Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise alors qu’il y est légalement tenu cause nécessairement un préjudice à ses salariés et qu’il doit, par conséquent, les dédommager par l’octroi de dommages et intérêts qui sont calculés souverainement par les juges.
Les faits sont sans intérêt particulier, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle règle de droit que la Cour énonce avec emphase puisqu’elle vise comme principes fondateurs de cette nouvelle règle :
tout d’abord, le Préambule de la Constitution française de 1946 ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
puis l’article L. 2323-1 du Code du travail (qui fixe la mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise) :
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » ;
l’article 1382 du Code civil (fondement de la responsabilité pour faute) :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; »
enfin, la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Une fois cet imposant décor juridique planté, la Cour s’y réfère pour asséner sa nouvelle règle :
« Il résulte de l’application combinée de ces textes : que l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. »
Le découpage de la règle (par nos soins) permet d’en montrer l’ampleur ainsi que les références textuelles.
Les cas visés et sanctionnés par des dommages-intérêts sont, de façon très générale, tous ceux où le juge constatera qu’un employeur légalement tenu d’accomplir certains actes pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas agi : en particulier, organiser des élections et, si aucun candidat ne se présente, rédiger un procès-verbal de carence qui en attestera et sera transmis à l’inspection du travail et à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale.
C’est donc dès le seuil d’effectif de onze salariés, seuil à partir duquel l’employeur doit organiser les élections de délégués du personnel, que le risque existe et les chefs de petites entreprises sont concernés !
La Cour précise que :
l’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles commet une faute qui engage sa responsabilité civile envers chacun de ses salariés (d’où la référence à l’article 1382 du Code civil) et que ;
ce comportement fautif porte toujours atteinte aux droits de chacun de ses salariés, sans que ceux-ci n’aient à le démontrer au juge, puisqu’ils sont privés des organes de représentation collective et de défense de leurs intérêts.
La règle nouvelle impose par conséquent au juge d’indemniser, sur le fondement de cette faute, chaque salarié qui formera devant lui une demande.
Au final, la Cour de cassation prend soin de rejeter l’argument de la Cour d’appel qui se fondait sur la règle de droit ancienne pour contester la validité de la demande de réparation formulée par le salarié :
« Pour rejeter la demande en dommages-intérêts du fait de l’absence d’institutions représentatives du personnel, la cour d’appel retient que M. X..., en tant que simple salarié, ne peut introduire des demandes relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise ».
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé la Loi. Ce faisant, elle manifeste clairement que l’ancienne règle de droit est « écrasée » (au sens informatique) par la nouvelle règle qui s’impose dorénavant. Avis aux juges qui seront saisis de telles demandes !
Conseil RH
Cela devient maintenant une évidence : employeurs qui avez au moins onze salariés à votre effectif, pensez à organiser sans délai vos élections professionnelles.
Et, si aucun candidat ne se présente, rédigez après le second tour des élections un procès-verbal de carence qui prouvera que vous avez correctement agi et vous évitera de mettre en cause votre responsabilité.
Les autres sanctions existantes (poursuites pénales pour délit d’entrave, condamnation à verser des dommages-intérêts à un ou des syndicats demandeurs) restent également d’actualité.
Mais le risque financier s’accroît de manière exponentielle si chaque salarié, de préférence à son départ de l’entreprise, peut avec certitude vous attaquer pour obtenir de votre part un dédommagement pour absence de représentation du personnel.
