Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
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  • Parution : 11 août 2020

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Guide de lecture.
 

Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?

Un partenariat commercial se fait à travers l’union de deux parties mettant en commun leurs ressources et leur force dans un même objectif. Il peut s’agir de l’alliance de deux professionnels, ou encore d’un professionnel avec l’un de ses clients.

Les deux parties cocontractantes restent parfaitement indépendantes d’un point de vue juridique et financier. Même s’il peut s’agir d’un contrat unissant un prestataire et son client, le prestataire ne représente pas son client et aucun lien de subordination ne se crée entre eux.

Le contrat de partenariat commercial va dès lors permettre aux deux partenaires d’établir les conditions de leur coopération, en délimitant leurs attentes respectives. Le fournisseur de services va pouvoir définir la nature et le prix de sa prestation tandis que le client va expliciter ce qu’il attend de son partenaire. Le contrat va dès lors permettre d’assurer aux parties une sécurité juridique, notamment en limitant l’apparition d’éventuels litiges.

Il est essentiel que le contrat soit formalisé avant la réalisation du service, notamment car cela va permettre aux collaborateurs d’acquérir une certaine visibilité quant à leurs finances. Le prestataire obtiendra une garantie de revenus, tandis que le client aura une meilleure connaissance de ses dépenses.

Par ailleurs, la rédaction de ce type de contrat doit toujours se faire par un professionnel pour différentes raisons. Tout d’abord, ceci permettra d’assurer aux parties une relation sécurisée. En effet, il s’agit là d’un contrat qui s’adapte aux situations particulières des collaborateurs, tel que les spécificités des sociétés et des marchés. Cela implique que les modèles tout fait que l’on peut trouver sur internet ne sont jamais suffisamment adaptés.

Aussi, la rédaction du contrat par un professionnel va permettre aux parties d’éviter le risque d’une éventuelle requalification de l’acte par les tribunaux. En effet, ceci est envisageable en ce que le contrat de partenariat commercial peut se confondre avec d’autres conventions.

Ainsi, il faut savoir que l’acte régissant le partenariat commercial se distingue particulièrement d’un contrat d’apporteur d’affaire, et d’un contrat de distribution. Il est aussi à ne pas confondre avec une association, une joint-venture ou un pacte associé.

Voici quelques exemples de coopération commerciale :
- Le contrat de sponsoring : un client souhaite réaliser un évènement dédié à son activité. Pour cela il va coopérer avec un prestataire de service qui s’occupe de réaliser ce type d’évènements.
- Le contrat d’animation autour d’un produit : le prestataire est celui chargé de l’animation, tandis que le client est celui dont le produit est mis en avant.

Afin de rédiger un contrat de partenariat commercial assurant correctement la sécurité des collaborateurs qu’il implique, les clauses suivantes paraissent indispensables :

Définitions des termes importants : « Client », « Contrat », « Prestataire » ou encore « Fournisseur », « Site , « Services », « Société » et autres termes techniques.

Objet du contrat : Description complète et précise des travaux de chacune des parties et de leurs attentes respectives.

Modalités d’exécution : Définir ces modalités qui vont dépendre de la nature et de l’objet du contrat.

Règles d’interprétation : Règles dédiées à la bonne compréhension du contrat par les parties.

Éligibilité au Service : Le Prestataire déclare être éligible au Service, et être un professionnel au sens du droit de la consommation.

Déclarations : Le Prestataire déclare à son Client (pouvant être une Société) que la conclusion du contrat n’est pas contraire à ses statuts, à une obligation contractuelle ou à loi ; qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard, et qu’il respecte un ensemble de norme dont le respect est indispensable en vue du bon fonctionnement du contrat.

Éléments qui constitueront l’essence même du contrat.
Ex : Un vendeur peut proposer à une société de faire figurer sur son site des annonces, lui permettant d’élargir son taux de visibilité auprès du public. Dans ce cas, le contrat devra prévoir l’objet desdites annonces, ses modalités de publication, ses disponibilités ainsi que leur réalisation.

La présentation des activités et des services proposés : le Prestataire s’engage à présenter à son client son activités ainsi que les services qu’il propose. Ces activités et services devront être strictement conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Le matériel (s’il y a) : définir sa mise à disposition, son état, ses modalités d’utilisation et de restitution ainsi que le dépôt de garantie s’y afférant.

Conditions de vente et de livraison des articles (s’il y a) : Conditions générales de vente, réalisation, annulation, livraison des commandes.

Conditions financières : Principe (redevance d’activité, volume d’affaire garanti) ; Modalités de réception de versement des fonds, facturation aux clients et incidents de paiement.

Responsabilité et Garanties :
- Relations entre le vendeur et les clients ;
- Données conférées par le Client au Prestataire : l’envoi des données au Site par le vendeur, la conformité des données à l’ordre public, la suppression des données une fois le contrat résilié, les modalités de prospection etc. ;
- Les garanties : Le Prestataire garantis au Client des conséquences notamment financières à l’issue de la collaboration, du soutiens économiques en cas de problèmes liés à la propriété intellectuelle. Le Prestataire peut aussi se soustraire de toute garanties ayant quelconque rapport avec le chiffre d’affaire de la société Cliente ;
- Dispositions générales : Modalités en cas de perte et dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des tiers, en cas de retard ou inexécution des obligations contractuelles, somme à hauteur de laquelle les parties engagent leurs responsabilités etc.

Durée : Prise d’effet, possibilité ou non de renouvellement, de reconduction tacite, cas de rupture du contrat etc.

Résiliation : modalités et conséquences de la résiliation du contrat.

Propriété intellectuelle : Lois françaises (et internationales) relatives à la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Pendant toute la durée du contrat, la Société se réserve le droit d’utiliser librement l’ensemble de tels éléments.

Disponibilité du site (s’il y a) : Jours et horaires de disponibilité. Le Prestataire peut se soustraite à toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site en raison d’aléas techniques et d’éventuelles interruptions d’accès.

Avis et commentaires (s’il y a) : Modalités et droits accordés au Client concernant les commentaires que l’on peut poster sur un site internet, par exemple.

Engagements spécifiques : Dépendent de la nature et de l’objet du contrat.

Dispositions diverses :
- Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations se révélait nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale ;
- Indépendance des parties : Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants ;
- Confidentialité : Accord de confidentialité entre les parties, en fonction des données partagées entre elles ;
- Exclusivité : Clause d’exclusivité par rapport à l’activité dont fait l’objet le contrat.

Droit applicable : Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit de tel pays.
Ex : droit français.

Litiges : Déterminer la façon dont seront réglés les éventuels litiges pouvant survenir entre les parties.
Ex : conciliation, médiation, tribunaux de tel pays etc.

Baptiste Robelin - Avocat - Droit des affaires

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