Interdire l’avion sur les courts trajets en France : une mesure vraiment légale ?

Proposition de loi

Article 1er
I. – Le chapitre II du Titre 1er du livre IV de la sixième partie du Code des transports est ainsi modifié :
A l’article L6412-3 est ajouté un alinéa :
L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le réseau ferré défini à l’Article L2122-1, dans la mesure où ce service garantit un déplacement d’une durée au maximum supplémentaire de 2 heures 30 minutes en comparaison au temps prévu du trajet en avion. Dans le respect de l’article 20 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008, ces limitations sont réévaluées tous les 3 ans.

Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du 24eme mois suivant la publication de ladite loi.

Ce texte, présenté par François Ruffin et co-signé par le groupe des Insoumis, le socialiste Dominique Potier, l’ex-socialiste Delphine Batho, le député LREM Sébastien Nadot et le communiste Sébastien Jumel, part du constat qu’en France, le trafic intérieur a cru de 4 %.

« Faut-il se réjouir de cette croissance ?, et de son coût écologique ? Nous proposons de mettre fin aux vols courts lorsqu’il existe une substitution possible, évidente, par le train » [1].

Or l’article 107 § 1 TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par les traités, « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Le traité ne définit pas ce qu’est une aide d’État. La Cour de justice a retenu une conception « objective » et extensive de la notion d’aide d’Etat.
Selon la Cour, afin « d’apprécier s’il y a aide, il convient [...] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché ».

Dans notre cas, la SNCF qui sera bénéficiaire de cette proposition va donc profiter de cette fermeture de la concurrence. Certains députés auraient proposé l’instauration d’une taxe supplémentaire pour ces trajets internes.

Dans tous les cas de figure, c’est l’Etat le grand gagnant puisque, faut-il le rappeler, il est actionnaire de la SNCF.

Se pose une autre problématique, celle des personnes qui ont investi dans l’immobilier, prenant en considération la possibilité de déplacements rapides pour aller travailler. Le scénario prévu par la gauche pourrait avoir des conséquences dramatiques dans certains cas.

D’autant que l’avion, outre qu’il soit plus rapide, coûte moins cher que le train ! Madame Batho considère pour sa part que le gain de temps est très limité. Je l’invite à tester avant de raconter de telles inepties.

Il s’agit d’une véritable punition écologique qui se traduit par un accroissement des délais de transport, d’un surcoût pour le client au seul profit d’une entreprise unique : la SNCF.

Enfin, cette décision conduira bien sûr mécaniquement à la mise en chômage de certains personnels travaillant actuellement sur les lignes vouées à la disparition.

Danielle Obono, porte-parole de la France Insoumise a beau expliquer que la création de pôle multimodales permettra d’intégrer les salariés concernés (Interview BFM TV du 02 juin 2019), une telle mesure, outre son illégalité, serait créatrice de chômage.