A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d’Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique.
Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d’entre eux d’être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n’en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé.
Praticien de ces questions j’ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n’est certainement pas exhaustive.
1/ La durée des contrats
En droit privé en application de l’article L 1242-8 du code du travail la durée d’ un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l’article L 1242-3 c’est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle.
En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
2/ Renouvellement
En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d’une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail).
En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
3/Indemnité de fin de contrat
En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10 % (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6 %(L1243-9) est due lorsque le contrat n’a pas été renouvelé par une décision de l’employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10).
En droit public aucune indemnité de fin de contrat n’est due sauf dispositions spécifiques du contrat.
4/Indemnités de chômage
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d’avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d’avoir été involontairement privé d’emploi c’est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.
En droit public les conditions d’ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l’employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c’est l’administration qui doit indemniser son ancien salarié.
5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée
En droit privé l’employeur n’a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD.
Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés).
Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d’accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex : concours réservés).
6/Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Les articles L 1242-2, L 1242-3 pour les contrats de formation professionnelle et 2212-1 pour le contrat »senior » prévoient que l’employeur de droit privé ne peut recourir aux contrats à durée déterminée que pour les motifs suivants :
Remplacement salarié absent
Attente prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en cdi
Attente suppression définitive du poste
Remplacement chef d’entreprise absent
Accroissement temporaire d’activité
Travaux saisonniers
Contrats d’usage dans certaines professions liste fixée par décret
Formation professionnelle
Contrats « senior »
En droit public les textes prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée dans des hypothèses proches de celles prévues par le droit applicable au secteur privé à savoir :
Accroissement temporaire d’activité
Activité saisonnière
Remplacement temporaire de fonctionnaires
Vacance temporaire d’un emploi permanent
D’autres cas sont plus spécifiques :
Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
Pour des emplois de catégorie A recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
Secrétaires de mairies dans des communes de moins de 1000 habitants
Emplois permanents à temps non complet communes de moins de 1000 habitants
Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité (ex. : assistantes dans les écoles maternelles)
Emplois de direction ou de cabinets
Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé.
7/Indemnité de requalification
En droit privé une indemnité spécifique d’un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c’est-à-dire lorsque l’employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée.
En droit public ce type d’indemnité n’existe pas.
En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d’un droit important celui d’obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s’il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.
Discussions en cours :
Bonjour,
6 ans déjà que j’occupe un emploi administratif de catégorie C dans une collectivité avec un total de 7 à 8 contrats renouvelés. Déjà 15 jours que j’ai fait ma demande de titularisation avec rapport du supérieur hiérarchique et toujours rien. Quel le délai d’une réponse de l’autorité ?
Pensez-vous que j’ai droit à une régularisation de ma situation ? Il est très embêtant d’être contractuelle et sans possibilité d’un changement d’échelon. Car en tant que contractuel en CDD de la fonction publique, nous perdons tous les avantages de ce fait et le salaire suit celui d’un emploi dans le privé.
Bonjour,
idem...... 6 ans , toujours en CDD. "pas de poste"," il vous faut postuler en externe".......
Mais lorsque l’on postule le poste est déjà "fléché" (attribué par appui politique)....
Ici cela ne fonctionne pas à la compétence.
"passez le concours", "soyez patient".......
Par contre je voudrais savoir : est t-il vrai qu’un contrat CDD pour "renfort" n’as pas la même valeur de calcul de temps (par rapport à la loi Sauvadet), qu’un contrat pour "remplacement longue maladie". ?
Si quelqu’un pouvait me répondre ? Merci d’avance.
C’est obligatoire par la loi d’embaucher un contractuel après 6 ans de contrat en CDD sinon il faut saisir le tribunal administratif et les prud’hommes c’est une obligation de la part d’une collectivité territoriale voilà la réponse !! Surtout ne pas se laisser avoir !! Bon courage.
Bonjour je suis animatrice au sein d’une mairie ça fait 6 ans que je travaille là-bas j’en shis toujours en cdd j’aimerais savoir si c’est normal au bout de combien de temps on peut me titulariser en sachant que j’en déjà fais plusieurs fois la demande , j’ai des contrats d’année en année de septembre à juillet et j’ai des contrats pour chaque vacance scolaire merci de votre aide
Bonjour, quels sont mes droits sachant de mon cdd se termine fin aout et que mon conges maternité commence le 02/09 ?
Ai je droit a 1 h de sortie plus tot le soir, au vu des transports ?
Bonjour,
Je travaille pour une commune depuis juillet 2015.
J’ai commencé en contrat CAE 6 mois, puis j’ai signé signé un autre CAE pour 1 an et je suis actuellement en contrat "adulte-relais" pour 3 ans depuis janvier 2017.
A l’issue de ce contrat, on m’a proposé de renouveler mon contrat adulte-relais pour encore 3 ans.
Au total, cela ferait 7,5 ans en CDD de droit privé.
J’aimerais savoir si cela est légal, sachant que ses contrats sont particuliers ?
Merci par avance.
Bonjour Maitre,
Je travaille actuellement en residence EDHAP dans le Nord.J’ai signé un contrat d’un.mois du 1er Octobre au 31 Octobre 2018.J’ai été travaillé ce Jeudi 1er Novembre sans ayant signé de nouveau contrat pour le mois de Novembre.Tout comme un contrat de droit privé, la requalification en CDI est elle possible ?Dois je de ce fait refuser la signature anti daté du prochain CDD et etre en CDI ou ont-ils le droit de signer un nouveau CDD apres commencement du job ?
Merci d avance pour votre retour, cela s’avère urgent puisque je ne sais pas si je serais devant le fait accompli ce vendredi 2 novembre
Bien Cordialement
Florian
Requalification en CDI pour une journée difficile de toute façon ça n’empêchera pas de mettre fin au contrat et indemnisation néant ou très faible.
Si on vous propose un CDD en renouvellement acceptez le
bonsoir j’ai une question je suis contractuel a la région pays de la loire depuis 2016 j’ai que des cdd je suis en fin de contrat le 31 décembre 2018 et voulait savoir ci il sont oblige avoir une embauche a la fin j’ai eu 4 cdd depuis 2016 merci beaucoup
On peut être en CDD jusque 6 ans dans la fonction publique et ce n’est que si maintien au delà que l’on peut prétendre à un CDI
Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique territoriale. J’ai annoncé à mon employeur que je souhaitais quitter la collectivité au terme de mon CDD (31.07.2018). Lorsque j’en ai informé les RH, ils m’ont indiqué qu’ils allaient me proposer un renouvellement et que je devrais le refuser par écrit. Je leur ai transmis un courrier pour leur signifier ma volonté de quitter la collectivité le 28/03 et j’ai reçu le 07/04 un proposition de nouveau contrat avec délai de 8 jours pour accepter. La collectivité est en auto-assurance et ne semble pas vouloir payer mon chômage.
Je souhaite quitter la région car mon conjoint, avec lequel je suis pacsé, est demandeur d’emploi et participe à une formation qualifiante dans une autre région.
Ai-je un recours pour pouvoir bénéficier des allocations chômages ? En vous remerciant par avance de l’aide que vous voudrez bien m’apporter
Si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD vous n’êtes pas dans ce cas un travailleur involontairement privé d’emploi et donc en principe pas d’allocations de chômage.
Si vous quittez la région pour suivre votre conjoint ou pacsé il faut que ce soit parce que celui fait l’objet d’une mutation en l’espèce il va faire une formation ce n’est pas un emploi je crains qu’il soit difficile également dans ce cas d’être indemnisé au titre du chômage.
Je travaille en tant qu’assistante maternelle pour la ville depuis Décembre 2011 (6ans et 9 mois).
je suis en conflit avec ma directrice car elle m’a signifie un fin de contrat a fin novembre 2018 alors que je travaille depuis le 29 novembre 2017 sans contrat de travail.
que puis-je faire ? puis-je prétendre à un cdi ?