Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
 
Guide de lecture.
 

Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d’impôt sans limitation.

Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires.

1) Les éléments.

Un salarié contestait son licenciement pour faute grave devant la Cour d’appel après avoir été débouté de l’intégralité de ses demandes par le Conseil de prud’hommes en première instance.

Au cours de la procédure d’appel, des discussions amiables se sont engagées entre les parties et un accord a finalement été conclu pour mettre un terme définitif au litige.

Dans le cadre de cet accord, le salarié acceptait de se désister de son appel en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle

« globale et forfaitaire » incluant « les indemnités légales et conventionnelles de rupture outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires et des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options ».

Le montant de l’indemnité transactionnelle versée dépassant tous les seuils d’exonération fiscale, le salarié prenait alors l’initiative de saisir l’administration fiscale d’une demande de rescrit afin qu’elle lui indique quel serait le régime appliqué à l’indemnité transactionnelle perçue.

En effet, tout contribuable peut saisir l’administration fiscale d’une question relative à l’interprétation des règles fiscales et à leur application à son cas particulier (Art. 80 B-1 du Livre des procédures fiscales).

2) La réponse de l’administration fiscale : exonération sans limitation de montant.

Lorsqu’elle examine une transaction dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale doit restituer la qualification juridique des sommes auxquelles l’indemnité transactionnelle se rapporte.

Pour ce faire, l’administration fiscale se place dans la position du juge social et apprécie le fond du litige auquel la transaction met un terme.

En l’espèce, après avoir demandé communication des conclusions et pièces produites par chaque partie devant la Cour d’appel, l’administration fiscale retient que :
- Malgré le jugement favorable du Conseil de prud’hommes, l’employeur avait « préféré ne pas défendre le litige en appel, au regard des éléments apportés par le salarié, jetant notamment un regard nouveau sur la sincérité des témoignages utilisés lors du jugement de première instance » ;
- L’employeur avait « accepté d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un licenciement dans des conditions vexatoires ».

D’après l’administration fiscale, il en résulte que, conformément aux dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, « il peut être considéré que l’indemnité versée à cette occasion à M. X doit être exonérée sans limitation de montant ».

Cette réponse est particulièrement intéressante puisque la position prise par l’administration dans le cadre du rescrit lui est opposable et qu’elle ne peut pas revenir sur celle-ci dès lors que les éléments communiqués étaient complets et exacts.

Il peut donc, dans un impératif de sécurité juridique, être particulièrement utile de recourir à cette procédure de rescrit fiscal.

Indemnité transactionnelle : exonération d’impôt sans limitation suite aux conditions vexatoires d’un licenciement.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre (mandat 2019 -2021)
Marilou Ollivier avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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