À titre préalable rappelons le contexte dans lequel cette loi a été adoptée.
Le maïs génétiquement modifié MON810, rendu résistant à certains insectes a été autorisé à la mise en culture au niveau européen en 1998. Une demande de renouvellement de l’autorisation a ensuite été déposée par la société Monsanto Europe. Or, en décembre 2011 puis en décembre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a conclu, par deux avis, que la culture du maïs MON810 présentait des risques environnementaux et a recommandé en conséquence la mise en place au niveau européen de mesures de gestion et un renforcement des mesures de surveillance. Malgré ces avis, aucune mesure de cette sorte ne fut prise concernant le MON810 au niveau européen et la demande de renouvellement est toujours en cours.
C’est ainsi que dans l’attente d’une décision européenne et avant les semis pour 2014, une loi prévoyant l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié a été publiée le 3 juin dernier au Journal Officiel.
Précision : saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 6 mai 2014, et d’un recours déposé par plus de 60 députés le 12 mai 2014, le Conseil constitutionnel a rendu le 28 mai 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution écartant les différents griefs soulevés par les requérants (violation du droit européen et violation du principe de précaution notamment). Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 5 mai 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 avril 2014.
Composée d’un article unique, la loi interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, prévoit le contrôle du respect de cette interdiction par des agents publics compétents en la matière, ainsi que la possibilité d’ordonner la destruction totale ou partielle de ces cultures.
Une interdiction limitée à la mise en culture de mais OGM
Le champ d’application de la loi est assez restrictif, puisque seule la mise en culture de maïs génétiquement modifié est concernée. La commercialisation de produits alimentaires, pour les hommes ou les animaux, composés en tout ou partie d’OGM reste donc autorisée.
Agents habilités à contrôler le respect de l’interdiction
Seuls les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime sont habilités à contrôler le respect de l’interdiction de mise en culture. Il s’agit notamment des ingénieurs ayant la qualité d’agent du ministère chargé de l’agriculture, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, des techniciens des services du ministère de l’agriculture et des fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, lorsqu’ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle.
Ceux-ci sont dotés de larges pouvoirs (Code rural et de la pêche, art. L. 250-5 et L. 250-6) :
ils ont notamment accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours, aux locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile ;
ils peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle ;
ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
ils peuvent en outre procéder à des prélèvements de produits et à des consignations.
Sanctions applicables
En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. C’est ainsi que les dernières parcelles de maïs OGM ont été détruites le 5 juin en Midi-Pyrénées, à la demande du ministère de l’agriculture. Les deux exploitants ont été mis en demeure de détruire leur maïs sous 48 heures, « en raison des risques pour l’environnement (…) et pour éviter tout risque de contamination » comme l’a indiqué la préfecture de Midi-Pyrénées. Une indemnisation du préjudice financier semble peu probable.
L. n° 2014-567, 2 juin 2014 : JO, 3 juin
Déc. n° 2014-694 du Conseil constitutionnel, 28 mai 2014 : JO, 3 juin
