Crédit et nullité du taux effectif global sous l’angle du taux de période.

Ces dernières années, nombre d’emprunteur a sollicité devant les tribunaux la nullité du taux effectif global (ou TEG) en arguant d’erreurs dans le calcul de ce dernier (absence d’incorporation des frais d’actes, de l’assurance obligatoire…) ou encore en avançant l’argument selon lequel le taux serait calculé sur 360 jours et non 365 jours.

Rares sont cependant les contentieux qui portent sur l’absence au contrat de prêt du taux de période.

Le taux de période permet à l’emprunteur de connaître le taux effectif global par échéance de remboursement.

C’est ainsi que le cas d’un remboursement mensuel le contrat de prêt doit indiquer le taux effectif global mensuel.

En effet, l’article L.311-10 dispose que :

« L’offre préalable :

1° Mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;

2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s’il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;

3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s’il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l’article L. 311-37 ;

4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé. »

L’article R.313-1 du code de la consommation précise quant à lui que :

« Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.

Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

Pour les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale ».

Le taux de période est le taux qui est calculé à partir d’une période unitaire qui correspond à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur.

Le taux de période, tout comme le TEG, doit donc figurer dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

L’absence de cet élément, indispensable à la compréhension du TEG, est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts [1].

Par ailleurs, conformément à l’article L.311-33 du Code de la consommation, il conviendra alors de solliciter du Tribunal saisi que les sommes perçues préalablement au titre des intérêts seront imputées sur le capital.

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

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Notes de l'article:

[1Bordeaux, 28/08/2001, JurisData n°2001-180030 ou Cass. Civ. 1ère, 19/02/2013, n°12-14381 ou Cass. Civ. 1ère, 19/07/2007, n°06-18924

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Vos commentaires

  • je viens de verifier mon offre de pret contracté en mai 2011. calcul du TEG en bas de l’offre de pret
    "360 jours au lieu de 365 jours", sur un montant de 130000Euros emprunté sur une periode de 240 mois, dois je demander des explications à ma banque.

    • par Blanc , Le 15 octobre 2014 à 18:21

      Vous devriez effectivement demander des explications à votre banque.

      N’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la souscription du prêt pour agir.

    • par EDY , Le 19 octobre 2014 à 20:56

      5 ans à compter du prêt ou de la découverte du vice.
      A pu être retenu par la jurisprudence la date d’une expertise par exemple...

      Une petite précision... Comment se matérialise dans un contrat de prêt l’indication du taux de période ?
      Est-ce seulement l’indication des 360 ou 365 jours ?

    • par Blanc , Le 20 octobre 2014 à 11:46

      Bonjour Edy,

      Le délai de 5 ans court à compter de la signature du prêt.
      Il est cependant possible de faire une distinction entre les particuliers et les professionnels.
      En effet concernant les particuliers, le délai peut courir à compter de la découverte de l’erreur.
      Par ailleurs, le taux de période est celui qui correspond à la période de remboursement.
      Si vous remboursez votre crédit mensuellement, le TEG mensuel doit figurer au contrat.

    • par Blanc , Le 20 octobre 2014 à 11:48

      Bonjour Edy,

      Le délai de 5 ans court à compter de la signature du prêt.
      Il est cependant possible de faire une distinction entre les particuliers et les professionnels.
      En effet concernant les particuliers, le délai peut courir à compter de la découverte de l’erreur.
      Par ailleurs, le taux de période est celui qui correspond à la période de remboursement.
      Si vous remboursez votre crédit mensuellement, le TEG mensuel doit figurer au contrat.

    • par Michel , Le 16 mars 2015 à 10:27

      La mention de taux de remboursement par période est il aussi obligatoire pour les emprunts à taux variable ?

    • par Valérie , Le 25 mars 2015 à 16:54

      Bonjour,

      Sur mon prêt immobilier initial, le taux par période mensuelle était mentionné. Cependant, j’ai renégocié mon prêt en octobre 2014, faisant varier le taux et la durée. Sur l’avenant notifiant ces changements il n’y a pas de taux par période. Après rendez-vous à ma banque, d’appels en appels, ils m’ont dit que cette mention n’était nullement obligatoire dans les avenants.
      Qu’en est- il réellement ? Car c’est vrai que ma banque a tout intérêt à me donner ce genre de réponse.
      Comprenez que je croirai bien plus votre réponse !!

      Je vous remercie d’avance.

      Valérie
      PS : La banque peut-elle nous mettre des bâtons dans les roues pour d’autres projets suite à ces démarches ?

    • par MrLex , Le 12 février 2016 à 14:56

      Bonjour,
      Je susi un peu dans le même cas que Valérie.
      Comment savoir si l’on est ou non concerné ? Y a t il un moyen "simple" de voir s’il y a une erreur dans le TEG ?
      Merci

    • par Yvon , Le 27 février 2016 à 19:06

      En tant que juriste, je peux vous affirmer que seuls un avocat en droit bancaire chevronné et un expert financier agréé pourront vous certifier une potentielle erreur condamnable.
      Je peux vous en recommander.
      Cdt
      Yvon

    • par Blanc , Le 29 février 2016 à 09:12

      Bonjour,

      Je vous confirme que le calcul du TEG doit obligatoirement être effectué par un expert financier reconnu.

      Cordialement,

    • par Gigi , Le 6 mai 2016 à 23:41

      Bonsoir, suite à une renégociation avec ma banque , il n y a pas de taux de periode sur l avenant ? Cet absence justifie t elle l annulation des intérêts . Merci de me répondre

    • par Blanc , Le 8 mai 2016 à 17:21

      Bonjour,

      Le taux de période n’a pas à figurer dans l’avenant selon les dispositions en vigueurs.

      Cordialement,

      Benjamin BLANC

    • par anna , Le 3 mai 2017 à 12:37

      bonjour
      comment se fait il que ce n’est pas obligatoire dans un avenant sachant que la renégociation a une action sur le taux du crédit comment savoir si le taux de période est identique au premier contrat
      ... l’articulation avec l’article de loi n’est pas évident je trouve
      merci

    • par thirirot , Le 17 mai 2017 à 16:27

      Ne poussez pas les emprunteurs à engager des actions à tort et à travers car ils risquent d’avoir de mauvaises surprises. La jurisprudence est en train d’évoluer dans un sens plus favorable aux banques. Un conseil ne vous engagez pas dans des actions en justice sur ce simple motif cela peut vous coûter très cher au final.La Jurisprudence sur l’année lombarde est plus fine qu’on ne le croit.

    • par Blanc , Le 17 mai 2017 à 16:41

      Chère Madame,

      Nous ne nous connaissons pas et je ne vois pas ce qui vous autorise à écrire que je pousse les consommateurs à diligenter des actions.

      Vous n’avez jamais bénéficié ni de mes conseils et ni de ma pratique.

      Votre démarche est d’autant plus étrange que vous ne signez pas votre commentaire.

      Cordialement,

      Benjamin BLANC

    • par Frank.lamie , Le 5 août 2017 à 22:11

      Je suis tout à fait concerné par cet article.
      Je souhaiterais tenter quelque chose, mais je ne sais pas par ou commencer.
      La protection juridique de notre assurance nous demande de faire une lettre à la banque que doit elle mentionné ?
      Merci d’avance Maitre

    • par valenti , Le 19 avril 2018 à 17:53

      mon taux de période initial ne précise rien, si ce n’est un pourcentage ( de quoi, mystère).
      A ma renégociation , l’avenant précise " taux de période, par période de 30 jours."
      Ai contacté la banque puis le médiateur de la banque, qui a précisé que ce problème rentrait dans son " domaine de compétence" depuis plus rien, malgré 2 lettres en AR
      Quelles solutions pour sortir de ce bourbier ?
      Facile de ne pas répondre

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