Tout d’abord, celle-ci entérine l’augmentation du taux normal de TVA de 19,60% à 21,2% au 1er octobre prochain et la mise en place de la taxe sur les transactions financières au 1er août.
D’autres dispositions concernent aussi bien les particuliers que les entreprises et malgré le climat d’incertitude due aux prochaines élections présidentielles, des choix sont encore possibles pour des dirigeants de PME.
Ainsi, parmi les principales mesures, on retrouve une énième hausse des prélèvements sociaux qui passent de 13,5% à 15,5% avec des dates spécifiques :
dès le 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers, les plus-values sur valeurs mobilières et les plus-values professionnelles à long terme, les revenus de capitaux mobiliers sauf lorsqu’ils donnent lieu à un paiement anticipé des prélèvements sociaux
à compter du 1er juillet sur les plus-values immobilières, les dividendes, produits de placement à taux fixe.
Il conviendrait donc de s’interroger par exemple sur la distribution de résultats aux associés d’une PME avec une mise en paiement avant le 1er juillet pour éviter cette augmentation de 2%.
Autre mesure phare avec la décision d’assouplir le mécanisme du report d’imposition des cessions de droits sociaux et ceci rétroactivement dès 2011.
Depuis la précédente loi de finances, il ne restait en pratique que l’exonération des dirigeants qui partaient en retraite pour les PME de taille moyenne. Désormais, un réinvestissement pourra être effectué dans une société dont le cédant est déjà associé ou dirigeant.
Il convient de rappeler que ce report concerne les personnes qui cèdent, des titres de sociétés soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent) hors activité de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et dont le cédant détient, depuis au moins 8 ans, 10 % au moins du capital, avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs.
Pour simplifier, ce report d’imposition est possible (hormis certaines sociétés ou activités exclues) en cas de réinvestissement aux conditions suivantes :
le produit de la cession est réinvesti, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value(net des prélèvements sociaux), dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société ;
les titres représentatifs de l’apport en numéraire sont entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue du délai de 36 mois et représentent au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
les titres doivent être conservés pendant au moins 5 ans ;
la société cible n’a pas procédé au remboursement d’apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession.
Si ces conditions sont remplies, l’assouplissement qui vient d’être voté va peut-être relancer certaines opérations qui avaient été abandonnées, compte tenu d’une la fiscalité trop lourde pour le cédant.
Reste à attendre la promulgation de cette loi pour opérer certains choix mais il convient de ne pas oublier que notre fiscalité va encore évoluer en 2012.
