégal, autrement dit il instaure un domaine qui relève de la police privé et de la chasse aux sorcières pouvant être menée par toute personne et sans contrôle. Cette liberté dans le constat autorise toute les formes de repérages et d’espionnages possibles comme la création de faux sites de téléchargements voir la proposition délibérée de télécharger tel film ou tel musique dans le but d’apater un maximum de « pirates » potentiels et bien sur l’infiltration sous des faux noms de n’importe quel forum de discussion.
Avec la loi HADOPI internet va passer du stade d’espace de liberté à celui d’espace filtré et contrôlé par n’importe qui ayant les moyens d’acheter du matériel pour ce faire, sans contrôles ni limites.
