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Compétence exclusive du TGI en matière de dommage corporel.

Par Jérémie Abram, Avocat.

En cas de dommage corporel, il est important de connaître le tribunal compétent. Jusqu’à récemment cette compétence dépendait de l’enjeu du litige.
Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal de grande instance a une compétence exclusive (dès lors que le tribunal administratif n’est pas compétent).

L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016, dispose que "le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel".

Il s’agit dès lors d’une compétence exclusive, quelque soit le montant des dommages intérêts sollicités par la victime.

L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire met ainsi un terme à la compétence du tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10.000 €.

Désormais, tous les litiges relatifs au préjudice corporel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Cette nouveauté va avoir pour effet de rallonger les procédures pour les litiges inférieurs à 10.000 €. En revanche, l’intérêt est que de plus en plus souvent les TGI se sont dotés de chambres spécialisées en matière de préjudice corporel, ce qui est un gage d’une justice de meilleure qualité.

En tout état de cause, le juge des référés demeure bien sûr compétent pour statuer sur les demandes de provision et/ou d’expertise judiciaire.

Rappelons par ailleurs qu’en matière d’accident corporel, le TGI compétent d’un point de vu territorial est, au choix du demandeur, celui du lieu du domicile du responsable, ou de l’un des défendeurs (par exemple l’assureur du responsable) ou celui du lieu de l’accident.

Il est précisé que la jurisprudence considère que l’organisme social (qui est toujours mis en cause en matière de préjudice corporel) n’est pas considéré comme un défendeur pour la détermination de la compétence territoriale du tribunal.

Il est important de préciser que le ministère d’avocat est obligatoire afin de saisir le tribunal de grande instance au fond, de même que devant la cour d’appel et la cour de cassation (ce sera alors un avocat aux conseils qui interviendra devant la cour de cassation).

Par conséquent, la représentation et l’assistance par un Avocat en préjudice corporel est indispensable afin de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions.

Enfin, votre avocat en dommage corporel pourra saisir pour vous, dans le cadre d’un référé provision ou d’un référé expertise, le Président du Tribunal de grande instance statutant en référé. Cette dernière procédure permettra dans un délai très court d’obtenir une provision et/ou la décision d’un expert judiciaire.

Précisons toutefois que si le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive c’est à la condition que le Tribunal administratif ne soit lui-même pas compétent. En effet, le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive au niveau de l’ordre judiciaire et non au niveau de l’ordre administratif.

Maître Jérémie ABRAM
Avocat de victimes de dommages corporels
www.avocat-ac.com

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