J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
Bonjour, je suis en mi temps therapeutique suite a un accident de travail. J’ai des cp reliquats (27) ainsi que des cp référence (29), mon employeur m’a informé que je devais poser tout mes cp reliquats et références avant le 31 mai 2020 sinon je les perds et qu’ils ne me les reporterait pas apres le 1er juin 2020. Ils veulent également que, si je suis daccord, je fasse une lettre écrite stipulant mon accord. L’employeur est il dans son droit, que dois je faire ?
Bonjour, en effet certaines conventions collectives prévoient que le solde des congés se renouvelle au 1er juin Je suppose que les congés non pris sont reportés à l’année qui suit sauf en cas d’accord contraire.
Si vous tenez à conserver ces congés, ne signez pas l’accord ils seront alors reportés.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
ldda-avocats.fr
Bonjour,
Mon employeur a imposé l’obligation à l’ensemble des salariés de poser 10 jours de rtt en raison de la crise actuelle.
Cependant, un salarié a fait entre temps un appel aux dons de congés au sein de l’entreprise.
L’entreprise refuse que ces jours donnés soit décomptés des 10 jours imposés. Est ce que c’est possible ?
Bonjour,
Je n’ai pas exactement compris ce qu’était le "don de congés" mais congés et RTT ne sont pas sur le même plan. Il est donc possible, en fonction des accords de branche ou/et d’entreprise que vous soyez contraints de poser à la fois des jours de congés (si accord) et des jours de RTT (pas de nécessité d’accord).
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
En activité partielle, ma DRH, m’oblige à poser mon solde de CP ( 19 jours) avant fin mai. Je sais qu’une loi dit que l’employeur peut imposés 6 jours. Les 13 autres, elle me dit qu’il seront perdus. Est ce réglementaire. On t’il le droit ?
Merci beaucoup cordialement.
Bonjour, il est possible que votre convention collective indique que votre solde de congés se renouvellent tous les 1er juin. Autrement dit, au 31 mai vous devez avoir posé tous vos congés sans quoi vous les perdez.
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour, j’ai soldé mes CP avant le 31 mai comme il est stipulé dans la convention collective. 3 semaines sur les 5 annuelles ont été posé au préalable pendant le confinement. Puis je espérer récupérer une minimum de CP à reporter sur l année suivante ?
Merci
Julie
Bonjour, malheureusement vous n’avez pas droit à un report à moins que votre employeur ne vous l’accorde... Ce qui, pour être tout à fait franc, est peu probable en cette période de confinement. Tentez tout de même de négocier.
En espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
j ai posé 6 jours de Cp pdt la période de confinement qui seront pris. Mon employeur veut me prendre les 6joirs de cp prévus par la loi du 25/3 dernier et des jours de rtt en plus (de la semaine que je vais prendre) ce qui fera 12 jours de cp et je ne sais de rtt, en a t il le droit ?
merci
Bonjour Madame,
L’ordonnance du 25 mars donne effectivement le droit à l’employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés en cas de signature d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise (article 1).
Quant aux RTT, il peut également imposer leur prise unilatéralement sans accord dans la limite de 10 jours (article 5).
Vérifiez qu’il y a bien un accord concernant les congés. Quant aux RTT, il n’y a malheureusement rien à faire. Veillez tout de même à ce qu’il ne vous impose pas d’en prendre plus que 10.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien cordialement,
Me David Amanou
Dans ce cas évoquéci dessus, est ce que les RTT sont rémunérées ?
merci