Droit du numérique et des TIC
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la méconnaissance de la règlementation en matière de protection des données puisse servir à justifier l’annulation d’un contrat de création de site internet pour erreur sur les qualités essentielles du site (...)9 février 2023 lire la suite
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses anciens fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfaste pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation d'identité, ou encore d'extorsion. Quelles sont les (...)8 février 2023 lire la suite
Le prestataire de développement web doit-il livrer un site conforme au RGPD ? Par Romain De Zan, Juriste.
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d'un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l'information des personnes concernées par un traitement de données.7 février 2023 lire la suite
Le fournisseur d’électricité EDF sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 24 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après Cnil) a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF après avoir constaté des manquements en matière de prospection commerciale et de droit des personnes.6 février 2023 lire la suite
ChatGPT : quels enjeux juridiques ? Par Pascal Alix, Avocat.
L'agent conversationnel (« chatbot ») généraliste ChatGPT fait actuellement sensation dans le milieu des professionnels du droit. Au-delà de la question largement débattue de la pertinence des « réponses » aux questions posées et, partant, de son efficacité dans le cadre d’un usage professionnel, se pose la question de l’encadrement juridique de son (...)31 janvier 2023 lire la suite
Prise de conscience du phénomène « Influenceur » ? Par Dalila Madjid, Avocat et Guilda Guilanpour, Juriste.
« Influenceur : personne qui influence l'opinion, la consommation par son audience sur les réseaux sociaux ». Telle est la définition du terme « influenceur » que l’on retrouve dans le dictionnaire Le Robert. Ce phénomène apparu au milieu des années 2010, fait suite à l'expansion des réseaux sociaux.31 janvier 2023 lire la suite
L’enjeu des formes juridiques des clubs esport. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l'ouvrage « Droit & métiers de l'esport », les clubs esportifs se sont développés pour organiser les équipes professionnelles de joueurs de jeu vidéo. La forme que ces dernières choisissent pour exercer leurs activités varient selon leurs objectifs, fonctionnement et sources de revenus.31 janvier 2023 lire la suite
Les enjeux de la re-décentralisation du Web. Par Hannan Otmani, Avocate.
« Gouvernements du monde industriel, (…) vous n’avez pas de souveraineté où nous nous rassemblons. (…) Nous créerons une civilisation de l’esprit dans le Cyberespace. Puisse-t-elle être plus humaine et plus juste que le monde issu de vos gouvernements » (« Déclaration d’Indépendance du Cyberespace », J.P. Barlow, 1996).27 janvier 2023 lire la suite
[Canada] Un nouveau projet de loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le Projet de loi C-27 vient modifier de façon substantielle la loi fédérale sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans un sens davantage protecteur des données à caractère personnel.25 janvier 2023 lire la suite
RGPD : la fonction de « DPO » expliquée en quelques mots (partie 1/3). Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Bien que cet acronyme du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) soit très couramment utilisé, rare sont ceux qui savent ce que fait précisément un « Data Protection Officer » ou Délégué à la Protection des Données (DPD).24 janvier 2023 lire la suite
La certification Hébergeur de données de Santé (HDS) est-elle une condition de validité du contrat ? Par Claudia Weber, Avocat et Brian Robion, Juriste.
Le client peut-il obtenir la nullité du contrat qui le lie à l’éditeur d’un logiciel de santé qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’hébergement de données de santé (HDS) ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour d’appel de Nîmes le 15 décembre 2022.24 janvier 2023 lire la suite
Le devoir de souveraineté numérique : la reconquête du cyberespace. Par Hannan Otmani, Avocate.
Si l’ambition est celle de maintenir la France parmi les États qui comptent dans l’espace numérique, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne est l’échelle de pertinence pour construire un cyberespace stable et respectueux des valeurs démocratiques, tout en étant performant. Pour apporter des réponses adaptées et des garanties robustes, une analyse de l’écosystème numérique doit être menée dans le contexte actuel de globalisation et de (...)23 janvier 2023 lire la suite
Cyber Resilience Act : une nouvelle étape dans la sécurité de l’IoT. Par Claudia Weber, Avocat et Philippe Zanon, Elève-Avocat.
Les objets connectés nous entourent : smartphones, ordinateurs, tablettes, assistants virtuels, jouets, etc. Or, nombreux de ces terminaux ne sont pas soumis au respect de normes de sécurité spécifiques ce qui crée de belles portes ouvertes pour les hackers.20 janvier 2023 lire la suite
Blockchain : a traceability tool for supply chains. Par Stéphane Brabant, Rita Doureradjam and Daniela Pineda Rios, Lawyers.
Addressing human rights and business together has long been considered an antonym. However, society has become significantly more demanding as regard to the need for the market to be ethical and hence respectful of human rights. Version française de l'article à retrouver ici.20 janvier 2023 lire la suite
Blockchain : outil de traçabilité des chaînes d’approvisionnement. Par Stéphane Brabant, Rita Doureradjam et Daniela Pineda Rios, Avocats.
Parler des droits humains et des entreprises a longtemps été considéré comme un antonyme. Cependant, la société est devenue beaucoup plus exigeante quant à la nécessité pour le marché d'être éthique et donc respectueux des droits humains. English version to read here.20 janvier 2023 lire la suite
Quels changements apporte le règlement européen sur les services numériques (DSA) ? Par Romain Catala, Juriste.
Avec le règlement européen sur les services numériques, la Commission Européenne entend offrir une meilleure protection aux consommateurs de services et de produits en ligne sur des problématiques de contenus illicites et de désinformation, notamment en responsabilisant les entreprises de commerce en ligne sur ces sujets ainsi qu'en créant un "coordinateur des services numériques" dans chacun des Etats-membres de l'Union Européenne. Les entreprises (...)17 janvier 2023 lire la suite
Cookies : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionnée à hauteur de 60 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft Ireland Operations Limited pour non-respect de la réglementation en matière de cookies sur le moteur de recherche « bing.com (...)13 janvier 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
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Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 