Droit du numérique et des TIC
Le jumeau numérique face aux enjeux de la protection des données personnelles. Par Lola Jardon, Juriste.
La protection des données personnelles est un droit fondamental. Ce droit est consacré à la fois par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.25 janvier 2022 lire la suite
La CNIL limite la réutilisation des données personnelles par un sous-traitant. Par Olivier Proust, Avocat.
L'article 28 du RGPD prévoit que le sous-traitant traite les données sur instruction et pour le compte du responsable de traitement. Dans une actualité publiée le 12 janvier 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère qu'un sous-traitant ne peut pas traiter les données d'un responsable de traitement à ses propres fins, sauf si certaines conditions spécifiques sont (...)17 janvier 2022 lire la suite
Le Code de la consommation au secours de l’e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
Ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 22 décembre 2021. De nombreux avis qui nuisent à la réputation des professionnels sont délibérément publiés par des plateformes plus ou moins spécialisées (Trust pilot, Google my business, Trip advisor). Or, la publication de ces avis devrait selon le législateur être soumise à contrôles et vérifications quant à leur réalité par la plateforme qui les (...)11 janvier 2022 lire la suite
Influenceurs : comment négocier vos partenariats. Par Aurore Sauviat, Avocate.
Vous avez créé un compte Instagram, Tik Tok, Facebook, etc. que vous alimentez avec soin pour partager vos valeurs, vos engagements, vos passions, votre métier, et ce compte voit ses abonnés monter en flèche. Vous commencez à être sollicité par des marques qui vous envoient « gratuitement » des produits en vous encourageant à partager vos (bons) commentaires auprès de votre communauté. Si ces marques sont connues, elles vous indiqueront bien sûr que (...)8 janvier 2022 lire la suite
Contrôles fiscaux : comment collecter et traiter les données personnelles ? Par Gerard Haas, Avocat.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de la souveraineté et du redressement des comptes publics, et figure à ce titre, depuis plusieurs années, en priorité de l’action publique. La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle.6 janvier 2022 lire la suite
Accès aux données médicales : quand la Cour de Cassation rappelle qu’il n’y a pas que le RGPD dans la vie ! Par Alexandra Iteanu, Avocat.
Difficile aujourd’hui de ne pas évoquer le « RGPD » (Règlement UE n°2016-679) quand il est question de données à caractère personnel, et de données de santé. Pourtant, l’encadrement et la protection des données de santé ne s’arrête pas qu’à ce règlement européen.4 janvier 2022 lire la suite
Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet ? Par Lamia El Fath, Avocat.
Les épisodes récents et actuels qui limitent les possibilités de rencontres en face à face ont accéléré la transition numérique des entreprises, impliquant notamment un recours croissant aux procédés de signature électronique. En revanche tous les procédés de signature disponibles sur le marché n’ont pas la même valeur juridique. Il convient donc d’être vigilant quant au choix du procédé de signature électronique utilisé et d’évaluer, en amont, si ce procédé (...)31 décembre 2021 lire la suite
Comment rendre votre entreprise Privacy by design ? Par Gerard Haas et Jean Philippe Souyris, Avocats.
La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.31 décembre 2021 lire la suite
Contrôle de l’identité sur les réseaux sociaux : à quelles conditions ? Par Valeria Giaconia, Rédactrice.
Faudra-t-il bientôt présenter sa pièce d’identité pour s’inscrire sur un réseau social ? Le 14 octobre dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens. Le texte prévoit la mise en place d’une vérification d’identité systématique sur certains sites et la création d’une autorité de contrôle de l’identité numérique.22 décembre 2021 lire la suite
Protection des données des journalistes : risques et bonnes pratiques. Par Philippe Gabillault, Expert en protection des données.
Dans un contexte de défiance à leur égard, les journalistes doivent faire face à trois risques majeurs "cybers" : cyberharcèlement, cyberespionnange et cyberattaques. « Jamais depuis la création du bilan annuel de Reporter Sans Frontières (RSF) en 1995 le nombre de journalistes emprisonnés n’avait été aussi élevé », constate l’ONG de défense de la liberté de la presse, dans un communiqué publié ce jeudi 14 décembre (...)21 décembre 2021 lire la suite
Détournement de données par une entreprise concurrente : que faire ? Par Gérard Haas et Marie Torelli, Avocats.
Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. Pourtant, ils constituent des actifs immatériels présentant des enjeux cruciaux pour les entreprises. En mettant en place une stratégie de protection du savoir-faire, les entreprises peuvent facilement obtenir réparation en cas de détournement des (...)20 décembre 2021 lire la suite
Envisager d’offrir un NFT ? Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
Qui n’a pas déjà entendu parler du NFT ? Pour cause, ce phénomène fait suite à l’explosion de l’utilisation des cryptomonnaies, auquel il est intrinsèquement lié. On pourrait aisément voir apparaître le non-Fungible Token (NFT) comme nouveau type de cadeaux. Cependant, l’interrogation principale à l’introduction du NFT aux côtés des cadeaux plus classiques repose certainement, pour le grand public, sur le mystère planant sur plusieurs aspects tant (...)17 décembre 2021 lire la suite
Violations de données personnelles : le pouvoir de sanction de la CNIL. Par Gérard Haas, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, l’attention portée à la protection des données à caractère personnel a pris une autre dimension. Un des acteurs essentiels de ce nouveau schéma est le responsable de traitement. Aux termes de l’article 121 de la loi « informatique et libertés » (LIL) du 6 janvier 1978, « le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés (...)16 décembre 2021 lire la suite
La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste.
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d'importantes modifications au régime de garantie légale de conformité applicable aux biens, services et contenus numériques.15 décembre 2021 lire la suite
Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques. Par Romain De Zan, Juriste.
L'ordonnance du 29 septembre 2021 transposant deux directives européennes 2019/770 et 2019/771 constitue un pas de géant pour le droit français du numérique. Au-delà de l'insertion d'une douzaine de définitions dans le Code de la consommation [1] et de l'instauration d'un régime légal de conformité attaché aux biens numériques, ce texte crée un nouveau contrat spécial, désormais codifié (Code de la consommation) : le contrat de fourniture de contenus (...)9 décembre 2021 lire la suite
Les plateformes sont-elles responsables des fake-news diffusées ? Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Les plateformes doivent-elles être considérées comme responsables des contenus diffusés par leurs utilisateurs ? Cette question n’est pas nouvelle et revient régulièrement dans le débat public. Elle a été relancée par l’épidémie de Covid-19 qui a démontré que les plateformes étaient un lieu de diffusion de désinformation de toutes sortes.13 novembre 2021 lire la suite
Collectivités territoriales face aux cyberattaques : quel cadre juridique ? Par Sacha Gaillard, Juriste.
Les collectivités territoriales sont les cibles privilégiées des cybercriminels depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, au moins 67 collectivités ont été touchées par des cyberattaques d’après la Gazette des communes.10 novembre 2021 lire la suite
La CNIL approuve le recours à la vidéo intelligente dans les transports. Par Gerard Haas, Avocat.
Depuis le 10 mars 2021, des dispositifs de vidéo intelligente peuvent être utilisés dans les transports publics pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.9 novembre 2021 lire la suite
Contrats informatiques SaaS, vigilance ! Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Le changement de solutions logicielles (CRM, ERP de gestion des achats, de la comptabilité…) est un levier de croissance et de productivité pour les entreprises. Ces projets de transformation digitale constituent aussi une aventure délicate, souvent sujets à dérapages. Voici quelques points de vigilance et préconisations juridiques découlant de ma pratique d’avocat IT concernant les contrats (...)9 novembre 2021 lire la suite
E-réputation : refus de retrait des fiches Google My Business. Par Gérard Haas et Amanda Dubarry, Avocats.
Qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, la réputation d’une entreprise vit au rythme des avis sur internet. Aussi, les professionnels redoublent de vigilance quant aux différents commentaires publiés sous leurs fiches professionnelles « Google My Business ». Or, force est de constater que nombre d’entre eux sont la cible - à tort ou à raison - de commentaires particulièrement virulents, susceptibles d’entacher durablement leur (...)4 novembre 2021 lire la suite
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