Droit du numérique et des TIC
Le droit à l’oubli : nouvelles obligations pour les moteurs de recherche. Par Yassin Jarmouni.
Est-ce que les personnes concernées peuvent obliger un moteur de recherche comme Google à déréférencer des sites internet qui affichent des informations personnelles inexactes ou fausses dans leurs résultats de recherche ? Est-ce que ces personnes peuvent également contraindre le moteur de recherche à retirer les vignettes (thumbnails) en lien avec les articles publiés sur ces sites qui apparaissent dans les résultats des recherches d'images ? Pour (...)21 août 2023 lire la suite
Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance. Par Emilie Pessieau, Avocat.
Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la Cour d’Appel de Paris ont indiqué faire usage de NFTs pour leurs documents et actes officiels. Les transactions entre les différents acteurs se sont multipliées de manière exponentielle pour des cas d’usage très variés et ce nonobstant l’état du droit (...)17 août 2023 lire la suite
Alertes professionnelles : le traitement peut-il être externalisé ?
À la suite de la réforme du dispositif des alertes professionnelles (loi et décret « Waserman », transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et modifiant la loi « Sapin II » de 2016 [1]), la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » [2]. Dans le prolongement de notre enquête sur les plateformes de recueil et de traitement des alertes, un point spécifique de la réglementation avait été portée à notre (...)2 août 2023 lire la suite
Porte-à-porte : les Témoins de Jéhovah rattrapés par le RGPD. Par Bastien Favard, Avocat.
Si la Cour européenne des droits de l'Homme a effectivement reconnu que l'obligation finlandaise d'obtenir le consentement des personnes dont les données étaient recueillies par les Témoins de Jéhovah avait interféré avec la liberté de conscience et de religion au sens de l'article 9, cette dernière a estimé qu'il s'agissait d'une ingérence nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés (...)28 juillet 2023 lire la suite
Avis en ligne : Quelles règles pour les plateformes d’hébergement des avis et les auteurs de propos litigieux ? Quels recours pour les victimes ? Par Nejma Labidi, Avocat.
Les avis et les notes sont partout. Au cœur de la « e-réputation », ils arrivent en tête dans le référencement. Plus aucun professionnel n’y échappe, médecins, notaires, avocats, en passant même par les services publics, sans qu’il soit désormais possible d’obtenir la suppression d’une fiche professionnelle à vocation informative permettant aux internautes de laisser des avis ne faisant l’objet d’aucun contrôle a priori. Dès lors, de quels recours (...)26 juillet 2023 lire la suite
La liberté d’expression à l’ère du numérique : le délicat équilibre sur les réseaux sociaux. Par Elsa Guérin, Etudiante.
Les dérives existent sur les réseaux sociaux parce qu’elles sont permises par la liberté d’expression, dont la Démocratie est garante. Effectivement, la liberté d’expression, enjeu majeur de notre temps, est une liberté fondamentale garantie, entre autres, par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en France.24 juillet 2023 lire la suite
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023. Par Laurent Latapie, Avocat.
La loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?24 juillet 2023 lire la suite
Proposition de définition juridique et technique de l’Intelligence Artificielle : cadre général pour les réflexions sur l’IA. Par Yannick Guipier, Juriste.
Techniquement, l’IA a été définie de multiples manières et reste de ce fait un domaine dont il n’est pas facile de circonscrire précisément les contours. Malgré les efforts déployés tant en Europe qu'en Afrique de l'Ouest (Bénin) pour définir juridiquement l'intelligence artificielle, il subsiste toujours un défi majeur : parvenir à une définition universellement acceptée. L'objet de cet article n'est pas de fournir LA définition juridique incontestable de (...)20 juillet 2023 lire la suite
Données personnelles en copropriété : le rappel de la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
La Commission nationale de l’informatique et des Libertés (ci-après, la « Cnil »), rappelle les règles concernant les cas d’usage les plus fréquents dans le traitement des données personnelles dans le cas d’une copropriété. Ces cas d’usage concernent : « la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la copropriété (...)19 juillet 2023 lire la suite
Sécuriser et réguler l’espace numérique : les enjeux de l’adoption du projet de loi. Par Yann-Maël Larher, Avocat et Céliane Ferrin, Juriste.
Dans un monde où la technologie numérique occupe une place centrale, la sécurisation et la régulation de l’espace numérique est devenue une priorité. La création d’un cadre juridique répondant aux multiples enjeux de notre ère numérique est un défi complexe. Le projet de loi du 10 mai 2023 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique tente ainsi de se dresser comme un solide outil de droit (...)6 juillet 2023 lire la suite
Blocage et déréférencement des « sites miroirs ». Par Sacha Ghozlan, Avocat.
La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique). Ce décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 vise le blocage et le déréférencement des sites miroirs.6 juillet 2023 lire la suite
Focus sur la nouvelle réglementation en matière de marketing d’influence. Par Clément Monnet et Eloïse Patocki-Tomas, Avocats.
Le phénomène de l’influence et de la création de contenus a révolutionné la façon d’aborder le marketing. En l’absence de réglementation spécifique applicable à ce nouveau type de publicité, le marketing d’influence était - jusqu’alors - encadré uniquement par le droit commun, et plus particulièrement le droit de la publicité et le droit de la consommation.4 juillet 2023 lire la suite
Le contrôle des délégués à la protection des données par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 15 mars 2023, après que les thématiques de la prospection commerciale, du cloud et la surveillance du télétravail aient été déterminées comme les points prioritaires de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil ») participa à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (ci-après, le « CEPD »). Ainsi, la Cnil réalise des contrôles sur la désignation et la fonction des délégués à la (...)4 juillet 2023 lire la suite
L’open data est-elle une contrainte ou une opportunité pour les collectivités territoriales ? Par Patrice Teme, Etudiant.
Si l’open data s’analyse aujourd'hui, à l’échelon local, comme une véritable opportunité pour les collectivités territoriales, en ce qu’il permet non seulement d’améliorer le fonctionnement démocratique par la transparence et l'ouverture de l’information, d’améliorer l'efficacité de l'action publique et de proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale par des outils numériques de plus en plus divers et variés ; il reste que, dans (...)30 juin 2023 lire la suite
Loi sur l’influence commerciale, quelle incidence sur la responsabilité des plateformes de contenus en ligne ? Par Alexandre Mochon, Avocat.
Après un processus parlementaire peu tourmenté, la médiatique loi 2023-451 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été promulguée le 9 juin 2023. Au sein de celle-ci, le Chapitre 1er du Titre II ajoute plusieurs articles à la loi n°2004-575 (ci-après "LCEN"), prévoyant de nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de service d'hébergement. Quelles conséquences à (...)28 juin 2023 lire la suite
La réglementation de l’activité d’influenceur. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à « encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». La popularité des réseaux sociaux est à son apogée et continue de s’accroître de manière exponentielle, ce qui a incité certaines personnes à devenir « créateurs de contenus » ou « influenceurs ». Ces nouvelles activités permettent de générer des revenus très confortables, notamment pour les (...)27 juin 2023 lire la suite
ChatGPT : Un risque pour les entreprises ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Open AI a mis au point un chatbot très sophistiqué appelé ChatGPT. Il s'agit d'un logiciel remarquablement intelligent permettant de collecter des informations sur les utilisateurs pour lui permettre de se développer et de s'entraîner pour devenir plus réactif. Il existe des préoccupations éthiques quant à la capacité de cette intelligence artificielle à manipuler et à tromper les individus en leur communiquant des informations biaisées ou erronées, (...)22 juin 2023 lire la suite
Obligation de suppression de commentaires sur les réseaux sociaux et liberté d’expression. Par Sacha Ghozlan, Avocat.
Dans un arrêt du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de rappeler que la liberté d’expression n’autorise pas les discours de haine et que le titulaire d’une page Facebook peut être condamné, en sa qualité de producteur, pour des propos à caractère raciste publiés par des tiers, non-supprimés. Arrêt CEDH (gr. ch.) du 15 mai 2023 Sanchez c/ France (req. n° (...)21 juin 2023 lire la suite
JONUM : la nouvelle règle du jeu pour le web3 ? Par William O’Rorke et Louisa Auscher, Avocats.
Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’introduire par ordonnance un nouveau régime (« JONUM ») [4] applicable aux jeux web3. En effet, ces jeux fonctionnant grâce à la blockchain et aux NFTs se trouvent actuellement dans un flou juridique résultant de l’application éventuelle de la réglementation des jeux d’argent et de hasard. Ce régime vise à créer les nouvelles règles du jeu pour concilier le (...)19 juin 2023 lire la suite
Le hacker éthique : détecter les vulnérabilités pour prévenir les cyberattaques. Par Chloé Rama, Juriste et Ombline Marigliano, Etudiante.
Le meilleur rempart contre les hackers, ce sont les hackers eux-mêmes puisque face à la menace cyber leur expertise est notre meilleure arme. L'actualité est marquée par les tensions géopolitiques exacerbées. Il est primordial de mettre en avant le rôle bénéfique des hackers éthiques et des mécanismes de remontée de vulnérabilités afin de contrer les hackers malveillants qui ciblent aussi bien les PME, l’administration et les institutions, l’attaque (...)14 juin 2023 lire la suite
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