Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire considère que dans la mesure ou le mandataire liquidateur n’est pas intervenu en première instance, celui-ci serait irrecevable à intervenir à hauteur de Cour, et ne ferait que formuler des demandes nouvelles, irrecevables par nature. Qu’en est-il (...)7 mars 2023 lire la suite
Des différentes modalités de recours au bracelet anti-rapprochement en procédure pénale. Par Antonin Paillet, Avocat.
En dépit des promesses de la mesure, il est encore peu recouru au bracelet anti-rapprochement en France. Pourtant, il est susceptible d’être prononcé à de multiples stades de la procédure sur lesquels cet article se propose de revenir.13 février 2023 lire la suite
Exception de procédure et procédure orale. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment d’hésitation (il suffit, soit d’envoyer préalablement des conclusions portant uniquement sur l’exception de procédure précédant l’envoi de conclusions au fond, soit d’envoyer des conclusions commençant par la mention de l’exception de procédure puis finissant (...)8 février 2023 lire la suite
Regards croisés sur la proposition d’Audience de règlement amiable en droit français et la Conférence de règlement à l’amiable du droit québécois. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
En janvier 2023, dans le cadre de son “plan justice”, le ministre de la Justice français a annoncé la création d’un mécanisme d’“audience de règlement amiable”, présenté comme un outil de justice participative destiné à réduire les délais de la justice civile et inspiré de la procédure de “conférence de règlement à l'amiable” (CRA) existant au Québec. L’article qui suit revient sur la pratique de la justice participative en France et apporte un éclairage sur la (...)30 janvier 2023 lire la suite
Les coûts de l’arbitrage : la possibilité d’un remboursement intégral. Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Les entreprises ayant prévu, dans leur contrat, d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, pour régler leurs différends, doivent avancer tous les frais qu’elle occasionne. Toutefois, contrairement aux litiges présentés devant les juridictions de l’Etat français, ces coûts peuvent être intégralement remboursés à la partie qui gagne son procès. Pour illustrer ce mécanisme, prenons des exemples de litiges d’une valeur de 50 000 euros et de 100 000 euros (...)25 janvier 2023 lire la suite
La césure : une voie nouvelle impliquant l’intervention du juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, lancés par l’exécutif fin 2021. Il s’agit de répondre au « délabrement avancé » de la justice et à la « perte de sens » dénoncée par les professionnels. Ce discours était très attendu. En novembre 2021 magistrats, avocats et greffiers avaient manifesté leur colère, malgré un rehaussement du budget de la justice et un volumineux rapport (...)20 janvier 2023 lire la suite
Quand conclure devant la cour d’appel en cas d’ordonnance de médiation ? Par Emmanuel Durand, Médiateur.
C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (N° 20-13912 Publié au bulletin) [3]. Dans son arrêt du 12 janvier 2023 (Civ 2, 12 janvier 2023 N° 20-20941 Publié au bulletin) la Cour de Cassation vient de régler le sort du terme « ad quem (...)19 janvier 2023 lire la suite
Faute inexcusable : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur le civil. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient affirmer que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur l’existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de son auteur.18 janvier 2023 lire la suite
Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés. Par Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé.
L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu'il existe un « motif légitime » d'ordonner une telle mesure d'instruction, a fortiori lorsque celle-ci est demandée de façon non-contradictoire. Le concours d'un détective peut être utilisé pour administrer valablement la (...)18 janvier 2023 lire la suite
Interruption des délais en appel et date d’expiration de la mission du médiateur. Par Benoit Henry, Avocat.
La date d’expiration de la mission du médiateur faisait débat. De nombreuses juridictions se sont désormais tournées récemment vers la technique de l’ordonnance "2 en 1" dès l’ouverture du dossier afin de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice. Il paraissait donc nécessaire que la Cour de Cassation précise à quelle date exacte, les délais recommenceront à courir. Article actualisé par son auteur en janvier (...)17 janvier 2023 lire la suite
L’exécution forcée d’une décision de justice. Par Céline Cabaud, Avocat.
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de s’exécuter spontanément. La partie créancière n’est toutefois pas démunie. Il existe des solutions pour récupérer les sommes auxquelles le débiteur a été condamné, notamment l’exécution forcée d’un (...)29 décembre 2022 lire la suite
Urgence : la Cour de Cassation doit arrêter sa position sur les fins de non-recevoir. Par Benoit Henry, Avocat.
La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont favorables à la compétence de la Cour plutôt qu’à celle du CME ou du Président de Chambre dans les procédures sans CME pour prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir en appel. On attend avec impatience l’avis ou l’arrêt par lequel la Cour (...)14 décembre 2022 lire la suite
Arbitrage : implications juridiques liées à la jonction du tiers non consentant. Par Mohamed Gomaa, Juge.
L'arbitrage a longtemps été considéré comme une créature contractuelle. Cependant, à mesure que les transactions internationales deviennent plus complexes, certains problèmes de procédure deviennent plus courants. L'un des problèmes les plus troublants dans un tel domaine du droit concerne la participation de tierces parties à un arbitrage existant.17 novembre 2022 lire la suite
Les actions de groupe et les actions collectives. Par Nejma Labidi, Avocat.
La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre d’une action civile « collective », est issue de la pratique, faute d’avoir été prévue par des textes spécifiques.24 octobre 2022 lire la suite
Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d’ouverture ? Par Benoit Henry, Avocat.
10.000 entreprises ont mis la clé sous la porte. Le niveau de défaillance est de + 69% sur un an, un taux jamais observé en 25 ans. Une hausse record. L’explosion des défaillances de sociétés françaises constatées sur les 12 derniers mois représentent 10.000 dossiers supplémentaires en cessation de paiement en 1 an + 34%. La situation se détériore et le nombre de défaillance augmente très (...)18 octobre 2022 lire la suite
La médiation militaire : l’efficience par le dialogue. Par Christian Fenoy, Médiateur.
Les Armée, la Gendarmerie, comme d’autres administrations, institutions n’échappent pas à la nécessité d’installer d’autres processus de concertation. Elle s’adapte pour être au plus près des besoins des militaires. La discipline, essentielle, s’alimente aussi de la confiance et du dialogue. Ainsi, le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer le processus de médiation au sein du ministère (...)15 octobre 2022 lire la suite
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