Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Les enjeux relationnels en médiation : de l’ombre à la lumière. Par Safia Erhart, Médiateur.
L'enjeu relationnel, cœur du travail du médiateur, désigne ce que la personne met en scène dès qu'elle est en situation d'échange avec autrui. Aucun échange n'est neutre ; chacun engage la personne dans sa globalité.14 octobre 2022 lire la suite
[Point de vue] La médiation, l’avocat et le débat. Par Elisabeth Moutach-Thène, Médiateur.
Le dossier du justiciable est avantageusement servi par l'avocat accompagnant en médiation grâce à une solution juste et rapide, si peu que chacun ouvre son esprit à bien vouloir saisir les nuances importantes entre transiger et médier.13 octobre 2022 lire la suite
[Réflexion] L’injonction du médiateur : le débat intime pour mieux aborder le désaccord. Par Patricia Aspart, Médiateur.
Avant que de traiter des difficultés des autres, pensons à construire et asseoir une posture de médiateur en commençant par apprivoiser ses craintes.12 octobre 2022 lire la suite
Une nouvelle pierre à l’édifice du principe de loyauté ? Par Théo Scherer, Doctorant.
Le fait de réaliser une séance d’identification des suspects en profitant du départ de l’avocat du mis en cause et de rédiger un procès-verbal qui ne relate pas avec exactitude les circonstances de la séance d’identification est qualifié de stratagème déloyal. C’est ce qu’a affirmé la chambre criminelle dans un arrêt du 28 septembre 2022.12 octobre 2022 lire la suite
[Réflexions] Médiations et débats de codes. Par Jean Raymond, Médiateur.
La cohérence des textes et des contextes en matière de l'amiable fait la force des codifications. Aujourd'hui, les textes relatifs à la médiation en particulier sont éparpillés et de plus s'égrainent de codes en codes. Il y a donc un "débat de codes".11 octobre 2022 lire la suite
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition. Par Colin Berthier, Avocat.
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et simplicité une décision de justice exécutoire. Lorsque le juge fait droit à la demande, le débiteur peut s’y opposer pour rétablir le débat contradictoire. En cas de refus par le juge saisi, le créancier demeure libre d’agir, au fond ou en (...)6 octobre 2022 lire la suite
L’exercice des voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur emprisonné. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Seule la mort met fin au devoir : pourquoi l’embastillement d’un débiteur devrait-elle le prémunir des voies d’exécution ? Situation compliquée et souvent insoluble pour le professionnel, mais des solutions existent, qui nécessiteront bien évidemment des compétences accrues en médiation…30 septembre 2022 lire la suite
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer. Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d'en prononcer la nullité.28 septembre 2022 lire la suite
La procédure de recouvrement des factures impayées. Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-comptable.
La probabilité du recouvrement d’une facture s'accroît avec le respect de la mise en œuvre des mesures, établissement d’une relation contractuelle (devis, contrat…), constitution de preuves de la réalisation de la prestation ou des travaux et enfin émission d’une facture respectant les règles posées par le code de commerce.21 septembre 2022 lire la suite
Le Conseil national de la médiation : en priorité, acculturer et harmoniser. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.
Légiférer depuis bientôt 30 ans sur la médiation judiciaire ne suffit manifestement pas à entraîner ses prescripteurs naturels à changer de culture, à quelques exceptions près. Alors que la mise en œuvre de la médiation judiciaire stagne, nos concitoyens s’approprient de plus en plus le processus conventionnel dont le développement constant influe sur la culture environnante. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à créer en 2021 le Conseil National (...)21 septembre 2022 lire la suite
Où en est l’arbitrage dans le monde du sport ? Quel rôle pour le TAS ? Faisons le point avec William Sternheimer.
Le Village de la Justice a choisi le réseau Jurisportiva, média qui allie le sport et le Droit, pour partager avec vous certains de ses articles et interview. Ce jour, un extrait de l'interview de William Sternheimer, avocat international spécialisé dans l’arbitrage et ayant exercé au sein du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).16 septembre 2022 lire la suite
La Comparution sur Réconnaissance Préalable de Culpabilité de A à Z. Par Emmanuelle Bardon, Avocat.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Comment se déroule t-elle du début à la fin ? Quels sont les risques si on l'accepte ou on la refuse ? Quel est le rôle de l'Avocat sur les droits et les choix de l'intéressé ? L'objet de cet article est de vous présenter la comparution sur reconnaissance préalable de (...)14 septembre 2022 lire la suite
« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural. Par Maïa-Ané Joubert, Elève-Avocat.
Face à la multiplication de situations d’urgence, l’intervention rapide d’un juge se révèle primordiale pour le justiciable. Il peut arriver que dans certains cas, les conditions nécessaires à la saisine du « juge de l’urgence et de l’évidence » ne soient pas suffisamment caractérisées. Le recours a posteriori du juge du fond est alors vital pour les parties afin que le litige soit tranché. Tous les moyens sont alors bons à prendre, pour gagner en (...)14 septembre 2022 lire la suite
[Réflexion] La médiation n’est pas un mode alternatif de règlement des conflits. Par Roger Tudela, Avocat.
Plus de 10 ans après le texte de base la structurant [1], on s'interroge sur les difficultés rencontrées par la médiation pour s'imposer dans notre paysage juridique et judiciaire malgré ses atouts incontestables. Les multiples raisons à l’origine de ces difficultés ont aujourd’hui quasiment disparues faisant de la médiation un mode de règlement amiable des conflits, bien plus qu’un mode alternatif (...)13 septembre 2022 lire la suite
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat.
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides (...)12 août 2022 lire la suite
L’impact des nouvelles règles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire (750-1 du CPC). Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s’est tenu à Paris le 17 juin 2022, j’ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L’impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire" : l'article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures...2 août 2022 lire la suite
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