Droit du numérique et des TIC
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).5 avril 2023 lire la suite
Amende record infligée par l’Arcom à la chaîne C8. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 9 février 2023, l'ARCOM a infligé une amende record de 3,5 millions d’euros à la chaîne C8 pour les propos insultants tenus par le présentateur Cyril Hanouna à l’encontre du député Louis Boyard, invité de l’émission « Touche pas à mon poste ».29 mars 2023 lire la suite
Influenceurs : les premières mesures. Par Julie Pierre, CPI.
En marge de la consultation publique lancée par Bruno Le Maire sur les « Influenceurs / Créateurs de contenus », des travaux plus vastes ont été menés sur ce sujet, en faisant intervenir de nombreux acteurs comme les influenceurs eux-mêmes bien sûr mais aussi les Conseils en Propriété Industrielle, par exemple.28 mars 2023 lire la suite
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d’un contrat commercial de création de (...)27 mars 2023 lire la suite
Les enjeux juridiques du Prompt engineering pour les IA génératives (GPT). Par Patrick Nguetchouessi, Juriste.
Le prompt engineering pour une intelligence artificielle générative (LLM) fait référence à la pratique consistant à formuler des instructions ou des suggestions claires et précises pour guider le fonctionnement de l'IA et obtenir des résultats pertinents et cohérents. Le prompt engineering pour les LLM peut être utilisé pour améliorer la qualité et la précision des résultats en évitant les ambiguïtés, les incohérences et les biais indésirables. Cette (...)24 mars 2023 lire la suite
1 an après : réflexions sur la décision Google Analytics. Par Xanthin Durand, Etudiant.
Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j’ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké sur mon espace iCloud. C’est un fait, pour l’heure, l’Europe est encore dépendante des solutions numériques américaines.24 mars 2023 lire la suite
Applications mobiles, plan d’action de la Cnil pour protéger votre vie privée. Par Debora Cohen, Avocat.
Le plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), publié le 24 novembre 2022, porte sur les applications mobiles, lesquelles ont une place importante dans la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes et sont souvent l’un des premiers vecteurs d’accès au numérique. L’articulation entre les différents acteurs (développeurs de l’application, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les (...)22 mars 2023 lire la suite
Modernisation du crédit d’impôt jeu vidéo, un nouveau « gameplay » pour le dispositif fiscal. Par Olivier Martin, Avocat.
Le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif fiscal créé en 2007, codifié à l’article 220 terdecies du Code Général des Impôts et qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 6 millions d’euros par entreprise et exercice fiscal et égal à 30% de certaines dépenses éligibles lorsque leur coût de développement est au moins égal à 100 000 (...)21 mars 2023 lire la suite
Transfert de données hors RGPD, point d’étape sur les nouvelles BCR et CCT. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
Le RGPD pose le principe fondamental que tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE/EEE est interdit, sauf exceptions, à savoir : l’adéquation du pays de destination par la Commission européenne ; le recours à un instrument juridique établi entre autorités politiques ; l’application d’un code de conduite, une certification ou des clauses contractuelles approuvées par les autorités de contrôle ; l’utilisation des règles (...)15 mars 2023 lire la suite
Le DPO expliqué en quelques mots : qui, combien, comment (partie 2/3) ? Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Les données personnelles sont collectées pour fournir des services tels que des services commerciaux, médicaux, humanitaires mais elles sont aussi exploitées à des fins moins nobles, vendues à des tiers, volées, usurpées, tronquées. Autant de raison de les protéger autant que faire se peut et le DPO est là pour ça dans les organismes publics et privés. Voici la suite de mon précédent article de présentation de ce nouveau « maillon essentiel de la (...)10 mars 2023 lire la suite
Artistes et NFTs, le nécessaire rebond. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Il ne s'agit pas ici de revenir sur les NFTs s'appuyant sur des œuvres intellectuelles appartenant à des tiers ou portant atteinte à des marques (Voir l'article Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs !), le propos d’aujourd’hui précise le rôle du NFT comme moyen pour les artistes, les auteurs et les créateurs de bénéficier des reventes de leurs (...)5 mars 2023 lire la suite
Les droits personnels du joueur esportif. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l’ouvrage « Droit & métiers de l’esport », les droits et prérogatives des joueurs esportifs dans le cadre de leur activité dépendent principalement de leur négociation avec ses différents cocontractants. Parmi ces droits, l’image, son exploitation et plus généralement la protection de l’identité et de la vie privée du joueur bénéficient d’un encadrement légal particulier, souvent négligés par les acteurs du (...)2 mars 2023 lire la suite
Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
« Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes » [1].28 février 2023 lire la suite
Marques de luxe et NFT : « Parce que je le vaux bien ». Par Patricia Bismuth, CPI.
L’attrait de certaines marques de luxe pour le NFT a créé un nouveau paradigme allant au-delà du créatif pour s’inscrire dans le juridique, domaine certes moins glamour mais sans lequel le « bling bling » resterait en bas de l’échelle. La marque devient donc virtuelle mais toujours aussi extatique pour le consommateur. Sa protection dans ce nouveau monde, devient indispensable et fait sortir les marques les plus anciennes de leur (...)27 février 2023 lire la suite
Nouvelles applications du RGPD dans la vie des entreprises. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement européen sur la protection des données, les applications de celui-ci continuent de se dévoiler, et ce notamment dans la vie des entreprises. La tendance de la jurisprudence des derniers mois prouve que le RGPD peut être utilisé comme un outil puissant permettant de mettre fin à une situation délicate pour l’un des cocontractants. Deux décisions récentes en sont (...)22 février 2023 lire la suite
Cyber-assurance : le dépôt de plainte dans les 72h devient obligatoire pour l’indemnisation assurantielle d’une attaque cyber ! Par Marine Hardy, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste.
L’article 5 de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) [2] est venu créer une nouvelle obligation pour les entreprises victimes d’une cyber-attaque. Désormais, l’indemnisation assurantielle d’une atteinte à un traitement automatisé de données sera subordonnée au dépôt d’une plainte de la victime dans les (...)22 février 2023 lire la suite
ChatGPT et RGPD : la protection des données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
ChatGPT est un chatbot sorti le 30 novembre 2022 et développé par l’entreprise américaine OpenAI, fondée par Elon Musk et Sam Altman. La société OpenAI décrit ChatGPT comme un outil conversationnel doté d’un format de dialogue lui permettant de « répondre aux questions de suivi, d'admettre ses erreurs, de contester les prémisses incorrectes et de rejeter les demandes inappropriées ». Les lettres GPT signifient Generative Pre-trained Transformer en (...)21 février 2023 lire la suite
LOPMI : L’assurance des risques de cyberattaques. Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.
Les cyberattaques menaçant la viabilité de nombreuses entreprises françaises, le législateur est intervenu pour poser le principe de l’assurabilité des risques cyber. Ainsi, parmi les dispositions relatives à « la révolution numérique du ministère de l’intérieur », la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) encadre le paiement d’une « cyber-rançon » pour sortir les victimes d’une zone (...)17 février 2023 lire la suite
Les Cookies coûtent 5 millions d’euros à TikTok ! Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste stagiaire.
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies.15 février 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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