Un particulier, démarché à domicile, acquiert une station photovoltaïque pour la somme de 21.500€.
Reprochant de nombreux désordres dans l’installation qu’il a été contraint de faire reprendre, l’acquéreur assigne le vendeur aux fins d’être dédommagé, et obtient gain de cause !
La société de panneaux interjette appel, mais est déboutée.
L’intérêt de cette décision est uniquement de constater que le vendeur a été condamné à indemniser l’acquéreur de divers chefs de préjudice, à savoir :
- Le remboursement du changement d’onduleur
Après que l’onduleur ait été changé deux fois (car en panne, ce qui empêchait tout comptage et production d’électricité), l’acheteur a fait appel à une société tierce.
Celle-ci a constaté que le vendeur avait placé à tort l’onduleur dans le grenier ce qui ne permettait pas une ventilation correcte, et que l’installation dans sa totalité n’a pas été réalisée dans les règles de l’art comme l’imposent la qualification et la charte quali PV ELEC ET BAT.
De fait, selon les juges, la responsabilité contractuelle du vendeur était engagée, par application de l’article 1147 du Code civil, si bien qu’ils l’ont condamné à rembourser le nouvel onduleur (fonctionnant correctement pour sa part) au requérant.
- L’indemnisation des frais de couverture
Quelques jours après la pose des panneaux sur le toit, l’acquéreur a eu à déplorer des fuites, que le vendeur a été incapable de réparer, malgré deux interventions !
Dès lors, les acquéreurs ont fait appel à un couvreur qui a constaté une étanchéité bas de gamme et bâclée et une dégradation du faîtage lors de la mise en place des panneaux.
Là encore, la Cour a condamné le vendeur à rembourser les acquéreurs des frais de réparation.
- Les frais de raccordement
La venderesse s’était contentée de poser les panneaux sans les raccorder, alors que c’était convenu. Par conséquent, une fois de plus, le vendeur a dû réparer sa carence en remboursant à l’acquéreur les frais de raccordement avancés par ses soins.
- La perte de revenus
Suivant les juges, il est constant qu’une installation photovoltaïque a notamment pour finalité de générer un surplus d’électricité destiné à être vendu à ERDF. L’onduleur n’ayant pas fonctionné durant 1 an, ce défaut étant imputable au vendeur, ce dernier a alors été condamné à indemniser l’acheteur au titre de cette perte de revenus.
On ajoutera à ces chefs de préjudice, l’indemnisation du retard de raccordement.
En effet, si le vendeur envoie avec retard la convention ou l’exécution des travaux de raccordement d’une installation photovoltaïque, il est possible de lui demander une indemnisation allant de 30 à 50€, suivant l’article 1er du décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012.
Cela peut paraître dérisoire, mais passé le délai de 2 mois pour envoyer la demande, une pénalité de 50€ par mois est exigible...
Discussion en cours :
Comment faire quand l installateur est liquidé deux mous après l installation ,au il y a un problème d étanchéité et qu’il n y a moyen d avoir le certificat d assurance décennale (que l organisme prêteur ne veut pas fournir car "document confidentiel" a ses dires) et au notre toit est baché depuis le 6 juillet 2018