Actualités juridiques du village
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Les Programmes de Rachat d’Actions Propres enfin disponibles sur Alternext, par Marie-Laure de Cordovez, Avocat
Les programmes de rachat d’actions font l’objet depuis plusieurs années de refontes juridiques notamment du fait du législateur commu-nautaire et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette mécanique dont l’ampleur est étonnante et la diversité des modalités d’utilisation importante ne bénéficiait jusqu’à ce jour qu’aux sociétés côtées sur un marché réglementé. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 est venue combler cette lacune et (...)15 octobre 2008 lire la suite
L’extension du bloc de constitutionnalité à la Charte de l’environnement
Une décision d’une réelle importance vient d’être rendue par le Conseil d’Etat le 3 octobre 2008 (CE, Ass., 3 octobre 2008, commune d’Annecy) puisqu’elle reconnaît officiellement valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement. Intégrant ainsi cette Charte dans le bloc de constitutionnalité, le Conseil d’Etat place cette dernière au même rang que le préambule de la Constitution ou que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et au (...)14 octobre 2008 lire la suite
Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, vous avez dit « tact et mesure » ? Partie II, par Omar Yahia, Juriste
Comme suite à la première partie de la brève étude portant sur la notion de « tact et mesure » dans le cadre des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, la seconde partie concerne présentement l’obligation d’information dont le praticien est débiteur envers ses patients, s’agissant notamment des dépassements éventuellement demandés. Cette obligation a pour fin de mettre le patient en mesure de consentir, de manière éclairée, à l’acte, et/ou à (...)14 octobre 2008 lire la suite
"Toutes les règles de concurrence demeurent d’actualité" (Neelie Kroes), par l’Office notarial de Baillargues
Le 6 courant, Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence au sein de la Commission européenne, a répondu aux questions des membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ces derniers s’inquiètent de savoir si les règles de concurrence continuent à s’appliquer à la suite des interventions pratiquées dans l’urgence par certains États membres pour soutenir des établissements en difficulté ou pour (...)13 octobre 2008 lire la suite
Secret professionnel de l’avocat et droit de visite de l’administration fiscale : la France condamnée par la CEDH, par Philippe Mortimer
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt "ANDRÉ ET AUTRE c. FRANCE » rendu le 24 juillet 2008, a sérieusement freiné les ardeurs de l’administration fiscale, dans son droit de visite et de saisie pratiqué au domicile privé ou professionnel de l’avocat. Dans le courant de l’année 2001, l’administration fiscale avait, sur autorisation du président du tribunal de grande instance de Marseille, mis en œuvre la procédure de visite et de saisie, (...)10 octobre 2008 lire la suite
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