Procédure administrative
Réforme de la première année des études de santé (PASS/L.AS) : retour sur l’année de transition et de dommages collatéraux. Par Romain Bernier, Avocat.
Après plusieurs années d’expérimentation, la réforme de la première année des études de santé permettant l’accès en 2ᵉ année des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie a été généralisée. Le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et la licence "accès santé" (L.AS) ont été créés et il ne sera pas revenu sur ces parcours, notamment tant ils diffèrent suivant les universités, dans le cadre du présent (...)27 juin 2024 lire la suite
L’autorisation temporaire d’exercice des PADHUE : pour qui, sous quel statut d’embauche ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) sont un rouage essentiel du fonctionnement de nos hôpitaux, qui souffrent déjà d'un manque important de personnel médical. Dans la précipitation, à la suite des résultats des épreuves de vérification des connaissances de la session 2023, le ministère de la Santé a pris une instruction du 12 février 2024 invitant les ARS à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d'exercice aux (...)14 juin 2024 lire la suite
Nouvel élargissement des conditions de régularisation des DUP illégales. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer qu’une régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) est possible. CE, 29 mai 2024, département du Val d'Oise, req. n°467449.7 juin 2024 lire la suite
L’indemnisation en cas de suspension ou de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familial illégal. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle ou familiale pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du président du Conseil départemental. Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait d’agrément prises par le président du Conseil départemental sont parfois illégales et peuvent être annulées par la justice. Il est alors possible de demander réparation des préjudices subis du fait d’une (...)4 juin 2024 lire la suite
Plaidoyer pour l’expertise-médiation devant le juge administratif (Art R.621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s'est accompagnée de la création d'un comité justice administrative et médiation au (...)29 mai 2024 lire la suite
Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État refuse de suspendre le blocage de TikTok. Par Pierrick Gardien, Avocat.
À la suite de l’embrasement de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a annoncé mercredi 15 mai 2024 sa décision de couper TikTok sur l’ensemble de l’île. Vendredi 17 mai 2024, les associations militantes « La Quadrature du Net » et « La ligue des droits de l’Homme » ont déposé un référé liberté contre cette mesure devant le Conseil d’État faisant valoir de graves atteintes aux libertés publiques. Le juge administratif a rejeté ce référé jeudi 23 mai 2024 : le (...)24 mai 2024 lire la suite
Clarifications sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la méconnaissance des règles de procédure en matière de commande public n'entraîne pas forcément un préjudice. Elle précise que la notification du droit de se taire vaut également pour la procédure suivie devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ces (...)23 mai 2024 lire la suite
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale. Il faut connaître la règle antérieure pour comprendre cette évolution.16 mai 2024 lire la suite
Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une agence d’organisation d’événements a annoncé qu’un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé qu’elle « condamnait fermement » cet événement au nom du gouvernement. Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque (...)15 mars 2024 lire la suite
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe de neutralité religieuse des personnes publiques et sans méconnaître la liberté religieuse (CAA de Versailles, Formation plénière, 29 février 2024, (...)12 mars 2024 lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.
La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d’atteinte à l’ordre public, en cas de commission d’infractions graves telles que les crimes ou les délits, ou encore en cas de non-respect d’une réglementation applicable à l’établissement en (...)27 février 2024 lire la suite
Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.
Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d’exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l’enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistantes maternelles ou familiales, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Le Président (...)19 février 2024 lire la suite
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ? Par Sami Naisseh, Avocat.
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une subvention prenant partiellement en charge leurs travaux de rénovation.19 février 2024 lire la suite
Comment définir le motif n°4 de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime de l’autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [1]. Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une (...)5 février 2024 lire la suite
Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés à l’occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.
L’actualité de ces derniers jours, avec un très fort mouvement social des agriculteurs qui rappelle par son ampleur et son caractère national celui des gilets jaunes, invite à revoir le régime de responsabilité de l’Etat à l’occasion de manifestations.1er février 2024 lire la suite
Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail. Par Camille Robiquet, Avocat.
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d'accroître les procédures d'expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier le processus d'expropriation. Il offre des informations détaillées sur les étapes administratives et judiciaires, ainsi que sur l'évaluation des (...)25 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? Par Tristan Berger, Avocat.
Protéger ceux qui nous protègent : un guide essentiel sur la défense des sapeurs-pompiers lors des procédures disciplinaires. Découvrez vos droits, les stratégies de défense efficaces et les ressources indispensables pour faire face à l'adversité au sein de votre propre service.16 janvier 2024 lire la suite
Association : l’intérêt à agir devant le juge administratif. Par Rémy Dandan, Avocat.
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle avoir intérêt à agir devant le juge administratif ?12 janvier 2024 lire la suite
Les collectivités peuvent-elles refuser d’appliquer la loi immigration ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire. L’adoption du texte a suscité une forte polémique.21 décembre 2023 lire la suite
Peut-on imposer la viande aux élèves à la cantine scolaire ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de la ville provençale de Marignane a décidé d’imposer par une note de service le menu unique à la cantine scolaire, sans possibilité de différenciation. Ceci signifie que, lorsque la viande est au menu du jour à la cantine, les agents de restauration ont l’obligation de la servir à tous les élèves sans exception, qu’importe leur régime alimentaire ou leurs convictions religieuses. Le maire de Marignane a invoqué le principe de laïcité pour (...)19 décembre 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27929 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 