Droit des étrangers
La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux.16 juillet 2024 lire la suite
Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).15 juillet 2024 lire la suite
Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes. Par Marine Largy, Avocat.
Malgré la délivrance d’une autorisation de travail par le ministère de l’Intérieur, l’ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure peut être engagée pour contester cette décision de refus, au moyen d’un dossier argumenté et consolidé par des pièces.17 juin 2024 lire la suite
Etudiant étranger : un stage obligatoire peut avancer son rendez-vous en préfecture. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dans une ordonnance en date du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint le préfet du Val-d'Oise de communiquer à un étudiant étranger une date de rendez-vous sous quinze jours afin d’enregistrer une demande de titre de séjour, et ce, pour lui permettre d’effectuer un stage obligatoire dans le cadre de son Master. L’occasion de rappeler des points essentiels du référé « mesure-utile (...)15 mai 2024 lire la suite
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
La loi sur l’asile et l’immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pendant lequel l'autorité administrative peut exécuter d'office la mesure d'éloignement.22 avril 2024 lire la suite
OQTF : qu’est-ce qu’une menace à l’ordre public ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de l'ampleur : la récente circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 février 2024, qui vante une “réforme sans précédent du régime des expulsions, ainsi que des refus de renouvellement, des retraits de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire (...)19 avril 2024 lire la suite
Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long séjour (type D) peut être demandé. Il est délivré le plus souvent pour des raisons familiales, ou en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou encore au titre d'une activité professionnelle. Le refus de visa peut être contesté selon les voies et (...)13 mars 2024 lire la suite
Le droit au séjour des citoyens de l’Union Européenne en France. Par Eric Tigoki, Avocat.
Les règles qui gouvernent l'entrée et le séjour d'un étranger en France peuvent être contraignantes. Force est d'observer que les citoyens de l'Union européenne se trouvent ici dans une situation plutôt favorable.25 janvier 2024 lire la suite
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration. Par David Taron, Avocat.
La loi immigration a ressuscité des clivages que l'on a pu hâtivement déclarer morts. Au-delà des aspects politiques, cette loi soulève des problématiques intéressantes d'un point de vue juridique. La modification des règles d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) génère de véritables interrogations quant à la possibilité qu'ont les départements de s'abstraire de la loi. Les plus récalcitrants semblent pourtant disposer de marges de (...)28 décembre 2023 lire la suite
Fichier TAJ et refus de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. Par Caroline Martin, Avocat.
Le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier de police qui est notamment consulté par la préfecture dans le cadre des demandes de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. L’inscription d’une personne à ce fichier est un motif de refus fréquent par l’Administration. Or la CNIL a dénoncé à plusieurs reprises les trop nombreuses erreurs de données conservées à tort, ou les accès non autorisés sur ce fichier. La jurisprudence (...)27 décembre 2023 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
Mesure annexe à une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français est lourde de conséquences sur la situation de l'étranger visé. De sorte qu'il convient, à défaut de l'éviter, de se mettre en situation d'en obtenir, sinon l'annulation, à tout le moins l'abrogation.12 décembre 2023 lire la suite
Les enjeux de la kafala en droit français. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La kafala est un outil juridique très particulier en faveur de la protection des enfants mineurs en situation de danger, qui se distingue clairement de la mesure d’adoption en tant que dispositif emblématique de la protection de l’enfance. Si la kafala et l’adoption poursuivent la même finalité, leurs contenus et leurs substances diffèrent.28 novembre 2023 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française en tant que parent d’enfant français ? Par Caroline Martin, Avocat.
Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (...)5 octobre 2023 lire la suite
Le régime juridique de la protection subsidiaire. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’étranger qui pense faire l’objet de menaces sur sa vie ou sur sa personne et qui ne veut ou ne peut demander la protection du pays dont il a la nationalité peut obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire, qui n'est pas une protection au rabais. Son contenu est à plusieurs égards comparable à celui de la protection conventionnelle.3 août 2023 lire la suite
Retrait préfectoral de la carte de résident : une pratique parfois abusive. Par Nicolas Taquet, Avocat.
Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le travail illégal et il est même nécessaire de lutter contre. Mais si cette sanction est bel et bien prévue dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), elle reste toutefois encadrée, et des dérives sont régulièrement (...)12 juillet 2023 lire la suite
Violences conjugales et droit au séjour : la fin d’une double peine ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Anasua Sengupta « Bien trop de femmes dans bien trop de pays parlent la même langue : le silence ». Arrivées en France pour des raisons conjugales, elles admettent une existence légale par leur statut de conjoint de français. Paralysées par l’emprise, la méconnaissance de leurs droits dans ce pays qu’elles ne connaissent pas avec une langue qu’elles ne maitrisent pas (ou mal) : elles subissent (...)19 juin 2023 lire la suite
"Passeport talent - Carte bleue européenne" : quelles sont les droits et obligations du détenteur d’un tel titre de séjour ? Par Abdoul Bah, Juriste.
Suite à l’obtention de la carte de séjour portant la mention « Passeport talent - Carte bleue européenne » ou pendant la durée de validité de celle-ci, les titulaires de cette carte se posent des questions, notamment sur la possibilité de changer d’employeur, de travailler pour son propre compte ou de cumuler des activités (salariat, gérance ou (...)16 juin 2023 lire la suite
Juin 2023 : que nous dit pour le moment le projet de loi immigration ? Par Yssam Saidi, Avocat.
« La loi sur l'immigration est morte, vive les lois sur l'immigration ». C’est de cette manière que s’ouvre l’article de La Matinale du Monde [2] ; « Emmanuel Macron annonce que le projet de loi immigration sera ajourné et découpé », le 23 mars 2023.8 juin 2023 lire la suite
Regroupement familial : guide et conseils pratiques. Par Clément Terrasson, Avocat.
En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu'une demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Réponses dans cet (...)7 juin 2023 lire la suite
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : la vulnérabilité prime sur le refus d’hébergement et d’orientation dans une autre région. Par Lydia Pacheco, Avocat.
Selon l’article L551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III (...)15 mars 2023 lire la suite
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