Droit du numérique et des TIC
Décision d’adéquation pour les transferts UE-US ou la résurrection du Privacy Shield. Par Nikola Kadić, Juriste.
Après des mois d’insécurité juridique, la Commission européenne a finalement adopté le 13 décembre 2022 un projet de décision d’adéquation pour faciliter le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis …11 janvier 2023 lire la suite
Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») en matière de droits des personnes et de sécurité des données de ses (...)3 janvier 2023 lire la suite
Assurance cyber : les dernières nouveautés. Par Hélène Brandela, Élève-Avocat.
Les informations relatives aux cyberattaques d'entreprises privées, mais également d'organismes publics tels que les hôpitaux, sont désormais quotidiennes. Plus personne n’ignore ce fléau, ni l’importance qu’il a prise et ses conséquences néfastes.2 janvier 2023 lire la suite
Entreprises de l’Ile de la Réunion : n’oubliez pas la conformité RGPD de vos sites internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Que vous soyez auto-entrepreneur, TPE, PME ou grande entreprise, responsable de traitement ou sous-traitant, le RGPD met à votre charge un certain nombre d’obligations. Parce qu’il est (...)22 décembre 2022 lire la suite
Désignation d’un DPO, le bilan des mises en demeure de 22 communes. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 5 mai 2022, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), Marie-Laure Denis, a mis publiquement en demeure 22 communes, en France métropolitaine et en Outre-mer, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après « DPO » pour « data protection officer » en anglais) dans un délai de quatre (...)13 décembre 2022 lire la suite
La censure de FranceSoir par la CPPAP. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Après le dénigrement du site FranceSoir par ses concurrents, la désindexation de ses articles par Google Actualité, la suppression de sa chaîne Youtube, puis de ses services de publicité, sa condamnation à des frais de justice exorbitants (Censure de France Soir par Google, le droit du plus fort), FranceSoir est désormais censuré par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (...)13 décembre 2022 lire la suite
Quelques conseils pratiques dans votre démarche de conformité au RGPD. Par Landry Ebouah, Juriste.
Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire, notamment de la durée de conservation des données et de l’exercice de leurs droits [2].12 décembre 2022 lire la suite
Investissements dans les crypto-monnaies : le cadre juridique italien. Par Mariangela Balestra, Avocat.
Dans son arrêt n. 44378 du 22 novembre 2022, la Cour de cassation italienne confirme (comme déjà fait en 2020, cf. arrêt Cass. 26807/2020) que les crypto-monnaies peuvent être considérées des produits financiers et que la vente en Italie de crypto-monnaies, en tant que proposition d'investissement financier, constitue une offre publique soumise au contrôle de la Consob (Commission nationale pour les sociétés et la bourse) afin de sauvegarder les (...)9 décembre 2022 lire la suite
Exigence de motivation des décisions de la CNIL et licenciement d’un DPO. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 21 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu la décision n° 459254 en matière de protection des données personnelles. Le Conseil d’État s’est prononcé sur : la motivation d’un refus de donner suite à une plainte déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») ; la protection d’un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement par l’organisme qui l’a (...)7 décembre 2022 lire la suite
Quels recours pour les investisseurs de la société de plateforme cryptomonnaies FTX ? Par Sacha Ghozlan, Avocat.
C’est parce que certains acteurs systémiques de la finance traditionnelle ont provoqué la crise financière de 2008 que le Bitcoin a été inventé. L’enjeu était alors de se séparer de vieilles pratiques douteuses et promouvoir des acteurs plus transparents. Et pourtant, une nouvelle crise d’ampleur dans les cryptomonnaies met à mal la confiance chez un certains nombre (...)5 décembre 2022 lire la suite
Les influenceurs dans le viseur du Ministère de l’économie. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le vendredi 9 décembre 2022, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique qui règne en maître dans ce secteur désormais très prisé. Cette table ronde intervient suite à la diffusion d’une émission « Complément d’enquête » et des nombreuses polémiques qui fusent depuis quelques temps sur les réseaux (...)3 décembre 2022 lire la suite
Quelles sont les problématiques des dessins et modèles dans le métavers ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
En changeant le nom Facebook par Meta, Mark Zuckerberg essaie d’imposer cette nouvelle technologie comme étant le futur. Le métavers est en effet une réalité pour des millions de joueurs en ligne, qui se retrouvent, communiquent et façonnent ce nouvel univers. Il n’existe pas une unique définition de ce qu’est le métavers mais il peut généralement être défini comme un monde immersif en 3D dans lequel des individus interagissent à travers l’utilisation (...)1er décembre 2022 lire la suite
Transferts de données personnelles entre le Brésil et l’Union Européenne : la perspective brésilienne. Par Mickael Viglino, Avocat.
Les entreprises européennes ne sont pas seulement soumises au RGPD. Lorsqu’elles reçoivent et traitent des données personnelles venues de l’extérieur, elles doivent aussi prendre en compte la réglementation du pays d’origine. Les transfert internationaux de données à partir du Brésil sont soumis à un régime strict qui contient encore de nombreuses zones (...)30 novembre 2022 lire la suite
Les cyberattaques des établissements de santé et la protection des données. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 23 septembre 2022, le groupe de hackers russophones Lockbit 3.0 a divulgué 11 Go de données sensibles tels que des examens médicaux issus du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF).29 novembre 2022 lire la suite
La Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros contre une entreprise américaine de biométrie. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 17 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a prononcé la sanction pécuniaire maximales prévues par le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), soit 20 millions d’euros, à l’encontre de l’entreprise américaine Clearview Ai.25 novembre 2022 lire la suite
Prospection commerciale : les nouvelles règles pour renforcer les droits des consommateurs. Par Debora Cohen, Avocat.
Prévu par la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), le droit d’opposition permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées par un organisme, selon les cas.22 novembre 2022 lire la suite
Dispositifs d’alerte : les incidences pratiques des nouvelles clauses de transfert international de données. Par Edouard Lemoalle, Sylvie Le Damany, Martin Declosmenil, Avocats.
Nous avons précédemment publié un article rappelant que les entreprises françaises employant au moins 50 salariés doivent ajuster leur procédure de signalements en conformité avec le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi Waserman du 21 mars 2022 modifiant la loi Sapin II, afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette mise à jour de la procédure de signalements doit être aussi l’occasion de mettre à jour les (...)22 novembre 2022 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.
Sélection Liberalis du week-end : exposition Andrea Appiani au Château de Bois-Préau.
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 