Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Le TAJ est un fichier de traitement des antécédents judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.
Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.
Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC et le JUDEX.
Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.
À quoi sert le TAJ ?
L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.
Le TAJ est donc utilisé :
Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction) ;
Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics).
Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?
Il s’agit :
Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;
Des victimes d’infractions ;
Des personnes disparues ;
Des personnes décédées de manière suspecte.
Autrement dit, si vous avez été l’auteur d’une infraction ou victime d’une infraction, il y a de fortes chances que vous soyez fiché au TAJ.
Qui consulte le TAJ ?
Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également dans les cas suivants :
Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) pour la délivrance des badges aéroportuaire ;
Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la Police, la Gendarmerie et l’administration pénitentiaire ;
Les agents des douanes judiciaires ;
Certains services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ;
Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;
Les magistrats du Parquet.
Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?
Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :
Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
Vos surnoms ;
Date et lieu de naissance ;
Votre adresse ;
Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
Votre profession ;
Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
Votre filiation (fils de M. et Mme…. , frère de M. ou Mme…, cousin de …, etc.) ;
Votre nationalité ;
Les signalements qui vous concernent ;
État de la personne ;
Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.
Si vous êtes une personne victime d’infraction :
Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
Date et lieu de naissance ;
Votre nationalité ;
Votre adresse ;
Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
Votre numéro de téléphone ;
Votre profession ;
État de la personne.
Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?
Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.
Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :
20 ans (durée normale) ;
5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;
40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc.
Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :
5 ans (durée normale) ;
10 ans (durée allongée) pour certaines infractions : vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;
20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;
Pour les victimes :
15 ans (durée normale).
Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?
Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).
Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?
Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont effacées.
Attention : Le Procureur de la République peut refuser l’effacement et, dans ce cas, la personne en est informée.
Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?
Le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des données inscrites au TAJ.
Ces données ne seront effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).
En cas de classement sans suite, les données figurants au TAJ ne pourront pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).
Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des données au TAJ par voie de requête.
Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?
Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l’inscription au TAJ.
La réhabilitation n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.
Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?
L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.
Condition : Le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.
Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au casier B2, il est possible de demander l’effacement directement après l’audience.
Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au casier B2, il faudra rédiger une requête à déposer au Tribunal correctionnel pour demander l’effacement des inscriptions au B2.
Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement des informations inscrites au TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.
La demande d’effacement doit également être envoyée sous forme de requête.
Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?
Si le Procureur de la République refuse l’effacement des informations inscrites au TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Premier Président de la Chambre de l’Instruction.
Il est également possible de demander au Procureur de la République, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).
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Discussions en cours :
Bonjour,
J’ai été entendu à une audition libre pour des supposés violences que j’aurais exercé sur un de mes anciens locataires.
J’ai été fiché au TAJ.
Je tiens à préciser que j’ai n’ai jamais eu le moindre antécédent ( crime ou délit).
Je suis inscrit dans une école d’avcoat.
Pensez-vous que cela puisse constituer un obstacle à mon inscription au barreau ?
Cela peut-il avoir une incidence sur mon B2 ?
J’ai cru comprendre que je pouvais faire une requête et l’adresset au PR pour effacer ou empêcher dans le cadre d’une enquête administrative qu’on y ait accès ?
Enfin les faits remontent à 6 mois et je n’ai toujours pas de nouvelles des suites qui ont été réservées à la plainte.
De quels moyens je dispose pour savoir où ce que ça en est ?
Je vous remercie de votre éclairage.
Merci de vos réponses
Bonjour
s’il vous plait j’ai une question juridique si vous pouvez me répondre concernant la consultation de fichier TAJ .
pour une procédure de naturalisation j’ai entamé une procédure de naturalisation le 24 juillet 2020 en suite en mois d’août
j’ai la visite de la gendarmerie qui a venu chez moi pour me questionner sur ma demande de naturalisation et
ils m’ont posé beaucoup de questions sur mes anciens condamnation or que le Procureur de la République, ajout la mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative en 2019
et j’ai même reçu un courrier de ministre de l’Intérieur qui est marqué tout ce qui est vue l’article 40-29 se information sont pas consultable dans l’enquête administratif or que la gendarmerie à accès au TAJ malgré l’interdiction j’aimerais avoir votre avis je vous remercie
Bonjour
Après une demande afin de rendre mon casier B2 et B3 vierge.
Ma requête a été entendu début février et approuvé.
Je voulais savoir si je devais faire une lettre recommandé au procureur de la république sans être accompagné d un avocat . Ou si je devais payer un avocat pour que celui ci m accompagne dans ma démarche.
Dois je attendre la réponse du procureur de la république avant de demander de l aide (avocat)
Cordialement
Le Taj : Taj : Traitement d’antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement
Bonjour, concernant l’Union européenne, par exemple la suisse a t’elle accès au fichier TAJ ? C’est mentionné dans aucune doc il y a seulement le fait que le taj soit soumis à la protection des données, mais rien de plus. Si une personne est soumise a une enquête administrative en suisse (par exemple aéroport, banque etc) a-t-on accès à son Taj, la France protège les données personnelles de ces concitoyens (dans le cas de délit mineur par exemple) ? Ça à l’air hyper délicat en terme de données personnelles.