Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 16 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Poste des frais d’obsèques et funéraires : « le cas du caveau double ou familial ».

« La notion de frais d’obsèques et funéraires ne se limite pas uniquement aux frais concernant la victime directe. Elle s’étend aux dépenses des victimes indirectes non décédées »

Selon la nomenclature Dintilhac (2005), le poste « frais d’obsèques et funéraires » comprend :

« les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage ».

L’objectif de cet article est d’expliquer aux justiciables, victimes indirectes ce qu’implique en pratique cette notion.

Dans de nombreux dossiers, les victimes par ricochet se cantonnent à ne demander que le remboursement des frais directement liés à la victime directe (sépulture, fleurs, transport, crémation).

Or, la notion de frais d’obsèques revêt un contenu plus large pouvant inclure les frais d’obsèques concernant outre la victime directe, ceux des victimes indirectes (caveau double voire multiple) dès lors que ceux-ci trouvent leur origine dans l’accident… alors que celles-ci ne sont pas décédées.

En droit, il est reconnu en jurisprudence le droit pour la victime par ricochet de se voir allouer l’indemnisation intégrale des frais obsèques considérés comme non-excessifs dès lors que le coût n’est pas démesuré [1].

Dans le cas d’un caveau multiple, la réduction de l’indemnisation n’est pas justifiée.

Il ne peut être demandé aux victimes par ricochets, aux proches de renoncer à leur projet de construction d’un caveau pouvant accueillir un couple, plusieurs membres de la famille voire toute une famille.

La construction d’un caveau multiple est donc considérée constituer une dépense en lien avec le décès accidentel de la victime directe.

A titre d’exemple, la Cour de Cassation a alloué la somme totale des dépenses effectuées pour un caveau multiple pour une somme de 14 714,16 Euros [2]

« qu’en fixant à 14 714,16 euros le montant total des frais d’obsèques, après avoir pourtant constaté qu’il résultait des factures produites qu’un caveau simple de deux places a été comptabilisé, ce dont il résultait que pour partie, les frais exposés ne résultaient pas de l’agression dont avait été victime Patrice X..., la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale ».

Egalement, il est généralement soutenu par les cours et tribunaux que les membres de la famille, les proches de la victime sont fondés à souhaiter une sépulture commune [3].

En pratique, si vous vous êtes constituée partie civile suite au décès d’un proche et que vous vous trouvez dans le cas présent, alors vos demandes d’indemnisation au titre des frais d’obsèques pourront inclure outre, les frais de transport, la taxe de crémation, la taxe d’inhumation, le droit de séjour, le titre provisoire, la fabrication d’un caveau familial pouvant accueillir plusieurs membres.

La réparation du préjudice des victimes est une matière technique et pour laquelle il est recommandé de prendre l’attache d’un avocat.

Maître Johann PETITFILS-LAMURIA
Diplômé de Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des victimes
Avocat à la Cour
16, Av. de la République
75011 PARIS
Tél : 06-81-49-08-05

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Notes de l'article:

[1CA, Aix-en-Provence, 10ème ch. 1er avril 2008, n°06/11018.

[2Cass, civ. 2ème, 12 février 2009, 08-11.080.

[3CA Aix-en-Provence - Pôle 01 ch 06, 28 novembre 2019, n° 2019/451.

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