Par Léa Smila, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les atouts du divorce par consentement mutuel.

Le nouveau divorce par consentement mutuel qui permet de divorcer sans passer devant un juge dispose, malgré certains avis négatifs, de quelques atouts qu’il ne faut pas négliger.

Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas si vous faîtes le bon choix en optant pour un divorce à l’amiable.

Tout d’abord, quelles seront les questions qui devront être abordées dans le cadre de cette procédure :

1- Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?
2- La résidence des enfants sera-t-elle fixée chez la mère ou le père ou alors une garde alternée est-elle envisagée ?
3- Quel sort sera fait au domicile conjugal ?
L’un des deux époux souhaitera-il racheter sa part à l’autre, Le bien sera t-il vendu ? Une convention d’indivision sera-t-elle envisagée ? Il convient de préciser qu’en présence de biens communs un acte notarié devra être établi. Cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires liés aux frais de partage ( 2,5% de la valeur nette du bien)
4- Une pension alimentaire sera t-elle versée pour les enfants ?
5- Le divorce donnera t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire.

C’est ainsi que la convention de divorce pourra être rédigée.

Convention de divorce ? Mais qu’est-ce donc ? Quelles sont les étapes du divorces à l’amiable ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel comporte plusieurs étapes :
- Tout d’abord, chaque membre du couple doit choisir son avocat,
- puis les avocats respectifs échangent entre eux afin de pouvoir finaliser un accord,
- l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée,
- S’il existe un bien immobilier, les époux sont adressés chez un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté,
- le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé.
- A l’issu du délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats ou à l’étude du notaire,
- La convention de divorce est enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt. Vous êtes ainsi divorcés.
- L’avocat procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Vous êtes alors divorcés à l’égard des tiers.

Nous avons donc récapitulé les différentes étapes de ce nouveau divorce amiable ainsi que les questions qui seront abordées pour le finaliser, mais la question principale reste de savoir quels sont les avantages d’une telle procédure ?

1/ Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.

Et oui, il est désormais possible de divorcer sans mettre un pied dans un Tribunal.

Cette nouvelle procédure de divorce amiable a donc à ce titre, deux atouts majeurs :

1er atout : nous ne dépendons plus du temps judiciaire.

Jusqu’à la réforme de janvier dernier relative au divorce par consentement mutuel, le délai pour obtenir une date d’audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Créteil par exemple pouvait prendre jusqu’à 6 mois au moins !

Désormais le seul délai imposé est le délai de réflexion de 15 jours qui court à compter de la réception par les clients de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Dès lors dans un dossier de divorce où il n’y a aucune difficulté particulière c’est à dire sans enfants, ni bien immobilier, ni négociation particulière, la procédure de divorce amiable peut être finalisée en un mois maximum.

- 2ème atout : si vous êtes tétanisé à l’idée de vous présenter devant un magistrat ou encore de devoir lui exposer votre situation voire d’entrer dans un Tribunal, cette procédure est faite pour vous.

Elle permet de négocier un accord, de régler les conséquences de votre séparation sur votre vie à venir, en toute intimité.

Seul votre avocat et celui de votre époux (se) seront informés des modalités de ce divorce même si parfois il peut y avoir d’autres interlocuteurs comme un médiateur notamment. Le notaire quant à lui aura pour mission de vérifier les modalités formelles du divorce et de l’enregistrer.

Cela permet entre autres de supprimer certaines tensions liées au caractère particulièrement solennel de certaines audiences.

3ème atout : le divorce amiable reste une des procédures de divorce la moins chère.

Que votre avocat vous facture au forfait ou au temps passé, que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou pas, que vous ayez des enfants ou pas, il n’en reste pas moins qu’en l’absence d’audiences de mise en état et de plaidoirie, il est peu probable qu’un divorce amiable vous coûte plus cher qu’un divorce contentieux.

4ème atout : chacun des époux dispose de son propre avocat.

Le fait que chacun dispose de son propre avocat a été critiqué notamment parce que cela engendre un coût supérieur pour les époux.

Toutefois, il faut à mon sens reconnaître qu’il est préférable que chacun des époux puisse bénéficier de son propre conseil car il existe nécessairement un conflit d’intérêts même peu important ? entre deux époux qui souhaitent se séparer.

Chacun des époux pourra alors s’exprimer librement avec son conseil qui défendra ses intérêts au mieux. Même s’il y aura nécessairement des concessions pour pouvoir finaliser un accord, aucun des époux n’aura le sentiment d’avoir été laissé pour compte par l’avocat commun.

Mais le dernier atout qui sera listé dans cet article et qui doit être, à mon sens, déterminant du choix de la procédure de divorce amiable plus que le coût et le délai, c’est la possibilité de négocier une convention de divorce sur mesure, qui pourra être acceptée de part et d’autre sereinement et exécutée sans aucune difficulté.

En effet, lors de procédure contentieuse, il est très fréquent d’obtenir une décision qui nous est parfaitement favorable mais qui sera très difficilement exécutée et qui en conséquence impliquera que l’on saisisse ultérieurement à nouveau une juridiction.

Vous l’aurez donc compris, le divorce amiable est à privilégier dans bien des situations.

Il est toutefois pour l’instant déconseillé dans la plupart des procédures comportant un élément d’extranéité c’est à dire lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou encore les époux ont l’intention de vivre à l’étranger.

Enfin, lorsque la situation est particulièrement conflictuelle, il est parfaitement possible de saisir le juge aux affaires familiales puis de revenir vers un divorce amiable par la suite.

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 27 mai à 19:36
    par Valérie RAMANANKATSOINA , Le 28 janvier à 23:12

    Pouvez-vous me dire pour quelle raison un avocat demande à son client de faire instruire le dossier par la partie adverse. Y a’t’il un intérêt ? Sachant qu’ici le divorce est amiable mais à tout de même été demandé par l’un des deux époux. N’est-il pas logique que ce soit l’époux à l’origine de la demande qui introduise la requête ?

    • par léa smila , Le 27 mai à 19:36

      Bonsoir,
      Cela peut être pour un soucis de compétence territorial du Tribunal... parfois il est plus intéressant si tout le monde est d’accord de saisir tel ou tel Tribunal et comme le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur à défaut d’enfant... ou du lieu des enfants... Sinon, je ne sais pas et ne suis pas certaine d’avoir compris votre question.
      Parfois en fonction du forfait qui a pu être fixé...
      Bien cordialement,
      Léa SMila
      Avocat
      www.smila-avocat.com

  • Dernière réponse : 27 mai à 19:50
    par Pierre , Le 24 avril 2018 à 00:38

    Car basé sur un constatation sèche des différences de salaires fussent-elles uniquement dues à des différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage.

    C’est imposer une humiliation supplémentaire à celui qui est condamné à la payer à l’autre.

    Ce concept médiéval, punitif, est incompréhensible à l’heure où les pouvoirs publics ne cessent d’encenser la valeur travail. Il est de plus parfaitement anti féministe puisqu’il introduit un degré supplémentaire de dépendance de la femme vis à vis de l’homme.

    Au 21ème siècle on puni celui qui s’est décarcassé pour passer des concours difficiles dans sa jeunesse, obtenir des diplômes difficiles, a acquis des qualifications professionnelles supérieures à l’autre. Tout cela parce qu’il ne savait pas au moment du mariage les risques qu’il prenait et le degré d’appauvrissement que le mariage entraînerait pour lui.

    Le mariage vous a appauvri car vos qualifications professionnelles dépassaient celles de l’autre ? Le divorce prolongera cet appauvrissement par le truchement de la prestation compensatoire.

    Mais où en sommes-nous donc arrivés ?

    • par léa smila , Le 27 mai à 19:50

      La prestation compensatoire n’est pas une punition...!

      Elle permet à l’époux ou à l’épouse de continuer à vivre dignement... elle n’est pas censée enrichir l’autre...il ne s’agit pas d’un dédommagement mais d’un dû !

      Il est assez étrange de penser qu’elle n’est due qu’à la femme.... celui qui l’a perçoit n’est pas toujours en capacité de travailler... Il y a des couples qui font des choix de vie et qui arrivé à un certain âge se séparent..et si cette prestation compensatoire n’existait pas pour les protéger, ils seraient bien embêtés...

      Il faut également penser que cette somme va profiter aux enfants du couple... qu’elle n’est pas réellement perdue et que vous bénéficiez également d’une déduction fiscale qui allège la perte ...si elle est difficilement vécue !

      EN tout état de cause, les magistrats n’ont jamais pour objectif de ruiner l’un ou l’autre mais de soutenir celui du couple qui sera en difficulté...

      Il existe de plus en plus d’hommes investi dans leurs foyers et qui sacrifient leurs carrières au profit des enfants... condition indispensable au versement d’une prestation compensatoire.

      En principe et si on s’en tient au droit, la seule différence de revenus ne doit pas permettre le versement d’une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est due lorsqu’il y a eu un sacrifice dans l’intérêt des enfants ( refus d’évolution professionnelle, refus d’expatriation, travail à mi temps, arrêt de travail pour les enfants...)

      Les différents préjudices feront en revanche l’objet d’autres indemnisations ( préjudice moral...) et pourront eux être perçus comme une punition !

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